MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Commune de Jette Plan particulier d'affectation du sol n° 7.04 « Quartier du Centre » Refus d'abrogation implicite partielle Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2005 refuse la décision de la Commune de Jette de constater l'abrogation implicite partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 7.04 « Quartier du Centre » (délimité par le boulevard De Smet De Nayer, la rue Tilmont, la rue Léon Théodor, la rue Thomaes, la chaussée de Wemmel, la rue Adolphe Vandenschrieck, la rue Henri Van Bortonne, diverses limites parcellaires, la rue Gustave Van Huynegem et la rue François Couteaux) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1993, en ses parties correspondant à la zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public et ses annexes (zones A.6 et A.7 des prescriptions graphiques) ainsi qu'à la zone de parc public (zone A.1 des prescriptions graphiques) comprises dans l'îlot formé par les rues Henri Werrie, Adolphe Vanden-schrieck et Henri Van Bortonne.