MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique (I)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1974 portant exécution de l'article 32, § 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le montant du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1994 relatif au contrôle de l'inscription scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998 instituant un Conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'enseignement de promotion sociale peut être dispensé en dehors des ensembles pédagogiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les règles d'approbation des programmes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2011 relatif à la consultation des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation;

Vu l'avis 61.420/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 22 septembre 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant que des termes faisant obstacles aux communications électroniques sont présents dans les arrêtés du 20 août 1957, du 23 décembre 1974, du 29 juin 1984, du 14 septembre 1987, du 14 avril 1994, du 27 avril 1995, du 10 mars 1998, du 2 juin 1998, du 17 mai 1999, du 7 février 2002, du 13 février 2003, du 19 juin 2003, du 4 juillet 2003, du 23 janvier 2009, des 27 mai 2009, du 21 janvier 2010, du 16 juin 2011, du 29 septembre 2011 et du 15 mai 2014 et qu'il convient de les remplacer par une disposition neutre technologiquement afin de favoriser le passage à une communication électronique;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française;

Considérant que pour faciliter la simplification administrative, l'usage du recommandé doit être supprimé dans certaines procédures;

Sur proposition du Ministre ayant l'e-Gouvernement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Arrêté royal du 23 décembre 1974 portant exécution de l'article 32, § 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le montant du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial

Article 1er.A l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1974 portant exécution de l'article 32, § 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le montant du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial, les mots « lettre recommandée » sont remplacés par « envoi recommandé ». CHAPITRE 2. - Arrêté royal du 14 septembre 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Art. 2.A l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 septembre 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, les mots « lettre recommandée » sont remplacés par « envoi recommandé ». CHAPITRE 3. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1994 relatif au contrôle de l'inscription scolaire

Art. 3.A l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1994 relatif au contrôle de l'inscription scolaire, les mots « par la poste » sont supprimés. CHAPITRE 4. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire

Art. 4.A l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, les mots « à la poste » sont supprimés.

Art. 5.A l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, les mots « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par « envoi recommandé ». CHAPITRE 5. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice

Art. 6.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, les mots « pli recommandé » sont remplacés par « envoi recommandé ». CHAPITRE 6. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998 instituant un Conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

Art. 7.A l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998 instituant un Conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, les mots « La convocation doit être expédiée au moins huit jours ouvrables avant la réunion, la date de la poste faisant foi. » sont remplacés par « La convocation doit être envoyée au moins huit jours ouvrables avant la réunion. ». CHAPITRE 7. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Art. 8.A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les mots « recommandé avec accusé de réception » sont chaque fois remplacés par « envoi recommandé ».

Art. 9.A l'article 4, § 3, alinéa 2, du même arrêté, les mots « lettre recommandée » sont remplacés par « envoi recommandé ». CHAPITRE 8. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française

Art. 10.A l'article 1er de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « II agit : 1° soit d'initiative;2° soit en exécution d'une décision antérieure du Conseil;3° soit sur demande formulée par le vice-président;4° soit sur demande formulée par au moins quatre de leurs membres effectifs. Dans le cas d'une demande formulée en application de l'alinéa 2, 3° et 4°, la date de la réunion est fixée par le président dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Toutefois, ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août. ».

Art. 11.L'article 2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 2.La convocation est envoyée, sauf cas urgents et imprévus, quatre jours avant la séance. Elle énonce l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance. Elle est également envoyée avec la mention « pour information » aux membres suppléants.

Art. 12.A l'article 3, alinéa 1er, 4°, de l'annexe du même arrêté, les mots « demande écrite » sont chaque fois remplacés par « demande ». CHAPITRE 9. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage

Art. 13.Aux articles 3, § 1er, et 6, § 3, de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage, les termes « par courrier » sont supprimés. CHAPITRE 1 0. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière

Art. 14.A l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, les mots « lettre recommandée à la poste » sont remplacés par « envoi recommandé ». CHAPITRE 1 1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire

Art. 15.A l'article 5, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 portant exécution du décret 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, les mots « lettre recommandée » sont remplacés par « envoi recommandé ». CHAPITRE 1 2. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'enseignement de promotion sociale peut être dispensé en dehors des ensembles pédagogiques

Art. 16.A l'article 5, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'enseignement de promotion sociale peut être dispensé en dehors des ensembles pédagogiques, les mots « (...) introduite par pli recommandé auprès du (...) » sont chaque fois remplacés par « (...) envoyée au (...) ». CHAPITRE 1 3. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les règles d'approbation des programmes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

Art. 17.Aux articles 8 et 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les règles d'approbation des programmes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, les mots « par courrier recommandé » sont supprimés. CHAPITRE 1 4. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice

Art. 18.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice, les mots « pli recommandé » sont remplacés par « envoi recommandé ». CHAPITRE 1 5. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2011 relatif à la consultation des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire

Art. 19.A l'article 11, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2011 relatif à la consultation des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire, les mots « sous pli recommandé à la poste » sont remplacés par « par envoi recommandé ».

Art. 20.L'article 11, § 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les membres de la délégation de l'autorité gouvernementale et les organes de représentation disposent d'un délai de quinze jours ouvrables après l'envoi de l'avis, pour communiquer leurs observations au président par envoi recommandé. ». CHAPITRE 1 6. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale

Art. 21.A l'article 11, § 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale, les mots « (...) entre le 50e et le 60e jour à dater de l'envoi du courrier de sollicitation. » sont remplacés par « (...) entre le 50e et le 60e jour à dater de l'envoi de la sollicitation. ». CHAPITRE 1 7. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation

Art. 22.A l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation, les mots « lettre recommandée » sont remplacés par « envoi recommandé ».

Art. 23.A l'article 14, § 2, du même arrêté, les mots « la date de la poste faisant foi » sont supprimés. CHAPITRE 1 8. - Dispositions finales

Art. 24.Le ministre qui a l'e-gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT