MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le transfert de membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, celles du 13 juillet 2001 et la loi spéciale du 22 janvier 2002, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création de l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment l'article 11, alinéa premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du 26 septembre 2002, par les arrêtés des 3 octobre 2002, 30 avril 2003 et 3 juillet 2003 et par les arrêtés du 25 septembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 14, 15, 17, 29, 32, 33 et 34;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2004/05 du 5 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une gestion administrative plus rigoureuse de la recherche scientifique implique la mise en oeuvre de l'ordonnance portant création de l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles qui doit être mis en place le plus rapidement possible, suite à la décision du Gouvernement de fixer la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2004;

Considérant que cette mise en oeuvre implique celle du cadre organique fixé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 18 décembre 2003 permettant à l'I.R.S.I.B. de disposer des membres du personnel du Ministère transférés d'office, ainsi que des contractuels du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (agents ex-I.R.S.I.A.) sont les missions doivent dorénavant être assumées par l'Institut;

Considérant que, pour permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre cet Institut en donnant un souffle nouveau à la promotion de la recherche scientifique et à l'innovation technologique au sein de la Région par la disposition d'une structure efficace de gestion, il faut que l'I.R.S.I.B. soit doté dans les plus brefs délais du personnel qui permettra le fonctionnement de l'institut chargé des missions telles que définies par l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer concernant le Conseil de la Politique scientifique, la recherche scientifique à finalité économique, la recherche scientifique à finalité non-économique, la communication en matière de la région de Bruxelles-Capitale, les relations internationales ainsi que l'information et les statistiques;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Recherche scientifique et du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les agents de la Direction Recherche et Innovation du Ministère de la région de Bruxelles-Capitale mentionnés ci-après sont transférés de plein droit à l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à partir du 1er juillet 2004.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les membres du personnel contractuel de la Direction Recherche et Innovation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale mentionnés ci-après sont transférés de plein droit à l'Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à partir du 1er juillet 2004.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Sont transférés à l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, les droits et obligations de la Région de Bruxelles-Capitale à l'égard du personnel statutaire transféré ainsi que les droits et obligations afférents aux contrats de travail que la Région a conclus au bénéfice de son personnel contractuel transféré.

Art. 4.Les agents et les membres du personnel contractuel mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté conservent après leur transfert la dernière évaluation qui leur a été attribuée et qui demeure valable jusqu'à l'attribution d'une nouvelle évaluation.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Art. 6.Le Ministre-Président qui a la Recherche scientifique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL