SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 24 novembre 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la SA ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, établie rue de Turenne 70, à 6000 Charleroi, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 4 novembre 2009 sous le numéro 16.0047.10.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - gestion des centraux d'alarme en ce compris les activités de centrales de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 24 novembre 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la SPRL GESECO BELGIUM, dont le siège social est établi rue Tienne à deux Vallées 10/54, à 1400 Nivelles, sous la dénomination commerciale « GESECO », est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 14 mai 2008.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou iimmobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités dans les cafés et lieux où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activés de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.