REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles en qualité de contrôleur des engagements et des liquidations

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment l'article 73, les alinéas 1er et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant désignation de fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en qualité de contrôleur des engagements et des liquidations, tel que modifié par les arrêtés du 14 mai 2009 et du 17 décembre 2009;

Sur la proposition du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° Service public régional de Bruxelles (SPRB) : le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;2° Bruxelles Finances et Budget : l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;3° Unité administrative : une unité administrative, telle que définie dans l'organigramme du Service public régional de Bruxelles.

Art. 2.Sont désignés au Service public régional de Bruxelles en qualité de contrôleur des engagements et des liquidations : - Mme Christiane Gigot; - Mme Godelieve Orban; - M. Daniel Vrebosch.

Art. 3.Le/la fonctionnaire de niveau A du plus haut rang, et au moins du rang A2, qui dirige l'unité administrative de Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles qui est chargée du contrôle des engagements et des liquidations, est responsable de la coordination et du planning des activités de contrôle des contrôleurs des engagements et des liquidations du Service public régional de Bruxelles. Il/elle assure la continuité du service.

Il/elle est chargé(e) de l'élaboration de propositions pour une méthode de travail commune et des procédures et documents standardisés communs ainsi que des manuels pour les contrôleurs des engagements et des liquidations du Service public régional de Bruxelles qui seront présentées au Ministre du Budget pour approbation, en application de l'article 21 de l'arrêté du 15 juin 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant désignation de fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en qualité de contrôleur des engagements et des liquidations, tel que modifié par les arrêtés du 14 mai 2009 et 17 décembre 2009, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 6.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée à la Cour des Comptes, pour information.

Bruxelles, le 17 octobre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL