MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement européen (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, notamment les articles 3 à 5;

Vu le règlement européen (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2000 portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro en matière de communication au public de données administratives pour la période transitoire;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment les articles 4 et 10.3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 15 novembre 2001;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le pouvoir réglementaire ne devra pas remplacer les montants exprimés en BEF qui apparaissent dans la réglementation bruxelloise par leur équivalent en euro puisqu'en vertu du principe de la continuité juridique contenu dans le règlement européen n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existants à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversions spécifiques;

Considérant qu'il faut republier au Moniteur belge les montants apparaissant dans les ordonnances, arrêtés, règlements et circulaires en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, si leur conversion n'est pas conforme à la formule de conversion usuelle;

Considérant que pour des raisons de transparence, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé, par le biais d'une ordonnance, d'appliquer les règles de conversion contenues dans le document « Lignes de force pour la phase définitive du passage des administrations publiques à l'euro » soumis à l'avis du Collège des Secrétaires généraux, où siègent également les représentants des Communautés et Régions;

Considérant qu'il s'ensuit que la conversion du franc belge en euro doit être réglée très rapidement dans certaines réglementations bruxelloises relatives à l'Environnement et à la Propreté publique afin de maintenir cette transparence;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et de la Propreté publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté fixe la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté, ci-après dénommée « Bruxelles-Propreté ».

Enlèvement des immondices

Art. 2.Les enlèvements des déchets sont soumis aux tarifs suivants : § 1er. La présente tarification ne concerne pas l'enlèvement des déchets auprès des ménages, tel que prévu à l'article 3 du Règlement relatif à l'enlèvement par collecte des déchets du 15 juillet 1993, à l'exception du § 2, 6e alinéa et du § 3 du présent article. § 2. Les contrats commerciaux pour enlèvements autres que ceux prévus au § 1er sont soumis aux tarifs suivants : 1° déchets présentés en sacs ou en vrac, pour l'enlèvement lors de la collecte ordinaire auprès des ménages : 3,50 euro /100 litres.Les 150 premiers litres collectés par semaine sont exonérés du paiement de la redevance, pour autant que le contractant soit domicilié sur le lieu de production des immondices à collecter. Les emballages en carton, présentés selon les instructions de « Bruxelles-Propreté » sont enlevés gratuitement à concurrence d'un m3 maximum par semaine. Les m3 ou passages supplémentaires font l'objet d'une tarification aux conditions décrites au 4° de ce même paragraphe.

Des enlèvements supplémentaires en dehors des horaires de la collecte ordinaire auprès des ménages peuvent être obtenus. Ces enlèvements ne sont effectués par « Bruxelles-Propreté » que si les immondices sont présentées en sacs. Outre la tarification au litrage, chaque enlèvement donne lieu à la perception d'un forfait de 7,40 euro .

Le contractant est tenu d'utiliser les sacs frappés du logo de « Bruxelles-Propreté » ; les sacs sont distribués exclusivement par celle-ci, proportionnellement au litrage souscrit en supplément ; le coût du sac et de sa livraison est compris dans le forfait. 2° déchets présentés en conteneurs, (1 100, 770, 660 et 240 litres) : - En 240 litres : 6,70 euro - En 660 litres : 11,90 euro - En 770 litres : 13,30 euro - En 1 100 litres : 17,40 euro - Ces tarifs sont doublés en cas de vidange le dimanche et les jours fériés. Des passages supplémentaires peuvent être obtenus selon des conditions particulières établies dans le contrat commercial. 3° au cas où la densité moyenne des déchets dépasse 0,2, ou si les conditions d'accès à ceux-ci occasionnent à « Bruxelles-Propreté » des surcoûts de collecte, la tarification prévue sub 1° et 2° peut être majorée en fonction du coût supplémentaire d'enlèvement, de manipulation ou de traitement.4° des réductions sont accordées en cas de tri des immondices.Elles sont établies trimestriellement sur base du cours des matières recyclables et sont fonction de la nature, de la quantité, de la qualité ainsi que du mode de conditionnement des immondices triées. 5° au cas où le contrat porte sur des quantités importantes, celui-ci peut prévoir des conditions financières liées directement au coût du service presté.6° en vue de favoriser la mécanisation de la collecte, « Bruxelles-Propreté » peut, moyennant un prix de location, mettre à disposition des conteneurs adaptés aux lieux d'enlèvement des immondices.Toutefois, dans ces lieux, les conteneurs destinés aux collectes sélectives sont mis à disposition à titre gratuit de tout abonné ou de tout gérant d'immeubles à appartement qui en fait la demande, « Bruxelles-Propreté » se réservant le droit de reprendre ces conteneurs en cas de sous-utilisation ou de non-respect systématique des consignes de tri. 7° l'enlèvement des déchets dangereux et des huiles usagées se fait sur base d'un devis établi par « Bruxelles-Propreté », en fonction de la nature précise et du mode de conditionnement des déchets.8° en cas de domiciliation des factures, « Bruxelles-Propreté » octroie une remise de 2 % sur les montants facturés. § 3. Les enlèvements de déchets à la demande sont soumis à la tarification suivante : 1° déchets encombrants dont l'enlèvement à domicile est demandé par les ménages : gratuit pour le premier m3 à raison d'une demande tous les 6 mois, 16 euro /m3 pour tout m3 supplémentaire ;déchets encombrants dont l'enlèvement est demandé par les établissements exonérés tels que décrits sus art. 5. § 1er : 16 euro /m3; 2° enlèvements groupés de déchets encombrants : 160 euro par camion complet, pour 5 ménages; 3° déchets encombrants, dont l'enlèvement est demandé par une entreprise, un commerce, une profession libérale ou une A.S.B.L. non exonérée : 37 euro /m3; 4° enlèvement de déchets de construction, uniquement auprès des ménages, en sac de 20 kg maximum : 3 euro /sac à concurrence de 15 sacs maximum par enlèvement.Au-delà de 15 sacs, « Bruxelles-Propreté » effectue les enlèvements au moyen d'un big-bag d'une capacité d'un m3.

Pour la mise à disposition d'un big-bag et son enlèvement : 75 euro . 5° au cas où la durée du travail excède la demi-heure, le montant de la redevance fixée pour l'enlèvement est majoré du tarif horaire suivant, du lundi au samedi : 80 euro /heure par camion (plat, grappin ou benne), personnel compris. Pour l'application du tarif horaire, toutes les tranches horaires sont facturées par demi-heure entamée.

En cas d'enlèvement demandé en urgence, à effectuer dans un délai inférieur à 24 heures, la tarification reprise sous 1° à 4° du présent paragraphe, est soumise à une augmentation de 50 % du prix de base. § 4. Des grands conteneurs peuvent être mis à disposition, à l'exception des chantiers de construction et de démolition, au tarif suivant : a) conteneur non-compacteur comportant des déchets non triés : 120 euro /tonne, 100 euro /transport, 5 euro /jour de mise à disposition;b) conteneur non-compacteur ne comportant que des déchets encombrants : 115 euro /tonne, 100 euro /transport, 5 euro /jour de mise à disposition;c) conteneur non-compacteur ne comportant que des déchets de construction triés suivant les instruction de « Bruxelles-Propreté » : 37 euro /tonne, 100 euro /transport, 5 euro /jour de mise à disposition;d) conteneur compacteur ne comportant que des déchets incinérables : prix à la tonne tel que prévu à l'article 4, § 3 du présent arrêté.En cas de doute sur le PCI (pouvoir calorifique inférieur) des déchets, la détermination de la tarification se fera sur base d'un essai réalisé par l'usine d'incinération.

Des conditions particulières prévoyant des réductions en fonction du coût du service rendu peuvent être obtenues dans le cas de déchets triés suivant les instructions de « Bruxelles-Propreté » ou dans le cas où la location de grands conteneurs s'inscrit dans un contrat commercial.

Apport en déchetterie

Art. 3.les apports à la déchetterie de « Bruxelles-Propreté » sont strictement limités aux déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale et apportés par des véhicules de charge utile inférieure à 3,5 tonnes. Ils sont soumis à la tarification suivante : 1) apports par des particuliers habitant la Région de Bruxelles-Capitale de leurs propres déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale : gratuit pour tout type de déchets correspondant aux activités normales d'un ménage.Toutefois, les déchets de construction, rénovation et démolition doivent être présentés en sacs de 60 litres maximum et le tarif est fixé à 1,20 euro /sac ; les châssis, sanitaires, éviers sont acceptés hors sac à raison de 2,50 euro /pièce; 2) autres apports : Déchets triés suivants : papier, carton, verre creux alimentaire, métaux ferreux et non-ferreux, emballages plastiques, tétrabriques : gratuit. Les déchets verts triés sont acceptés uniquement sur base d'un devis défini préalablement par « Bruxelles-Propreté ».

Déchets de construction, rénovation et démolition, exclusivement présentés en sacs de 60 litres maximum : 3,70 euro /sac. Les déchets en vrac ne sont pas acceptés. Toutefois, les châssis, sanitaires, éviers sont acceptés hors sac à raison de 2,50 euro /pièce;

Déchets dangereux et huiles usagées : ces déchets ne sont pas acceptés.

Encombrants triés : 100 euro /déchargement.

Pneus déjantés : 2,50 euro /pièce.

Les déchets de construction en amiante, les bonbonnes de gaz et les réservoirs LPG de même que les souches et troncs d'arbre ne sont pas acceptés.

En cas de doute sur l'origine des déchets, le personnel de « Bruxelles-Propreté » est habilité à s'assurer de celle-ci suivant une procédure administrative décidée par « Bruxelles-Propreté » et à appliquer le tarif prévu s'il échet. Toute gratuité accordée qui serait contredite par une enquête ultérieure menée par « Bruxelles-Propreté » sera remplacée par une facturation dûment justifiée, adressée à l'apporteur de déchets.

En cas d'apports réguliers, une réduction peut être accordée sous couvert d'un contrat spécifiant le type, la fréquence et les quantités de déchets déversés.

Incinération

Art. 4.L'incinération des déchets apportés directement à l'usine d'incinération située quai L. Monnoyer, est facturée sur base d'une quantité minimale d'une tonne, au tarif suivant : 1° déchets devant être directement déversés dans la trémie du four d'incinération, avec délivrance d'un certificat de destruction : 270 euro /tonne;2° déchets déversés en fosse par l'apporteur, avec surveillance particulière de l'enfournement et délivrance d'un certificat de destruction : 170 euro /tonne; 3° déchargement en fosse des déchets en vrac, suivant les catégories suivantes : a) Déchets présentant un PCI maximum de 2.500 kcal/kg tels que déchets ménagers et assimilés, organiques compris, ainsi que les déchets industriels banals et déchets assimilés, sans organiques : 97 euro /tonne; b) Déchets présentant un PCI compris entre 2.500 et 3.000 tels que déchets industriels et déchets hospitaliers décontaminés, non pathologiques : 107 euro /tonne. c) Déchets particuliers à haut PCI (supérieur à 3 000) : 112 euro /tonne. En cas de doute sur le PCI des déchets, la détermination de la tarification se fera sur base d'un essai réalisé par l'usine d'incinération. Une tarification particulière sera prévue pour des déchets demandant des conditions spécifiques de pré-traitement avant enfournement. 4° le tarif visé sub 3° a) est fixé à 62 euro /tonne pour les communes et C.P.A.S. et établissements exonérés aux conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, situés en région de Bruxelles-Capitale.

Ce tarif n'est applicable que dans la mesure où ces déchets ont fait l'objet d'un tri préalable suivant les instructions de « Bruxelles-Propreté ».

Exonérations

Art. 5.§ 1er. Peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour l'enlèvement et le traitement de leurs déchets ménagers et assimilés, organiques compris : a) les établissements d'enseignement officiel ou d'enseignement libre subventionnés par les pouvoirs publics;b) les établissements agréés par les institutions communautaires dont la mission consiste en l'hébergement social collectif, sans but de lucre, d'orphelins, de jeunes, de handicapés et/ou de personnes âgées;c) les établissements agréés par les institutions communautaires chargées du reclassement social des handicapés;d) les associations caritatives visées à l'article 104, 3°, e, du Code des impôts sur les revenus et qui remplissent les conditions et les modalités d'agrément définies à l'article 110 du Code des impôts sur les revenus. Cette exonération est limitée à une quantité hebdomadaire équivalente à 8 conteneurs de 1 100 litres ou pour les immondices présentées en sacs, à 4 000 litres et ce, à raison de deux enlèvements par semaine maximum. Au-delà de ces quantités et des deux enlèvements hebdomadaires, la tarification se fait telle que prévue à l'article 2, § 2 du présent arrêté.

Cette exonération n'est toutefois applicable que dans la mesure où les déchets collectés ne contiennent plus de déchets destinés aux collectes sélectives de « Bruxelles-Propreté » et qu'à cet effet, les établissements susvisés ont installé des conteneurs destinés aux collectes sélectives conformément aux instructions de « Bruxelles-Propreté ». En cas de non-respect du tri et après une mise en demeure par « Bruxelles-Propreté » octroyant un délai de 15 jours pour que l'établissement se mette en règle, « Bruxelles-Propreté » applique la tarification telle que prévue à l'article 2, § 2 du présent arrêté. § 2. La demande d'exonération, munie des pièces justifiant celle-ci devra être introduite auprès de « Bruxelles-Propreté ».

Art. 6.En cas de non-paiement à l'échéance fixée par le contrat ou de la date indiquée sur la facture, et après un premier rappel sans frais, il sera porté en compte une somme égale à 10 % des montants dus à la date d'échéance et ce à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation sera en tout état de cause de 10 euro . En outre, en cas de procédure de recouvrement par voie judiciaire il sera porté en compte un intérêt calculé au taux légal, à partir de la date d'échéance des factures.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2000 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2001, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

F.-X. de DONNEA, Ministre-Président D. GOSUIN, Ministre de l'Environnement