MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution des articles 36bis alinéa 1er, 36quater, § 5, et 36quinquies de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office Régional bruxellois de l'Emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, notamment les articles 36bis alinéa 1er, 36quater, § 5 et 36 quinquies , insérés par l' ordonnance du 24 mars 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/03/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi fermer;

Vu l' ordonnance du 24 mars 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/03/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi fermer modifiant l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office Régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, donné le 27 avril 2007;

Vu l'avis 43.207/1 du Conseil d'Etat donné le 14 juin 2007, en application de l'article 84 § 1er alinéa 1er 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Après délibération;

Arrête : TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° l'ordonnance : l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;2° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° l'Office : l'Office régional bruxellois de l'Emploi;4° le service à gestion distincte : le service visé par le Chapitre VIbis de l'ordonnance;5° le personnel : le personnel du service à gestion distincte engagé par contrat de travail en application de l'article 34 § 3 de l'ordonnance. TITRE II. - Dénomination du service à gestion distincte

Art. 2.Le service à gestion distincte porte la dénomination de « Axios - T-Service Intérim -Brussels Outplacement », en abrégé ATO. TITRE III. - Des principes de tarification

Art. 3.Les tarifs applicables aux prestations offertes par le service à gestion distincte sont établis par le service à gestion distincte de manière à couvrir l'ensemble des coûts, fixes et variables, liés à l'exploitation du service, tels que ces coûts ressortent de la comptabilité de ce dernier. Les tarifs couvrent également une marge bénéficiaire.

TITRE IV. - Modalités de gestion du personnel

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant dirige le personnel du service.

Le fonctionnaire dirigeant adjoint assiste le fonctionnaire dirigeant dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

TITRE V. - Des moyens matériels, mobiliers et immobiliers

Art. 5.Les biens mobiliers et immobiliers, dont la liste est annexée au présent arrêté, font partie du patrimoine du service à gestion distincte.

Font également partie du patrimoine du service à gestion distincte, les sommes reprises sur les comptes financiers du service intérimaire, du service psychologique payant et du service outplacement, ainsi que tout montant dû pour des prestations effectuées par lesdits services avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, mais non encore encaissé.

TITRE VI. - Dispositions finales

Art. 6.Les arrêtés visés à l'article 7 de l' ordonnance du 24 mars 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/03/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi fermer modifiant l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE

Annexe Ire INVENTAIRE DES IMMEUBLES DU SERVICE A GESTION DISTINCTE : - Immeuble situé rue de la Caserne 86-88 à 1000 Bruxelles; - Emplacement de parkings situé rue de la Caserne 37 à 1000 Bruxelles; - Immeuble (détenu en copropriété indivise avec la SDRB et la commune de Molenbeek) situé rue Vandenboogaerde 89-91 et rue Ulens 89-93 à 1080 Bruxelles.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE