MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le répertoire des 7e années de perfectionnement et de spécialisation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 26, § 3;

Vu les propositions reçues du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire réuni en date des 18 avril 2002 et 21 novembre 2002;

Vu la concertation avec les Pouvoirs Organisateurs en date du 24 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2003;

Vu la délibération du Gouvernement du 6 février 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 mars 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Peuvent être organisés ou subventionnés, dans le respect des règles de programmation, les compléments définis ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Sont autorisées les transformations suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les transformations visées à l'article 2 sont obligatoires au plus tard le 1er septembre 2005, sauf pour les options qui peuvent être également transformées en au moins une option qualifiante visée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire. Dans ce cas, le délai est reporté de manière analogue à celle définie à l'article 14, § 3, de l'arrêté précité, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE