MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social et notamment les articles 3, 4, 5 et 6;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et notamment l'article 23 modifié par l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 septembre 1998 reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public;

Vu l'avis de la Société du Logement de la Région bruxelloise, donné le 16 septembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par le fait que le mode de calcul des loyers dus en exécution de l'arrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public impose de permettre à la Société du Logement de la Région bruxelloise et aux sociétés immobilières de service public de pouvoir disposer au plus vite des données réglementaires, permettant l'entrée en vigueur du nouveau calcul des loyers à partir du 1er janvier 2000;

Considérant la nécessité de procéder à des adaptations afin de corriger certains effets apparus lors de la mise en oeuvre de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997 modifiant l'article 23 de l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public;

Considérant que faute de modifier la législation en question, ces effets en seront renforcés dès le 1er janvier 2000 et pourraient être dommageables pour nombre de locataires sociaux touchés par ceux-ci;

Considérant la réflexion actuelle en cours dans le secteur du logement social en général et à la Société du Logement de la Région bruxelloise en particulier sur les conséquences de l'impact de la cotisation de solidarité pour les locataires et les sociétés immobilières de service public concernés;

Considérant que l'accord de Gouvernement prévoit qu'un mécanisme de déplafonnement des loyers permettra à terme de remplacer les cotisations de solidarité;

Considérant que ce mécanisme de déplafonnement nécessite une étude approfondie, en liaison avec la réalisation d'un cadastre technique des logements sociaux, Arrête : Article unique. L'augmentation du pourcentage telle que prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société de Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public est reportée pour l'année 2000 à l'année 2001.

Bruxelles, le 30 septembre 1999.

J. SIMONET, Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique.

E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

A. HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.