MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 702 : Caserne Rolin » de la commune d'Etterbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 43 à 48;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 702 : Caserne Rolin » de la Commune d'Etterbeek, approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2004, par laquelle la Commune d'Etterbeek adopte provisoirement le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 702 : Caserne Rolin » (délimité par le boulevard Louis Schmidt, la chaussée de Wavre, la rue Commandant Ponthier et la rue Baron Dhanis) en sa partie comprise entre la chaussée de Wavre, la rue Commandant Ponthier, la promenade Hippolyte Rolin et le mur mitoyen de l'immeuble de bureaux (partie A) et sa partie comprise entre le boulevard Louis Schmidt, la rue Baron Dhanis, la rue Léon Defosset, l'avenue René Piret, la promenade Hippolyte Rolin et le mur mitoyen de l'immeuble de bureaux (partie B) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un carnet comprenant l'exposé des motifs et un carnet de prescriptions littérales;

Vu l'avis émis par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 2 août 2004 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Vu l'avis émis par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement en date du 10 août 2004 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Considérant que l'évolution actuelle de la réurbanisation du site nécessite la modification du plan particulier d'affectation du sol « Bloc 702 : Caserne Rolin », approuvé par arrêté de l'Exécutif du 8 avril 1993;

Considérant que la démolition de la « Maison des Mariés », sur arrêté du Bourgmestre, rend impossible l'application du plan particulier d'affectation du sol pour sa partie sise à l'angle de la chaussée de Wavre et de la rue Commandant Ponthier; qu'il est nécessaire dans un souci de bon aménagement du territoire, de prévoir de nouveaux gabarits constructibles en cet endroit;

Considérant que le projet de plan prévoit, à la demande des habitants du site, de réduire de 5 étages le gabarit de l'immeuble de 13 niveaux + toiture, prévu à l'angle de la rue Léon Defosset et de l'avenue René Piret, afin d'uniformiser son gabarit avec celui des bâtiments existants ou en cours de réalisation le long du boulevard Louis Schmidt;

Considérant qu'il convient de modifier le statut de voirie privée de la rue Léon Defosset en celui de voirie publique et par conséquent de définir une nouvelle implantation pour les emplacements de parcage situés en sous-sol de cette voirie;

Considérant qu'il convient d'aménager et de structurer l'espace vert prévu à l'extrémité de la promenade Hippolyte Rolin; que le projet de plan prévoit l'implantation d'emplacements de parcage en sous-sol de cet espace, plus précisément dans une frange de terrain longeant le gabarit des immeubles de logement; que le projet de plan prévoit également la couverture de ces zones de stationnement par des jardins privatifs, maintenant le caractère végétal de l'espace;

Considérant que plusieurs imprécisions ont été observées sur les documents graphiques du projet de plan; que ces imprécisions ne mettent pas en cause les options du projet de plan; qu'il convient cependant d'amender les documents graphiques qui seront soumis à l'enquête publique;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 702 : Caserne Rolin » de la commune d'Etterbeek (délimité par le boulevard Louis Schmidt, la chaussée de Wavre, la rue Commandant Ponthier et la rue Baron Dhanis) en sa partie comprise entre la chaussée de Wavre, la rue Commandant Ponthier, la promenade Hippolyte Rolin et le mur mitoyen de l'immeuble de bureaux (partie A) et sa partie comprise entre le boulevard Louis Schmidt, la rue Baron Dhanis, la rue Léon Defosset, l'avenue René Piret, la promenade Hippolyte Rolin et le mur mitoyen de l'immeuble de bureaux (partie B) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un carnet comprenant l'exposé des motifs et un carnet de prescriptions littérales, à condition de lever les imprécisions dans les documents graphiques qui seront soumis à l'enquête publique.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE