MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au subventionnement des communes pour la stérilisation des chats errants

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la stérilisation des chats errants fermer relative à la stérilisation des chats errants;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant réglement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2007;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 juillet 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature, donné le 18 septembre 2007, Arrête : CHAPITRE Ier. - Du principe et du montant du subside

Article 1er.En vue de lutter contre la prolifération des chats errants de manière durable et respectueuse des animaux, en raison notamment des nuisances occasionnées par ceux-ci en matière de biodiversité, d'hygiène publique et de cadre de vie, le Ministre de l'Environnement peut accorder, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une subvention aux communes pour soutenir la stérilisation des chats errants sur leur territoire.

Art. 2.§ 1er. Une commune peut bénéficier d'un subside régional d'un montant égal au montant réellement supporté par elle-même pour l'exécution des actions reprises dans la stratégie communale de gestion de la problématique des chats errants, visées à l'article 3, hors frais de personnel de gestion.

Toutefois, le montant du subside régional est limité à un maximum de 4.000 euro par commune et par an. § 2. Le subside régional couvre exclusivement des coûts de stérilisation et, le cas échéant, d'euthanasie de chats errants. CHAPITRE II. - Des conditions d'octroi du subside

Art. 3.Une commune ne peut bénéficier d'un subside régional que si elle satisfait aux conditions suivantes : 1. La stérilisation des chats errants s'intègre dans une stratégie communale globale de gestion de la problématique des chats errants, comprenant notamment, outre la stérilisation, des actions significatives portant sur : - le contrôle et la gestion de l'alimentation des chats errants; - la promotion de la stérilisation et du tatouage des chats domestiques; - la sensibilisation contre le concept d'animal-objet et la lutte contre l'abandon des chats domestiques dans la nature.

La planification de la mise en oeuvre de la stratégie communale est décrite dans des plans de travail annuels. 2. La commune tient à jour une évaluation chiffrée de la problématique des chats errants sur son territoire, reprenant notamment : - une localisation précise sur carte des sites de rassemblement; - une estimation chiffrée de la population de chats errants et de son évolution; - une description et une estimation de l'ampleur des nuisances occasionnées. 3. La stérilisation et, le cas échéant, l'euthanasie des chats errants est réalisée par un vétérinaire ayant conclu une convention avec la commune, conforme au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.4. Les opérations subventionnées ne concernent que des chats errants pour lesquels une attestation du caractère d'errance, conforme au modèle repris à l'annexe 2 du présent arrêté, est établie. CHAPITRE III. - Des modalités d'octroi du subside

Art. 4.La demande de subside est introduite par les communes auprès de Bruxelles Environnement - IBGE. La demande comprend un dossier dont les documents doivent permettre à Bruxelles Environnement - IBGE de statuer sur le respect des conditions reprises à l'article 3.

Ces documents sont au minimum : le plan de travail de la commune de l'année pour laquelle le subside est demandé; les résultats de l'évaluation chiffrée, comme définie à l'article 3, point 2, ou pour la première année, les dispositions prises pour la mener à bien; la ou les convention(s) entre la commune et le ou les vétérinaire(s).

Art. 5.Le subside est octroyé annuellement et couvre une année calendrier. Il est liquidé en une fois après acceptation du rapport visé à l'article 6.

Art. 6.Toute commune bénéficiant d'un subside régional est tenue de transmettre annuel-lement à Bruxelles Environnement - IBGE un rapport reprenant notamment les données suivantes : - un bilan des activités menées; - un bilan financier; - une évaluation des résultats obtenus, sur base notamment des données chiffrées mentionnées à l'article 3, point 2; - les adaptations éventuelles envisagées de la stratégie suivie.

Art. 7.Par l'acceptation du subside, l'allocataire accepte également l'obligation de rendre compte à la Région de ses recettes et dépenses avec la possibilité d'un contrôle sur place de tous les documents nécessaires conformément aux articles 92 à 95 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer.

Art. 8.Le Ministre ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement et de la Conservation de la Nature, Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE Ire. - CONVENTION COMMUNE - VETERINAIRE Entre, d'une part, la commune de . . . . . représentée par . . . . . , ci-après dénommée « la commune »;

Et, d'autre part, M./M. . . . . . titulaire du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, inscrit(e) au tableau du Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires ou du « Nederlandstalige Gewestelijke Raad der Dierenartsen », et exerçant dans la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé(e) « le/la vétérinaire ».

Il est convenu ce qui suit : Artikel 1. La commune charge le vétérinaire de stériliser les chats errants recueillis sur son territoire, conformément à l' ordonnance du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la stérilisation des chats errants fermer relative à la stérilisation des chats errants.

Art. 2.La stérilisation vise soit la castration des mâles, soit l'ovariectomie ou l'ovariohystérectomie des femelles.

Art. 3.Avant toute intervention chirurgicale, le vétérinaire se fera remettre l'attestation visée à l'annexe II dûment complétée. A défaut, aucune intervention chirurgicale ne sera effectuée.

Art. 4.Le vétérinaire s'engage à stériliser les chats errants après avoir chaque fois examiné l'animal afin de vérifier si son état de santé apparent lui permet d'être stérilisé.

Art. 5.Le vétérinaire interviendra non seulement pour l'intervention chirurgicale visée à l'article 2 du présent contrat mais également pour la garde et le traitement post-opératoire des animaux opérés ainsi que pour l'euthanasie éventuelle des chats présentés. Le vétérinaire a toutefois la faculté de confier la garde post-opératoire des animaux à une institution spécialisée pour autant que ni la commune ni la région ne doivent intervenir dans les frais d'hospitalisation, de garde et de traitement.

Art. 6.Le vétérinaire ne pourra procéder à l'euthanasie d'un animal malade que s'il juge son état de santé gravement altéré et que les personnes qui lui ont présenté cet animal ne peuvent l'adopter ou le faire adopter.

Art. 7.Le vétérinaire effectuera à l'oreille droite du chat stérilisé une entaille de forme triangulaire dont la base est le bord externe de l'oreille afin d'indiquer que l'animal a été stérilisé.

Art. 8.La commune s'engage à verser la somme forfaitaire de . . . . . euro au vétérinaire pour chaque stérilisation effectuée conformément au présent contrat.

Vu pour être annexé à l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au subventionnement des communes pour la stérilisation des chats errants.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement et de la Conservation de la Nature, Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE II. - ATTESTATION D'ERRANCE DES CHATS ERRANTS Nous, témoins, soussignés, 1. M./Mme [Nom, prénoms] . . . . ., domicilié(e) à [adresse complète], . . . . . 2. M./Mme [Nom, prénoms] . . . . ., domicilié(e) à [adresse complète], . . . . . déclarons que le chat capturé - par : M./Mme [Nom, prénoms] . . . . ., domicilié(e) à [adresse complète], . . . . . - à : [adresse complète] . . . . . est "errant" et non familier, au sens de l'article 2, § 2 de l' ordonnance du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la stérilisation des chats errants fermer relative à la stérilisation des chats errants.

Le chat capturé présente les caractéristiques suivantes : 1. sexe : [M/F] 2.couleur : 3. taille (approximative) : 4.poids (approximatif) : 5. signes particuliers : et ne porte pas d'entaille triangulaire dont la base est le bord externe de l'oreille droite attestant sa stérilisation. Cette attestation vaut pour la remise du chat décrit à un vétérinaire ayant conclut une convention avec la commune de [nom de la commune] en vue de sa stérilisation.

Fait à Bruxelles, le [date] Signature témoin 1 Signature témoin 2 Je, soussigné, M./Mme [Nom, prénoms] . . . . ., domicilié(e) à [adresse complète], . . . . . m'engage à remettre le chat opéré à un adoptant ou, à défaut, de le replacer sur le même territoire que celui de sa capture.

Fait à Bruxelles, le Signature Vu pour être annexé à l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au subventionnement des communes pour la stérilisation des chats errants.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement et de la Conservation de la Nature, Mme E. HUYTEBROECK