Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « décret » : le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la communauté française.

Art. 2.Les articles budgétaires de la Communauté française sont soumis à la méthode permettant l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire.

Art. 3.La méthode permettant l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire comporte trois étapes : 1° la première étape vise à catégoriser le type de crédit en fonction de sa dimension de genre ; 2° la deuxième étape vise à justifier la catégorisation et à procéder à une analyse de genre pour les crédits repris sous le code genre 3 au sein de l'annexe ; 3° la troisième étape vise à compiler la note de genre au moyen de tous les crédits du budget repris sous le code genre 2 au sein de l'annexe, à savoir les crédits identifiés comme étant des crédits destinés à des dossiers ayant pour objectif spécifique de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes. La méthode permettant l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire est présentée en annexe.

Art. 4.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 10 mai 2017. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans le cycle budgétaire en exécution des articles 4 et 7 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française Méthode d'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire I. Catégorisation des articles budgétaires et crédits Déterminez pour chaque article budgétaire, de quel type de crédit il s'agit en termes de genre et indiquez le « code genre » correspondant sur la fiche budgétaire Code genre Type de crédits 1 dépenses neutres ou dépenses qui ne sont pas susceptibles d'avoir un impact différent pour les femmes et les hommes 2 dépenses spécifiques qui sont attribuées à des activités favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes 3 dépenses à « genrer », susceptibles d'avoir un éventuel impact différent pour les femmes et les hommes 4 dépenses non classifiées car hors compétence de la Communauté française II. Justification du classement et analyse de genre pour la catégorie 3 Ajouter un commentaire afin de motiver la catégorie choisie et procéder à une analyse de genre si le crédit relève de la catégorie 3. Code genre Type de crédits 1 A justifier 2 Aucune justification nécessaire. Ces crédits sont compilés dans la note de genre annexée au budget. 3 Procéder à une analyse de genre (par exemple avec des données ventilées par sexe en termes de publics cibles et d'emploi). 4 Mentionner par quel niveau politique ils ont été fixés. III. Note de genre Tous les crédits du budget identifiés comme étant des crédits de la catégorie 2, c'est-à-dire des crédits spécifiques attribués à des activités favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes sont regroupés dans un document dit « note de genre ». Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 mai 2017 portant exécution du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Artikel 1.Voor de toepassing van dit besluit dient onder "decreet" verstaan te worden: het decreet van 7 januari 2016 houdende integratie van de genderdimensie in het geheel van de beleidslijnen van de Franse Gemeenschap.

Art. 2.De begrotingsartikelen van de Franse Gemeenschap worden onderworpen aan de methode voor de integratie van de genderdimensie in de begrotingscyclus.

Art. 3.De methode tot integratie van de genderdimensie in de begrotingscyclus omvat drie stappen: 1° de eerste stap waarbij het krediettype wordt bepaald naar gelang van zijn genderdimensie; 2° de tweede stap betreffende de verantwoording van de categorisering en de uitvoering van een genderanalyse voor de kredieten opgenomen onder gendercode 3 binnen de bijlage; 3° de derde stap waarbij ertoe gestrekt wordt de gendernota te compileren via alle begrotingskredieten opgenomen onder gendercode 2 binnen de bijlage, met andere woorden, de kredieten die beschouwd worden als zijnde kredieten bestemd voor dossiers in specifiek verband met de promotie van de gelijkheid tussen vrouwen en mannen. De methode voor de integratie van de genderdimensie in de begrotingscyclus wordt in bijlage voorgesteld.

Art. 4.De Minister bevoegd voor de Begroting, wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 10 mei 2017. De Minister-President, R. DEMOTTE De Minister van Onderwijs voor sociale promotie, Jeugd, Vrouwenrechten en Gelijke Kansen, I. SIMONIS De Minister van Begroting, Ambtenarenzaken en Administratieve Vereenvoudiging,