REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007 pris en exécution des articles 36bis, al. 1er, 36quater, § 5, et 36quinques de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 36quater, § 5 de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l' ordonnance du 24 mars 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/03/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi fermer modifiant l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office Régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'avis du Conseil économique et social donné le 24 mai 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, donné le 24 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2012;

Vu l'avis n° 51.500/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2012en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il convient d'assurer la viabilité économique du service à gestion distincte;

Considérant que, vu la pression concurrentielle sur le marché, l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007 ne permet pas au service à gestion distincte d'entrer dans des conditions normales en concurrence avec les opérateurs du marché;

Considérant qu'il est important de garantir au service à gestion distincte la flexibilité commerciale nécessaire au contexte de marché concurrentiel en modifiant le calcul défini à l'article 3 de de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007 pris en exécution des articles 36bis, al. 1er, 36quater, § 5, et 36quinques de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007 pris en exécution des articles 36bis, al. 1er, 36quater, § 5, et 36quinques de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer est remplacé par cette disposition : La tarification des prestations du service à gestion distincte est établie par le service à gestion distincte dans le respect du prescrit de l'ordonnance et des règles de la concurrence, conformément aux pratiques et aux règles en vigueur dans le marché des entreprises de services de placement payant.

Les tarifs applicables aux prestations offertes par le service à gestion distincte couvrent l'ensemble des coûts, fixes et variables, liés aux prestations tarifées, tels que les coûts ressortent de la comptabilité dudit service.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'emploi dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 octobre 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur, B. CEREXHE