MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-10 « Place des Martyrs » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1992

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 60-10 « Place des Martyrs » de la Ville de Bruxelles (délimité par la rue du Marais, la rue des Boiteux, la rue d'Argent, la rue Fossé aux Loups, la rue Neuve, la rue aux Choux, la rue du Damier et la rue de la Blanchisserie) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1992;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 1996 annulant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-10 « Place des Martyrs » en ses actes relatifs aux immeubles sis rue Neuve n° 1 à 11 et 31 à 69;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 novembre 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-10 « Place des Martyrs » en sa partie comprise entre la rue du Damier, la rue de la Blanchisserie, la rue du Canon et la rue aux Choux, ainsi qu'en sa partie comprise entre la rue Neuve, la rue aux Choux, la rue des Roses, la place des Martyrs et la galerie du Commerce;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 11 janvier 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 janvier 2005, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 60-10 « Place des Martyrs »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

En ce qui concerne l'îlot compris entre les rues du Damier, de la Blanchisserie, du Canon et aux Choux, considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol font partie de concepts dépassés ne correspondant plus aux options urbanistiques actuelles; considérant par ailleurs que l'alignement prévu par le plan pour la rue du Damier n'a pas été réalisé pour des raisons d'ordre technique;

En ce qui concerne les parties du plan particulier d'affectation du sol comprises entre la place des Martyrs et la rue Neuve, considérant que la définition du périmètre concerné par l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 1996 est délicate car les numéros de police mentionnés pour la rue Neuve portent sur des parcelles s'étendant jusque la place des Martyrs, la rue aux Choux et la rue Saint-Michel, par conséquent, sur des constructions qui ne sont pas concernées par la motivation de la sanction du Conseil d'Etat; considérant par ailleurs qu'il convient que l'imposition de logements au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux fasse l'objet d'une étude globale pour la rue Neuve de manière à permettre un traitement égalitaire;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-10 « Place des Martyrs » (délimité par la rue du Marais, la rue des Boiteux, la rue d'Argent, la rue Fossé aux Loups, la rue Neuve, la rue aux Choux, la rue du Damier et la rue de la Blanchisserie) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1992, en sa partie comprise entre la rue du Damier, la rue de la Blanchisserie, la rue du Canon et la rue aux Choux, ainsi qu'en sa partie comprise entre la rue Neuve, la rue aux Choux, la rue des Roses, la place des Martyrs et la galerie du Commerce.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE