MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 octroyant une subvention au bénéfice de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du Quartier Durable Helmet;

Vu que la Commune de Schaerbeek a organisé une enquête publique relative à la procédure d'expropriation, du 31 mai 2011 au 14 juin 2011;

Vu le constat établi par le Collège des Bourgmestre et Echevins de Schaerbeek, en séance du 14 juin 2011, de l'absence de remarques et objections lors de l'enquête publique;

Vu la délibération du 22 juin 2011 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit : Division 3, Sect. B, n° 198 A 3, sis Rue Wauters 41;

Considérant que le bien a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité en date du 14 novembre 2000;

Considérant que l'immeuble est inoccupé et insalubre depuis de nombreuses années;

Considérant que les différents courriers adressés au propriétaire et une réunion n'ont pas permis de conclure une ventre de gré à gré;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession du bien qui figure au plan d'expropriation afin de permettre la réalisation du projet immobilier prioritaire du programme de revitalisation du Quartier Durable « Helmet », qui permettra de créer de nouveaux logements.

Considérant que le programme de revitalisation du Quartier Durable Helmet arrive à échéance le 23 décembre 2014; il est indispensable de prendre immédiatement possession du bien.

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession du bien qui figure au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : Division 3, Sect. B, n° 198 A 3, sis Rue Wauters 41.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du bien qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.Schaerbeek est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK