MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées; que les organisations syndicales représentatives ont donné leur avis les 10 et 29 août et 14 septembre 2000;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat régional de la Fonction publique, donné le 21 juin 2000;

Vu l'avis n° 32.479/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 9 novembre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement du 14 décembre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 31.055/3 du Conseil d'Etat donné le 16 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Art. 2.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+; 2e degré : les grades répartis dans le rang A4; 3e degré : les grades répartis dans le rang A3; 4e degré : les grades répartis dans le rang A2; 5e degré : les grades répartis dans le rang A1; 6e degré : les grades répartis dans le rang B2; 7e degré : les grades répartis dans le rang B1; 8e degré : les grades répartis dans le rang C2; 9e degré : les grades répartis dans le rang C1; 10e degré : les grades répartis dans le rang D2; 11e degré : les grades répartis dans le rang D1; 12e degré : les grades répartis dans le rang E2; 13e degré : les grades répartis dans le rang E 1.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce Extérieur, D. GOSUIN