18 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation, pour la période 2026-2028, d'un dispositif de pôles d'expertises didactiques et pédagogiques

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.6.1-4, § 4, tel qu'inséré par le décret-programme du 17 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Infrastructures, aux Hôpitaux universitaires, à la Culture, à la Recherche scientifique, à l'Enfance, aux Maisons de Justice, à la Jeunesse et aux Fonds budgétaires, le Livre 1er, Titre 6, Chapitre 1er, complété par une Section 3 intitulée « Des études scientifiques et des initiatives

contribuant à l'amélioration de la qualité du système éducatif » ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 mai 2026 ;

Vu le test genre du 11 mai 2026, établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 5 juin 2026 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, conformément aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023, donné le 23 juillet 2026 en application de l'article 23 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 28 juillet 2026 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 79.936/2/V ;

Vu la décision de la section de législation du 30 juillet 2026 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les recherches scientifiques contribuent à l'amélioration de la compréhension des défis de l'école, qu'elles permettent de les documenter, de les questionner et de les analyser, et qu'elles soutiennent l'amélioration du système éducatif notamment en innovant et en outillant la communauté éducative ;

Considérant les Conclusions du Conseil de l'Union du 14 juin 2024 (C/2024/3642) portant sur la promotion des politiques et pratiques éclairées par des données probantes dans le domaine de l'éducation, et en particulier le fait que les Etat membres devraient promouvoir le développement d'un écosystème de recherche pertinent, accessible et de qualité, notamment dans la mesure où ces pratiques soutiennent les établissements, les environnements d'apprentissage, les pratiques d'enseignement et d'apprentissage, sont susceptibles d'améliorer les acquis d'apprentissage ;

Considérant que la mise à disposition, de manière concrète, d'outils didactiques et dispositifs pédagogiques, dont l'efficacité a été démontrée dans le cadre d'une recherche scientifique expérimentale, permet de soutenir le renforcement des compétences et de l'expertise des enseignants, de promouvoir l'« evidence-informed education » et d'assurer une contribution directe du monde scientifique au développement des pratiques des enseignants ;

Considérant l'importance des évolutions liées à la mise en oeuvre de la réforme du tronc commun, et le calendrier de mise en oeuvre progressif prévu par l'article 20 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

Considérant les référentiels du nouveau tronc commun adoptés par le Parlement, à savoir le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé, ainsi que le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale ;

Considérant les dispositions du Code relatives à la généralisation des dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé au sein des années du tronc commun, dans l'objectif d'améliorer les résultats, de soutenir la réussite, de lutter contre l'échec et le redoublement, et que la mise à disposition d'outils didactiques et de leurs dispositifs pédagogiques est essentielle pour favoriser l'intégration de la différenciation dans les pratiques des enseignants ;

Considérant que le développement via des recherches scientifiques d'outils à dimension numérique constitue un levier important pour la mise en oeuvre réussie du nouveau tronc commun, et que leur mise en ligne sur la plateforme e-classe permet de les rendre accessible à l'ensemble des membres de la communauté éducative ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° chercheur : toute personne engagée, affiliée ou missionnée au sein d'un établissement d'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, ou par le F.R.S.-FNRS, ou par un hôpital universitaire pour mener une activité de recherche au sens de l'article 5 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. Le titulaire d'une bourse de doctorat ou de post-doctorat est également considéré comme étant un chercheur conformément à l'article 1er, 9°, du décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la recherche ; 2° Code : Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;3° dispositif pédagogique : ensemble structuré de méthodes pédagogiques, de ressources humaines ou autres, pour organiser l'apprentissage dans une situation donnée ;4° Ministre : le Ministre qui a l'Education dans ses attributions ; 5° outil didactique : tout élément matériel ou immatériel (un livre, un tableau, un langage, un programme informatique, etc.) qui facilite l'acquisition de savoirs, savoir-faire ou compétences dans une ou plusieurs disciplines données ; 6° plateforme e-classe : la plateforme de ressources éducatives visée à l'article 5 du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire ;7° pôles d'expertises : les pôles d'expertises didactiques et pédagogiques. CHAPITRE II. - Appels à projets, domaines et thèmes des Pôles d'expertises

Art. 2.§ 1. Conformément à l'article 1.6.1-4, § 4, du Code, le Ministre lance un appel à projets auprès des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française pour les inviter à proposer la constitution de pôles d'expertises didactiques et pédagogiques visant à expérimenter, au sein d'écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, des outils didactiques et leurs dispositifs pédagogiques, à en documenter et en démontrer l'efficacité dans le but d'en diffuser les résultats dans un format autoportant (« clé en main ») auprès de la communauté éducative via la plateforme e-classe. § 2. L'appel à projets vise, pour la période s'étalant du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2028 : 1° la constitution de cinq pôles d'expertises, rattachés aux domaines d'apprentissages disciplinaires et transversaux du tronc commun.Les pôles d'expertises visent : - les apprentissages disciplinaires des domaines du tronc commun : - Français, arts et culture, - Langues modernes, - Mathématiques, sciences et techniques, - Sciences humaines, éducation à la philosophie et à la citoyenneté, religion et morale, - Education physique, bien-être et santé ; - les apprentissages interdisciplinaires des domaines du tronc commun et les apprentissages des domaines transversaux du tronc commun ; 2° la constitution d'un pôle d'expertises « Appui méthodologique et scientifique ». Les travaux des six pôles d'expertises didactiques et pédagogiques sont consacrés aux contenus et attendus des apprentissages de base des référentiels, notamment ceux évalués par l'épreuve externe commune « Calculer-Lire-Ecrire », organisée en début de 4e primaire à partir de la rentrée 2026-2027.

Art. 3.§ 1. La réponse à l'appel à projets qui formalise la candidature à la constitution d'un pôle d'expertises est déposée par le coordinateur visé au § 2, 1°, 1er tiret, qui en prend l'initiative, à l'aide du formulaire prévu par l'appel à projets. Ce chercheur est issu d'une Université, d'une haute école ou d'une école supérieure des arts de la Communauté française. § 2. Pour être recevable, la candidature 1° vise la constitution d'un pôle d'expertises composé de : - deux coordinateurs titulaire(s) de la fonction de professeur ordinaire, de professeur, nommé ou engagé à titre définitif au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, et disposant d'une expertise en didactique et en pédagogie du domaine de recherche considéré, qui assureront chacun un rôle de coordination au sein du Pôle d'expertises.L'un des deux relève d'une université de la Communauté française, l'autre d'une haute école ou d'une école supérieure des arts de la Communauté française ; - de chercheurs d'une ou plusieurs université(s) de la Communauté française et de chercheurs de hautes écoles ou écoles supérieures des arts de la Communauté française, disposant d'une expertise en didactique et en pédagogie du domaine de recherche considéré ; 2° repose, au sein du formulaire dûment transmis pour le 21 octobre 2026, sur le développement d'éléments méthodologiques relatifs : - à l'élaboration d'outils didactiques (et de leurs dispositifs pédagogiques) focalisés sur les apprentissages de base et en adéquation avec les contenus et attendus des référentiels, notamment ceux évalués par l'épreuve externe commune « Calculer-Lire-Ecrire » ; - pour le pôle d'expertises « Appui méthodologique et scientifique », aux stratégies d'accompagnement fournies aux Pôles d'expertises.

Art. 4.§ 1. Un Comité d'attribution, composé des services de l'Administration Générale de l'Enseignement et des représentants des Ministres de l'Education et de l'Enseignement supérieur, examine les formulaires de candidature reçus et rend un avis critérié au Ministre.

Les critères d'attribution reposent sur : - un nombre minimal de cinq outils didactiques (et leur dispositif pédagogique) transmis pour une mise en ligne à l'issue du cycle, et la qualité des éléments méthodologiques présentés : les concepts scientifiques développés et les méthodologies d'expérimentation envisagées, et leur articulation au contexte spécifique du système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses réformes structurelles ; - pour le pôle d'expertises « Appui méthodologique et scientifique », la qualité des éléments méthodologiques présentés : les stratégies d'accompagnement fournies aux Pôles d'expertises, en ce compris le calendrier associé, portant sur les expérimentations en classe s'appuyant sur un cadre de validation scientifique (evidence-informed education), l'appropriation par les enseignants des outils didactiques expérimentés et leur diffusion. § 2 Le Ministre, sur la base de cet avis critérié, détermine les projets sélectionnés et motive son choix. CHAPITRE III. - Gouvernance et coordination

Art. 5.§ 1. Les recherches scientifiques menées par les pôles d'expertises sont balisées par un cadre méthodologique et encadrées par le Comité de pilotage prévu au paragraphe 3. § 2. Le cadre méthodologique a notamment pour objet de préciser l'objectifs des travaux, de définir les rôles des coordinateurs et des membres des pôles d'expertise, de baliser les critères d'expérimentation et d'analyse des outils et dispositifs, et d'établir les rubriques des canevas qui permettront la mise en ligne des productions sur e-classe.

Le cadre méthodologique est élaboré par les services de l'Administration Générale de l'Enseignement avec l'appui du pôle d'expertise « Appui méthodologique et scientifique ». Il est proposé au Comité de pilotage qui l'adopte. § 3. Le Comité de pilotage est composé des coordinations des pôles d'expertises, des représentants des services concernés de l'Administration Générale de l'Enseignement et des représentants des Ministres de l'Education et de l'Enseignement supérieur, et présidé par un représentant de l'Administration Générale de l'Enseignement.

Le Comité de pilotage a pour missions : 1° d'adopter et garantir le cadre méthodologique et le calendrier des travaux du dispositif des pôles d'expertises didactiques et pédagogiques ;2° de se prononcer sur les propositions de l'Administration générale de l'Enseignement relatives aux modalités de diffusion de ressources produites par les pôles d'expertises, et à la mise en place d'initiatives contribuant au développement d'un écosystème de recherche en éducation ;3° d'analyser et de valider les rapports intermédiaires et finaux des pôles d'expertises.Un pôle d'expertises ne participe pas à l'analyse et à la validation des rapports qu'il a lui-même rédigés. § 4. Le secrétariat du dispositif des pôles d'expertises didactiques et pédagogiques est assuré par la Direction générale du Pilotage du Système éducatif. § 5. Le secrétariat organise une réunion annuelle de présentation des travaux en cours, y compris la méthodologie et le rapport d'évaluation du dispositif, avec le Comité de pilotage, les chercheurs et les représentants des Fédérations des Pouvoirs organisateurs et de Wallonie Bruxelles-Enseignement. La liste des pôles sélectionnés est transmise aux représentants des Fédérations des Pouvoirs organisateurs et de Wallonie Bruxelles-Enseignement. CHAPITRE IV. - Missions des coordinateurs et des chercheurs

Art. 6.§ 1. Chaque pôle d'expertises est coordonné par deux coordinateurs visés à l'article 3, § 2, 1°, 1er tiret. Dans le cadre de ce rôle de coordination, ceux-ci : 1° veillent à la bonne réalisation de l'ensemble des travaux du pôle d'expertises, les supervisent, en assurent la qualité scientifique, et garantissent leur adéquation avec le cadre méthodologique du dispositif, notamment en veillant à assurer la collaboration effective du pôle avec le pôle d'expertises « Appui méthodologique et scientifique » ;2° participent aux réunions du Comité de pilotage et intègrent les demandes spécifiques adressées par ce Comité ;3° contribuent à la mise en place d'un écosystème de recherche en éducation et participent aux initiatives destinées à la diffusion vers les représentants des Fédérations des Pouvoirs organisateurs et de Wallonie Bruxelles-Enseignement proposés par l'Administration générale de l'Enseignement et agréés par le Comité de pilotage ;4° rédigent trois rapports intermédiaires et un rapport final, dont les attendus et les délais sont précisés par le Comité de pilotage ;5° transmettent à l'Administration générale de l'Enseignement les travaux fiches et outils réalisés par le pôle d'expertises, ainsi que les rapports intermédiaires et le rapport final, conformément aux attendus et délais précisés par le Comité de pilotage. § 2. Les missions des membres du pôle d'expertises consistent à : 1° identifier des outils et dispositifs, les analyser, les soumettre à des validations complémentaires, à partir d'expérimentation réalisées dans les classes, proposer, le cas échéant, des adaptations ou créer de nouveaux outils ou dispositifs ;2° réaliser ces travaux scientifiques avec le soutien de l'équipe dédiée au développement du cadre méthodologique, et en étroite collaboration avec les services de l'Administration générale de l'Enseignement en charge du programme ;3° documenter ces travaux scientifiques en utilisant les canevas-fiches et les formats préétablis et mis à disposition par l'Administration générale de l'Enseignement pour permettre la mise en ligne sur e-classe, en assurant la qualité scientifique et formelle des fiches et outils transmis en vue de la publication ;4° contribuer à la rédaction des rapports intermédiaires et du rapport final ;5° participer aux réunions de travail des pôles d'expertises, aux réunions organisées avec le pôle d'expertises « Appui méthodologique et scientifique », et contribuent à la mise en place d'un écosystème de recherche en éducation en participant aux initiatives destinées à la diffusion vers les représentants des Fédérations des Pouvoirs organisateurs et de Wallonie Bruxelles-Enseignement proposés par l'Administration générale de l'Enseignement et agréés par le Comité de pilotage.

Art. 7.§ 1. Le pôle d'expertises « Appui méthodologique et scientifique » est coordonné par deux coordinateurs visés à l'article 3, § 2, 1°, 1er tiret.

Dans le cadre de ce rôle de coordination, ceux-ci : 1° veillent à la bonne réalisation de l'ensemble des travaux du pôle d'expertises, les supervisent, en assurent la qualité scientifique, et garantissent leur adéquation avec le cadre méthodologique du dispositif, notamment en veillant à assurer la collaboration effective du pôle « Appui méthodologique et scientifique » avec les autres pôles d'expertises ;2° travaillent en étroite collaboration avec les services de l'Administration générale de l'Enseignement ;3° participent aux réunions du Comité de pilotage et intègrent les demandes spécifiques adressées par ce Comité ;4° contribuent à la mise en place d'un écosystème de recherche en éducation en participant aux initiatives destinées à la diffusion vers les représentants des Fédérations des Pouvoirs organisateurs et de Wallonie Bruxelles-Enseignement proposés par l'Administration générale de l'Enseignement et agréés par le Comité de pilotage ;5° rédigent trois rapports intermédiaires et un rapport final et les transmettent à l'Administration générale de l'Enseignement conformément aux attendus et délais précisés par le Comité de pilotage. § 2. Le pôle d'expertises « Appui méthodologique et scientifique », ses coordinateurs, et les chercheurs qui le composent ont pour missions : 1° d'assurer l'accompagnement des cinq autres pôles d'expertises, afin de garantir la compréhension commune et le développement du cadre méthodologique du dispositif.L'accompagnement des pôles d'expertises s'opère notamment via différentes modalités, en particulier le dialogue, les relectures, des échanges de documents commentés et des recommandations ; 2° de contribuer au développement de l'« evidence-informed education » en approfondissant la méthodologie du dispositif et en la documentant, en réalisant des analyses critiques de la mise en oeuvre de manière à identifier les points d'amélioration et proposer des solutions ;3° de contribuer à la mise en place d'un écosystème de recherche en éducation en participant aux initiatives destinées à la diffusion vers les représentants des Fédérations des Pouvoirs organisateurs et de Wallonie Bruxelles-Enseignement proposés par l'Administration générale de l'Enseignement et agréés par le Comité de pilotage. CHAPITRE V. - Octroi, utilisation et justification de la subvention

Art. 8.Le Ministre octroie une subvention aux établissements d'enseignement supérieur retenus. Chaque pôle d'expertises est financé à hauteur de 108.000€/an, durant deux ans, débutant le 1er novembre 2026 au 31 octobre 2028.

Art. 9.La subvention est destinée à la mise en oeuvre du dispositif des pôles d'expertises didactiques et pédagogiques, pour couvrir, à titre de dépenses admises, des frais de personnel et de fonctionnement spécifique relatifs à la participation au dispositif des pôles d'expertises didactiques et pédagogiques.

Art. 10.La subvention portant sur l'année 2026 sera liquidée par tranche selon les modalités suivantes : - une première tranche de 50 % sera mise en paiement dès la notification de l'arrêté de subvention ; - une deuxième tranche de 25 % sera remise en paiement un mois après le premier rapport intermédiaire visé à l'article 12, § 1er, du présent arrêté, une fois ce rapport validé par le Comité de Pilotage, soit au plus tard le 1er juin 2027 et de la présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable accompagnée de toutes les pièces requises selon l'article 9 du présent arrêté ; - le solde (25 %) sera liquidé au plus tard le 1er décembre 2027 sur la base de la remise du deuxième rapport intermédiaire, visé à l'article 12, § 1er, du présent arrêté, une fois ce rapport validé par le Comité de Pilotage, et de la présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable accompagnée de toutes les pièces requises relatives à l'année 2026 selon l'article 9 du présent arrêté.

Art. 11.La subvention portant sur la deuxième année du subventionnement sera liquidée par tranche selon les modalités suivantes : - une première tranche de 50 % sera remise sur la base : de la remise du troisième rapport intermédiaire, visé à l'article 12, § 1er, du présent arrêté, une fois ce rapport validé par le Comité de pilotage, soit au plus tard le 1er juin 2028 et de la présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable accompagnée de toutes les pièces requises relatives à l'année 2026 selon l'article 9 du présent arrêté ; - le solde (50 %) sera liquidé au plus tard le 1er décembre 2028 sur la base : de la remise du rapport final, visé à l'article 12, § 2, du présent arrêté, une fois ce rapport validé par le Comité de pilotage, de la présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives originales relatives à toutes les dépenses admissibles selon l'article 9 du présent arrêté et justifiant l'utilisation du crédit alloué à la deuxième année de subventionnement.

Art. 12.§ 1er. Les bénéficiaires de la subvention produiront trois rapports intermédiaires précisant l'état d'avancement des travaux et reprenant les annexes éventuelles, sous format électronique en version Word et PDF. Les rapports intermédiaires seront transmis selon le calendrier suivant : - le rapport intermédiaire n° 1 : au plus tard le 1er mai 2027 ; - le rapport intermédiaire n° 2 : au plus tard le 1er novembre 2027 ; - le rapport intermédiaire n° 3 : au plus tard le 1er mai 2028. § 2 Les bénéficiaires de la subvention produiront et transmettront pour le 1er novembre 2028 au plus tard le rapport final, les annexes éventuelles et l'ensemble des travaux réalisés par le pôle à l'issue du cycle, sous format électronique en version Word et PDF. Les documents sous format électronique (versions Word et PDF) sont à envoyer à l'adresse e-mail suivante : Cedric.VANAUDENHOVE@cfwb.be.

Art. 13.La Communauté française peut disposer librement des rapports, des fiches et des outils produits, libres de droits, qui peuvent être reproduits et publiés sous toute forme de support, et ce pendant une durée illimitée.

Art. 14.Toute communication ou campagne d'information respecte les dispositions du décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement. Sur tous les supports produits dans le cadre de la présente subvention (rapports, articles...) figurera la mention « Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles » et son logo, ainsi que celui du Pacte pour un Enseignement d'excellence. CHAPITRE VI. - Evaluation du dispositif

Art. 15.La mise en oeuvre du dispositif des pôles d'expertises fait l'objet d'une évaluation à l'issue des deux années de mise en oeuvre.

L'évaluation cible l'efficacité du dispositif des pôles d'expertises et des travaux réalisés, la pertinence et la cohérence des outils et dispositifs, des canevas et des fiches et l'efficience du mécanisme de financement.

L'évaluation est réalisée sur la base d'une méthodologie, fondée sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs, proposée par les services de l'Administration générale de l'Enseignement au Comité de pilotage.

Un rapport d'évaluation intermédiaire est transmis au Ministre de l'Education le 31 décembre 2027.

Un rapport d'évaluation final est transmis au Ministre de l'Education le 31 décembre 2028 CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2026.

Art. 17.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY