MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 1999 portant nomination de Mme Chantal JORDAN en qualité de conseiller (rang 13) auprès du Service du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 1994, complété par l'arrêté du Gouvernement du 11 mars 1999, abrogé et remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement les articles 57, 58, 59, 60, et 63, les articles 67, à 70, ainsi que les articles 417, et 420;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, abrogé et remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2005 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 fixant les cadres linguistiques du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, abrogé et remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la vacance d'un emploi de conseiller auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, la description de fonction et les exigences de profil telles qu'approuvées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 2 avril 1999;

Vu les délibérations du Conseil de direction du SIAMU du 26 et 31 mai, 28 juillet et 10 août 1999;

Vu la proposition définitive de classement formulée par le Conseil de direction le 10 août 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 1999, portant nomination de Madame Chantal JORDAN au grade de conseiller auprès du Service du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, à dater du 1er novembre 1999;

Considérant la requête en annulation introduite, le 31 janvier 2000, auprès du Conseil d'Etat, par Monsieur Hubert VANDEN MOSSELAER;

Considérant le rapport de l'Auditeur du Conseil d'Etat, rendu le 30 janvier 2006, dans l'affaire A.89.292/VIII-1683, concluant au fondement de la première branche du premier moyen de la requête, pris de l'absence de motivation formelle de l'arrêté du 30 septembre 1999 portant nomination de Madame Chantal JORDAN en qualité de conseiller auprès du Service du personnel;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de retirer cet arrêté querellé;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 1999, portant nomination de Madame Chantal JORDAN au grade de conseiller (rang 13) auprès du Service du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre unilingue francophone, à dater du 1ernovembre 1999, est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2006.

Art. 3.Le Ministre chargé de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente.

B. CEREXHE