MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l'allocation de mission des chargés de mission auprès de BRUGEL

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 30octies, § 7;

Vu la proposition relative à l'allocation de mission des chargés de mission approuvée le 28 janvier 2008 par le conseil d'administration de BRUGEL;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2008;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat qui a la fonction publique dans ses attributions, donné le 26 mars 2009;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2009/03 en date du 28 janvier 2009;

Vu l'avis 46.165/3 du Conseil d'Etat donné le 24 mars 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est accordé aux chargés de mission visés à l'article 30octies, § 2, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale une allocation de mission annuelle représentant quatre pour cent de leur barème brut annuel. § 2. Les chargés de mission de niveau A bénéficient également d'une allocation de mission annuelle complémentaire dont le montant forfaitaire est de 3.500 euros. L'allocation de mission visée à l'article 1er, § 2 ne peut être cumulée avec la prime d'ingénieur visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.L'allocation prévue à l'article 1er, § 2 est liée aux fluctuations de l'indice des prix visé par l'arrêté royal du 24 décembre 1993; à cet effet, elle est rattachée à l'indice 138,01.

Art. 3.Les allocations visées à l'article 1er sont payées en même temps que le traitement du mois auquel elles se rapportent. Elles sont payées dans la même mesure et d'après les mêmes modalités que le traitement si celui-ci n'est pas dû pour le mois entier.

Art. 4.Les allocations de mission visées à l'article 1er ne peuvent être cumulées avec les jetons de présence visés à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2007 fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission pour la Régulation des marchés de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK