MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours du personnel directeur et enseignant prévue en application des articles 136 et suivants de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 137, modifié par le décret du 19 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2021 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours du personnel directeur et enseignant prévue en application des articles 136 et suivants de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements ;

Considérant qu'il convient de remplacer les présidents et secrétaires démissionnaires ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont nommés en qualité de président et de présidents suppléants de la Chambre de recours du personnel directeur et enseignant prévue en application des articles 136 et suivants de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, ci-après dénommée « la Chambre de recours » : - M. Jean-Pierre COLLIN, magistrat honoraire, est nommé président de la Chambre de recours ; - M. Philippe LAURENT, magistrat honoraire, est nommé premier président suppléant de la Chambre de recours ; - M. Fabrice AERTS-BANCKEN, fonctionnaire général, est nommé deuxième président suppléant de la Chambre de recours.

Art. 2.Le secrétariat de la Chambre de recours est assuré par les Services du Gouvernement.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 07 janvier 2021 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours du personnel directeur et enseignant prévue en application des articles 136 et suivants de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2023.

Bruxelles, le 30 novembre 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Ministre de l'Education, C. DESIR