MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 97, § 5, alinéa 2 et 98bis, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2009;

Considérant la concertation avec le Comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 18 décembre 2009;

Considérant l'entrée en vigueur du présent arrêté au 1er janvier 2010 nécessitée par l'entrée en vigueur au 1er septembre 2009 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 97 et 98 bis, tel que modifié par le décret du 5 février 2009 portant des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire. L'urgence de la demande d'avis du Conseil d'état dans un délai de 5 jours est motivée par le fait que le décret qui crée les Conseils de recours pour les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire spécialisé est entré en application le 1er septembre 2009. Les premiers Conseils de recours pourraient être organisés entre le 5 et le 15 janvier 2010. Il est donc nécessaire d'assurer une sécurité juridique pour les décisions qui y seront prises;

Vu l'avis 47.683/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Installation des Conseils de recours

Article 1er.Le Conseil de recours pour les décisions des conseils de classe de délibération dans l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice de caractère non confessionnel est installé auprès de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Direction générale de l'Enseignement obligatoire.

Art. 2.Le Conseil de recours pour les décisions des conseils de classe de délibération dans l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice de caractère confessionnel est installé auprès de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Direction générale de l'Enseignement obligatoire. CHAPITRE II. - Fonctionnement des Conseils de recours

Art. 3.En cas de démission ou de décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement. Le Membre ainsi désigné termine le mandat de son prédécesseur.

Un membre est démissionnaire d'office s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.

Art. 4.Pour autant que cette notion leur soit applicable, les membres sont considérés comme étant en activité de service lorsqu'ils siègent aux Conseils de recours.

Art. 5.Les réunions des Conseils de recours se tiennent au siège de la Direction générale de l'enseignement obligatoire ou tout autre lieu mentionné dans la convocation. Le secrétariat des 2 conseils est assuré par le Service général de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement spécialisé.

Art. 6.Dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, les Conseils de recours siègent, au plus tard, entre le 16 août et le 31 août pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 15 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.

Dans l'enseignement secondaire de forme 3, les Conseils de recours siègent, au plus tard, entre le 5 et le 15 janvier ou entre le 21 mai et le 31 mai pour les décisions des conseils de classe relatives au refus d'autoriser l'élève qui a suivi deux années scolaires en 3ème phase, à présenter l'épreuve de qualification.

Dans l'enseignement secondaire de forme 3, les Conseils de recours siègent également, au plus tard, entre le 16 août et le 31 août pour les décisions des conseils de classe relatives au refus de délivrance de l'attestation de réussite de phase et au refus de délivrance des certificats à l'exclusion du certificat de qualification, Dans l'enseignement secondaire spécialisé de formes 1, 2, 3 et 4, les Conseils de recours siègent, au plus tard, entre le 5 et le 15 janvier, entre le 21 mai et le 31 mai ou entre le 16 août et le 31 août pour les décisions des conseils de classe relatives à l'inscription dans une forme d'enseignement ou au passage d'une forme d'enseignement vers une autre.

En outre, dans l'enseignement secondaire spécialisé de formes 1, 2, 3 et 4, en cas d'urgence, les Conseils de recours peuvent siéger à tout moment.

Art. 7.Les convocations aux réunions sont adressées aux membres par le secrétariat, cinq jours ouvrables au moins avant la date de la séance, étant entendu que le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.

En cas d'urgence : 1° les convocations peuvent être transmises par voie électronique et confirmées par courrier, 2° le président peut réduire le délai à 2 jours ouvrables. Les Conseils de recours ne peuvent délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Art. 8.Les Conseils de recours ne peuvent délibérer que si cinq membres sont présents.

Les membres effectifs et l'inspecteur général coordinateur qui sont empêchés veillent à se faire remplacer respectivement par leur suppléant ou délégué.

En cas d'empêchement du Président, le Conseil de recours est présidé par son délégué.

Lorsqu'un membre est le chef d'établissement concerné par le recours ou le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement de l'élève en cause, il ne peut siéger au Conseil de recours.

Le Conseil de recours vérifie préalablement la recevabilité du recours introduit, au regard des conditions prévues à l'article 98bis du décret du 24 juillet 1997 précité.

Art. 9.Les décisions des Conseils de recours sont notifiées le jour même, en 2 exemplaires, par le Président ou son délégué au secrétariat qui en transmet immédiatement un exemplaire au chef d'établissement et en informe simultanément l'élève s'il est majeur ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur, par pli recommandé.

Art. 10.Les Conseils de recours élaborent en commun un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions.

Art. 11.Les Conseils de recours établissent chaque année un rapport d'activités qu'ils transmettent à la Direction générale de l'enseignement obligatoire et au Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 13.La Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET