MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7e années de perfectionnement et de spécialisation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7e années de perfectionnement et de spécialisation;

Vu les propositions reçues du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire en date du 20 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 28 août 2013;

Vu l'avis n° 54.146/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement secondaire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7e années de perfectionnement et de spécialisation, les mots « de perfectionnement et de spécialisation » sont remplacés par le mot « complémentaires ».

Art. 2.A l'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 précité, les modifications suivantes sont apportées : § 1. Dans le « Secteur 6 : Arts appliqués », les mots :

7 PB Complément en techniques spécialisées de décoration L

6 P Assistant/Assistante en décoration

sont remplacés par les mots suivants :

7 PB Complément en techniques spécialisées de décoration S-O

6 P Assistant/Assistante en décoration

6 P Tapissier-garnisseur/Tapissière-garnisseuse

6 P Peintre

§ 2. Dans le « Secteur 7 : Economie » Les accès à la formation « 7 PB Complément en accueil S-O » sont complétés en date du 1er septembre 2013 de l'option de base groupée du 3e degré suivante :

7 PB Complément en accueil S-O

6 P Assistant/Assistante en soins animaliers

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2013.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS