REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan régional de mobilité (PRM)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, les article 3 à 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relatif à l'exécution de l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, les articles 2 et 3;

Vu les avis des communes émis préalablement à l'élaboration du PRM aux dates suivantes : -Berchem-Sainte-Agathe, le 21 juin 2017; - Bruxelles Ville, le 22 juin 2017; - Forest, le 8 juin 2017; - Ganshoren, le 12 juin 2017; - Ixelles, le 1er juin 2017; - Jette, le 6 juin 2017; - Saint-Gilles, le 20 juin 2017; - Saint-Josse, le 7 juin; - Schaerbeek, le 8 juin 2017; - Uccle, le 15 juin 2017; - Watermael-Boitsfort, le 12 mai 2017; - Woluwe-Saint-Lambert, le 3 août 2017;

Vu que les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ont été invitées à rendre leurs avis dans le délai légal visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relatif à l'exécution de l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité et que les communes d' Anderlecht, Auderghem, Etterbeek, Evere, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Pierre ne l'ont pas remis;

Vu l'enquête publique organisée du 17 juin 2019 au 17 octobre 2019;

Vu l'avis du Conseil économique et social du 21 aout 2019;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement du 11 septembre 2019;

Vu l'avis de la Commission régionale de la mobilité du 14 octobre 2019;

Vu l'avis de la STIB du 15 octobre 2019;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 16 octobre 2019;

Vu que l'avis de l'Administration des Equipements et des Déplacements n'a pas été requis étant entendu qu'elle a porté le PRM;

Vu que la Commission Royale des Monuments et Sites et le Conseil Consultatif du Logement ont été invités à rendre leurs avis dans le délai légal visé à l'article 8 de l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité et ne l'ont pas remis;

Vu que l'Administration de l'Economie et de l'Emploi a été invité à rendre son avis dans le délai légal visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relatif à l'exécution de l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité et ne l'a pas remis;

Vu l'avis 67.512/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test égalité des chances du 6 février 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des finances du 9 octobre 2020;

Vu l'accord du Ministre du budget du 05 novembre 2020;

Considérant les avis des communes émis aux dates suivantes : - Anderlecht, le 26 septembre 2019; - Auderghem, le 8 octobre 2019; - Berchem-Sainte-Agathe, le 21 octobre 2019; - Bruxelles Ville, le 10 octobre 2019; - Etterbeek, le 17 octobre 2019; - Forest, le 8 octobre 2019; - Ganshoren, le 10 octobre 2019; - Ixelles, le 19 septembre 2019; - Jette, le 25 septembre 2019; - Koekelberg, le 11 octobre 2019; - Molenbeek-Saint-Jean, le 17 octobre 2019; - Saint-Gilles, le 26 septembre 2019; - Saint-Josse, le 9 octobre 2019; - Schaerbeek, le 23 octobre 2019; - Watermael-Boitsfort, le 17 septembre 2019; - Woluwe-Saint-Lambert, le 16 octobre 2019; - Woluwe-Saint-Pierre, le 24 septembre 2019;

Considérant l'avis du Port de Bruxelles du 27 septembre 2019;

Considérant l'avis de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 2019;

Considérant l'avis de Bruxelles Fiscalité du 11 octobre 2019;

Considérant l'avis du SPW Mobilité du 17 octobre 2019;

Considérant l'avis du Departement Mobiliteit en Openbare Werken du 17 octobre 2019;

Considérant l'avis de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 17 octobre 2019;

Considérant l'avis de Perspective.brussels du 17 octobre 2019;

Considérant que le plan est un instrument stratégique, d'orientation et d'application de la politique de mobilité, qui s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement durable et qui respecte le plan régional d'affectation du sol. Il constitue un facteur du développement économique, social et environnemental sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le plan contient des dispositions indicatives et des dispositions réglementaires;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à près de 6.500 réclamations et observations;

Considérant que le Gouvernement a examiné, conformément aux principes de bonne administration et au devoir de minutie, toutes les réclamations, observations et avis précités;

Considérant qu'en ce qui concerne le bien-fondé des réclamations, le Gouvernement a constaté qu'un certain nombre de réclamations et observations ne sont pas pertinentes et/ou pas suffisamment précises en ce qu'elles portent sur des éléments qui ne relèvent pas du PRM, que certains réclamations relèvent des situations locales, qu'elles ne coïncident pas avec la réalité, que ces réclamations concernent d'autres instruments de planification, etc.;

Considérant que dans le cadre de son examen des réclamations, le Gouvernement a pris connaissance et a apprécié le bien fondé de toutes les réclamations pertinentes;

Considérant que le Gouvernement a adapté le projet conformément à ces réclamations lorsque cela s'avérait souhaitable et possible;

Considérant que les modifications apportées au projet suite aux réclamations, observations et avis sont des modifications mineures et n'ont pas d'effet notable sur l'environnement et ne modifient aucunement les conclusions du rapport d'incidences environnementales;

Considérant que dans le cas où le Gouvernement a conclu au caractère non fondé des réclamations, il a à chaque fois expliqué dans la partie de la motivation concernée par une réclamation les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas y être donné suite, soit en répondant spécifiquement aux dites réclamations, soit en apportant une réponse globale à plusieurs réclamations comparables;

Considérant qu'au regard du nombre de réclamations, il va de soi que l'autorité n'a pas été en mesure de répondre point par point à chacune d'elles et que le rejet ou l'absence de suite donnée à une réclamation pertinente est également motivé par les motifs d'admissibilité du projet et des motifs en opportunité qui relèvent du pouvoir d'appréciation de l'autorité, comme cela ressort de la motivation de la présenté décisions;

Sur proposition du ministre-président et de la ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan régional de mobilité tel qu'il figure en annexe 1 est adopté.

Celui-ci est accompagné du rapport d'incidence environnemental visé en annexe 2 et de l'avis de la Commission régionale de la mobilité visé en annexe 3.

Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est en charge de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E.VAN DEN BRANDT