MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale annulant la décision du Collège d'environnement du 24 mai 2004 et octroyant un permis d'environnement à la VRT en vue de l'extension du bâtiment de parking situé boulevard Reyers 52, à 1030 Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;

Vu la demande de permis d'environnement de classe 1B introduite le 3 septembre 2003 par la VRT auprès de l'IBGE concernant l'extension d'un bâtiment de parking existant à 2 étages supplémentaires (200 voitures) boulevard Auguste Reyers 52, à Schaerbeek;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite simultanément par la VRT auprès du service de l'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le PV du 27 novembre 2003, qui clôt l'enquête publique réalisée dans la commune de Schaerbeek, duquel il ressort que le projet n'a pas donné lieu à des plaintes écrites;

Vu l'avis favorable émis par la commission de concertation en date du 19 décembre 2003, à condition que l'extension du bâtiment de parking soit limitée à un demi-niveau (côté sud), soit à une cinquantaine d'emplacements de parking;

Vu la décision prise par l'I.B.G.E. le 20 février 2004, notifiée le 25 février 2004 à la VRT, octroyant l'extension du permis d'environnement pour 98 emplacements de parking couverts;

Vu la justification de la décision de l'I.B.G.E., dont il ressort que l'extension du parking va de pair avec la disparition de 75 emplacements : au total, 23 emplacements s'ajoutent par rapport à la situation actuelle (1011 emplacements);

Vu que, selon le permis, le nombre total d'emplacements de parking pour le personnel de la VRT revient donc à 1034 emplacements et que ce chiffre correspond au nombre autorisé d'emplacements pour la zone C sur la base de la circulaire n° 18;

Vu le permis d'urbanisme délivré en date du 5 mars 2004 qui permet une extension de deux étages au bâtiment de parking;

Vu le recours introduit par lettre du 10 mars 2004 par la VRT contre la décision de l'I.B.G.E.;

Vu la décision du 24 mai 2004 du Collège d'environnement qui déclare le recours recevable et annule le permis d'environnement du 20 février 2004;

Vu le recours introduit par lettre recommandée du 8 juin 2004 par la VRT auprès de la Région de Bruxelles-Capitale contre la décision du Collège d'environnement du 24 mai 2004;

Vu la séance d'audition qui a eu lieu le 15 octobre 2004 au cabinet de la Ministre Evelyne HUYTEBROECK en présence de : Donatienne WAHL (cabinet HUYTEBROECK); Annemie VERMEYLEN (cabinet HUYTEBROECK); Hugo DE VREESE (VRT); Roel DE GEYTER (VRT); Hilde MINJAUW (VRT); Ulrich GEEBELEN (I.B.G.E.);

Considérant que, les droits du recours ayant été payés et le recours ayant été introduit selon les formes et délais prescrits par l'OPE, le recours est recevable;

Considérant que la VRT évoque comme première objection le rejet de son recours prétendument tardif;

Considérant que la demande concerne une installation de classe 1B; que le délai de décision de telles demandes est déterminé par l'article 43 de l'OPE; et que d'après le Collège d'environnement, un refus tacite est intervenu à défaut d'une décision en temps opportun;

Considérant que, dans le présent dossier, le délai de décision a été dépassé le 10 février 2004 en application de l'article 43, § 2, premier alinéa de l'OPE, ce qui implique un refus tacite dès le 11 février 2004;

Considérant que le 10 mars 2004, la VRT a introduit un recours auprès du Collège d'environnement; qu'en vertu de l'article 83 de l'OPE, ce recours a été introduit dans les délais;

Considérant que, dans le cadre de ce recours, le gouvernement bruxellois peut se prononcer sur la demande initiale de la VRT et prendre ainsi la place de l'I.B.G.E.;

Considérant que la deuxième objection de la VRT concerne le bien-fondé de sa demande, à savoir l'obtention d'un permis d'urbanisme pour l'exploitation de 200 emplacements de parking dans le cadre de l'extension de son bâtiment de parking de deux étages;

Considérant que le permis d'environnement délivré le 31 octobre 2002 à la VRT fait état de 1 011 emplacements de parking pour son personnel;

Considérant que la VRT a introduit une demande pour 200 emplacements supplémentaires;

Considérant qu'il ressort du dossier que 75 emplacements disparaîtront; que la demande concerne donc 125 nouveaux emplacements de parking;

Considérant que d'après la circulaire n° 18 relative à la limitation des emplacements de parking, le site se trouve tant en zone B qu'en zone C, en ce qui concerne l'accès aux transports en commun;

Considérant que si l'on estime que ce site se situe entièrement en zone C qui, au sens de cette circulaire, est la zone la plus favorable pour ce qui est du nombre d'emplacements, on peut admettre 1 033 emplacements de parking pour les véhicules du personnel, compte tenu du nombre de travailleurs (3 100 travailleurs - 1 emplacement pour 3 travailleurs); qu'il y a lieu de préciser que le calcul réalisé sur base des prescriptions relatives à la zone B ne donnerait droit qu'à 622 places;

Considérant qu'il convient donc d'octroyer un permis pour l'exploitation de 98 emplacements de parking; que, compte tenu de la suppression de 75 emplacements, l'augmentation réelle du nombre d'emplacements est donc de 23 unités; que le nombre total des emplacements est donc porté à 1 034, ce qui est conforme à la circulaire;

Considérant que la circulaire n° 18, approuvée le 12 décembre 2002 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, est la référence pour le calcul du nombre d'emplacements de parking pouvant être attribués à une entreprise;

Considérant que la décision d'octroyer un permis d'environnement pour un nombre limité de nouveaux emplacements est totalement en conformité avec la gestion globale de la mobilité que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a inscrit dans son plan IRIS;

Considérant que la maîtrise du stationnement participe en effet à la réduction durable la pression automobile;

Considérant, par ailleurs, que cette décision s'inscrit également dans le cadre des objectifs du gouvernement de diminution des émissions de gaz à effet de serre et autres substances toxiques dans l'atmosphère notamment par le refoulement du trafic motorisé (cfr. Le plan bruxellois Air-climat 2002-2010);

Considérant que le permis d'environnement impose, en outre, un plan de déplacement pour l'entreprise dont le but est de trouver, en collaboration avec l'I.B.G.E., des solutions non polluantes pour les problèmes de mobilité du personnel de la VRT;

Considérant qu'il convient cependant d'accepter la demande de la VRT de modifier la situation des 1 034 emplacements de parking autorisés; qu'ainsi, le permis propos permet à la VRT d'exploiter les deux étages supplémentaires du bâtiments, moyennant la suppression de 98 emplacements de parking à l'extérieur de ce bâtiment;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le recours introduit par la VRT contre la décision du Collège d'environnement du 24 mai 2004 annulant le permis d'environnement délivré par l'I.B.G.E. le 20 février 2004 en vue de l'exploitation d'un parking situé 52, boulevard Auguste Reyers à 1030 Bruxelles, est déclaré recevable et fondé.

Art. 2.La décision du Collège d'environnement du 24 mai 2004 est annulée.

Art. 3.Le permis d'environnement, ci-annexé, est octroyé à la VRT en vue de l'exploitation d'un parking situé boulevard Auguste Reyers 52, à 1030 Bruxelles;

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la VRT, à l'I.B.G.E., à la commune de Schaerbeek et au Collège d'environnement.

Art. 5.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK