MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Elargissement de la rue Mathieu Desmaré » approuvé par arrêté du Régent du 26 février 1947 et le plan particulier d'affectation du sol n° 48-21/22 « Mathieu Desmaré » approuvé par arrêté royal du 14 mars 1963

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61; Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Elargissement de la rue Mathieu Desmaré » (comprenant la rue Mathieu Desmaré, les n° 1 à 16 de la rue des Vignes, les n° pairs 16 à 40 de la rue Mellery et les n° 16 à 20 de l'avenue du Parc Royal) approuvé par arrêté du Régent du 26 février 1947;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 48-21/22 « Mathieu Desmaré » de la Ville de Bruxelles (comprenant la rue Mathieu Desmaré, les n° 1 à 11 de la rue des Vignes, les n° pairs 16 à 38 de la rue Mellery et les n° 16 à 20 de l'avenue du Parc Royal) approuvé par arrêté royal du 14 mars 1963, modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Elargissement de la rue Mathieu Desmaré »;

Vu le Contrat de Quartier « Palais Outre-Ponts »;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger les plans particuliers d'affectation du sol « Elargissement de la rue Mathieu Desmaré » et n° 48-21/22 « Mathieu Desmaré »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation des plans en lieu et place de leur modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 29 juin 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 septembre 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol « Elargissement de la rue Mathieu Desmaré » et n° 48-21/22 « Mathieu Desmaré »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs d'affectation du plan particulier d'affectation du sol « Mathieu Desmaré », dont l'implantation de logements sociaux, ont été réalisés;

Considérant que la concrétisation du programme du Contrat de Quartier « Palais Outre-Ponts » est compromise par les alignements prévus par le plan particulier d'affectation du sol « Mathieu Desmaré »; que le Contrat de Quartier « Palais Outre-Ponts » a programmé deux opérations dans le périmètre des plans : d'une part, une opération sur l'immeuble sis avenue du Parc Royal n° 20 menaçant de s'effondrer et, d'autre part, le réaménagement de la rue Mathieu Desmaré;

Considérant que l'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol se justifie en lieu et place de leur modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Elargissement de la rue Mathieu Desmaré » approuvé par arrêté du Régent du 26 février 1947 et le plan particulier d'affectation du sol n° 48-21/22 « Mathieu Desmaré » approuvé par arrêté royal du 14 mars 1963.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE