MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel octroyant un subside à la commune d'Evere pour la stérilisation de chats errants

La Ministre de l'Environnement, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009;

Vu l' ordonnance du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la stérilisation des chats errants fermer relative à la stérilisation des chats errants;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1e décembre 2007 relatif au subventionnement des communes pour la stérilisation des chats errants, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2008 un subside est octroyé à la commune d'Evere afin de soutenir la stérilisation de chats errants sur son territoire.

Art. 2.Le subside est imputé sur le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, année budgétaire 2009, article budgétaire 12.002.27.01.12.31.

Art. 3.Le montant du subside s'élève à 4.000 euros et est fixé conformément aux modalités prévues par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2007 relatif au subventionnement des communes pour la stérilisation des chats errants.

Art. 4.Le subside est versé sur le compte numéro 091-0001433-07 au nom de la commune d'Evere.

Le subside sera liquidé en une fois sur base d'une déclaration de créance et après acceptation du rapport d'activités et financier couvrant l'année du subside.

Ce rapport sera transmis à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année du subside.

Art. 5.Par l'acceptation de la subvention, la commune accepte également l'obligation de rendre compte à la Région de ses recettes et dépenses avec la possibilité d'un contrôle sur place de tous les documents nécessaires, conformément aux articles 92 à 95 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2009.

Mme E. HUYTEBROECK