MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans le cycle budgétaire en exécution des articles 4 et 7 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, l'article 7, alinéa 2 ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 9 mars 2016 et le 19 mai 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2016 ;

Vu le « test genre » du 27 avril 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis 61.194/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « décret » : le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la communauté française.

Art. 2.Les articles budgétaires de la Communauté française sont soumis à la méthode permettant l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire.

Art. 3.La méthode permettant l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire comporte trois étapes : 1° la première étape vise à catégoriser le type de crédit en fonction de sa dimension de genre ;2° la deuxième étape vise à justifier la catégorisation et à procéder à une analyse de genre pour les crédits repris sous le code genre 3 au sein de l'annexe ;3° la troisième étape vise à compiler la note de genre au moyen de tous les crédits du budget repris sous le code genre 2 au sein de l'annexe, à savoir les crédits identifiés comme étant des crédits destinés à des dossiers ayant pour objectif spécifique de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes. La méthode permettant l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire est présentée en annexe.

Art. 4.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans le cycle budgétaire en exécution des articles 4 et 7 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française Méthode d'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire

I. Catégorisation des articles budgétaires et crédits

Déterminez pour chaque article budgétaire, de quel type de crédit il s'agit en termes de genre et indiquez le « code genre » correspondant sur la fiche budgétaire

Code genre

Type de crédits

1

dépenses neutres ou dépenses qui ne sont pas susceptibles d'avoir un impact différent pour les femmes et les hommes

2

dépenses spécifiques qui sont attribuées à des activités favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes

3

dépenses à « genrer », susceptibles d'avoir un éventuel impact différent pour les femmes et les hommes

4

dépenses non classifiées car hors compétence de la Communauté française

II. Justification du classement et analyse de genre pour la catégorie 3

Ajouter un commentaire afin de motiver la catégorie choisie et procéder à une analyse de genre si le crédit relève de la catégorie 3.

Code genre

Type de crédits

1

A justifier

2

Aucune justification nécessaire. Ces crédits sont compilés dans la note de genre annexée au budget.

3

Procéder à une analyse de genre (par exemple avec des données ventilées par sexe en termes de publics cibles et d'emploi).

4

Mentionner par quel niveau politique ils ont été fixés.

III. Note de genre

Tous les crédits du budget identifiés comme étant des crédits de la catégorie 2, c'est-à-dire des crédits spécifiques attribués à des activités favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes sont regroupés dans un document dit « note de genre ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 mai 2017 portant exécution du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT