MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition du jury dans le cadre du financement de la recherche alloué aux Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 21septies, § 4, du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française inséré par le décret du 29 novembre 2018 relatif à la réforme du financement des Hautes écoles ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, donné le 25 juin 2019 ;

Vu l'avis n° 66.476/2/V du Conseil d'Etat donné le 4 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le « test genre » du 11 octobre 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° décret : le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel que modifié ;2° Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique : entité de l'Administration générale de l'Enseignement au sein du Ministère de la Communauté française ;3° Direction de la Recherche scientifique : entité de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique telle que visée au littera précédent ;4° FNRS : Fonds national de la Recherche scientifique tel que visé par le décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique.

Art. 2.Le jury visé à l'article 21septies, § 4, du décret est composé comme suit : 1° un président et son suppléant de rang 12 au moins parmi les agents de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique. Il est assisté par un secrétaire et son suppléant de rang 10 au moins parmi les agents de la Direction de la Recherche scientifique. Le secrétaire et son suppléant ne prennent pas part aux votes. ; 2° quatre membres du personnel directeur ou enseignant de Hautes Ecoles et leurs suppléants proposés par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur ;3° un membre et son suppléant parmi les agents du FNRS, proposés par le FNRS ;4° un représentant et son suppléant parmi les membres du cabinet du Ministre de l'Enseignement supérieur ;5° deux acteurs du monde socio-économique et leurs suppléants, proposés par le président du jury en raison de leur connaissance approfondie des réalités sociales et/ou économiques de la Wallonie et de Bruxelles.Seront recherchées dans ce but des personnes qui, par leur fonction, sont en mesure d'appréhender la réalité de la Communauté française dans toute sa diversité.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur arrête la composition du jury.

Art. 4.Les membres du jury visés à l'article 2 sont désignés pour une durée de deux ans.

Art. 5.Les frais de déplacement des membres du jury sont remboursés conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 6.Les personnes chargées d'expertiser les projets déposés par les Hautes Ecoles bénéficient d'une indemnité de vacation s'élevant à 185 euros par projet analysé.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 octobre 2019.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY