MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, notamment l'article 159;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, notamment l'article 23, § 3 modifié par l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 septembre 1998 reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés Immobilière de Service Public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 1999 reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés Immobilière de Service Public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2000 reportant de deux années l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés Immobilière de Service Public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 reportant de deux années l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés Immobilière de Service Public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 2004 reportant de deux années l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés Immobilière de Service Public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2007 reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés Immobilière de Service Public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 reportant de deux années l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés Immobilière de Service Public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés Immobilière de Service Public;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les Sociétés Immobilières de Service Public doivent pouvoir disposer au plus vite des données réglementaires nécessaires permettant l'entrée en vigueur du nouveau calcul des loyers au 1er janvier 2013;

Considérant que, faute de modifier la réglementation en question, les effets de la cotisation mensuelle de solidarité et notamment les augmentations brutales de loyer qui en découlent seront renforcés dès le 1er janvier 2013;

Sur la proposition van de Staatssecretaris Christos Doulkeridis;

Après délibération, Arrête : Article unique. L'augmentation du pourcentage telle que prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public est reportée au 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale et internationale de Bruxelles, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK