MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 23, alinéas 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 31 mars 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2017;

Vu le « test genre » du 18 mai 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole du 18 mai 2017 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement ;

Vu l'avis 61.844/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, les modifications suivantes sont apportées : 1° les termes « 19, 20 et 21 » sont remplacés par les termes « 19, 19ter, 20, 20bis, 21 et 21ter » ;2° le chiffre « 25 » est supprimé. § 2. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est remplacé par les termes « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 19ter, 20, 20bis, 21 et 21ter et accordant des dispenses en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection ».

Art. 2.Dans l'intitulé du Chapitre 1er du même arrêté, les termes 19, 20 et 21 » sont remplacés par les termes « 19, 19ter, 20, 20bis, 21 et 21ter ».

Art. 3.Dans le même arrêté, un article 1erbis est ajouté, rédigé comme suit : «

Article 1erbis.- § 1er. La première session de formation est commune aux fonctions visées aux articles 19ter, 20bis et 21ter du décret du 4 janvier 1999 et comporte un module. § 2. Les thèmes de ce module sont les suivants : 1° communication interne et externe : modes de communication et d'information dans le contexte scolaire, règles de déontologie, d'éthique et de secret professionnel, techniques de communication positive et assertive, techniques de prise de parole en public ;2° conduite et motivation des groupes : mécanismes de motivation de groupes, modes de prise de décision, techniques d'animation et de gestion de groupes, techniques de gestion de réunions, techniques favorisant l'esprit d'équipe et la mobilisation de membres du personnel autour de projets ;3° aptitudes personnelles liées à la gestion des ressources humaines : techniques favorisant la capacité d'écoute, techniques d'évaluation de membres du personnel dans le périmètre de la fonction exercée, techniques d'auto-évaluation, à exercer notamment dans les organes de concertation internes aux établissements ;4° gestion des conflits : modes de résolution de conflits et leurs impacts sur la situation, processus de négociation et de médiation, techniques permettant de développer la capacité à prévenir différents niveaux et types de conflits, techniques permettant de développer la capacité à gérer, à résoudre différents niveaux et types de conflits dans le cadre de la fonction exercée. § 3. La première session de formation a une durée totale de 20 heures. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, au Chapitre Ier, un article 3bis est ajouté, rédigé comme suit : «

Art. 3bis.- Le membre du personnel de l'enseignement de promotion sociale ayant obtenu une attestation de réussite du module relationnel visé à l'article 17, § 1er du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs est dispensé, s'il en fait la demande expresse, de la première session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant. ».

Art. 5.Dans l'intitulé du Chapitre II du même arrêté, les termes « 19, 20 et 21 » sont remplacés par les termes « 19, 19ter, 20, 20bis, 21 et 21ter ».

Art. 6.Dans le même arrêté, un article 4bis est ajouté, rédigé comme suit : «

Art. 4bis.- § 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 19ter du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, pour l'enseignement de promotion sociale, est répartie en deux modules. § 2. Les thèmes du premier module sont les suivants : 1° les objectifs généraux de l'enseignement et leur mise en oeuvre, notamment dans l'enseignement de promotion sociale ;2° les dossiers pédagogiques ;3° le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, les profils de formation, de certification et d'équipement ;4° la place de l'enseignement de promotion sociale dans les bassins de vie Enseignement - Emploi -Formation et dans les Pôles ;5° les conventions dans l'enseignement de promotion sociale ;6° la démarche qualité dans l'enseignement de promotion sociale. Les thèmes du second module sont les suivants : 1° l'acquisition de compétences en matière d'organisation générale d'un établissement de promotion sociale ;2° l'acquisition de compétences en matière de gestion administrative d'un établissement de promotion sociale, telles que l'élaboration des documents annuels, la tenue des dossiers des étudiants, l'encodage de conventions et le suivi des conventions ;3° l'acquisition de compétences en matière de gestion pédagogique d'un établissement de promotion sociale, telles que l'organisation et de tenue des conseils des études, l'organisation de tests d'admission et des épreuves intégrées, la gestion des dossiers de valorisation des acquis, le traitement des recours. § 3. La seconde session de formation pour la fonction de sous-directeur dans l'enseignement de promotion sociale a une durée totale de 40 heures, réparties comme suit : 1° 10 heures pour le premier module consacré aux concepts fondamentaux de l'enseignement de promotion sociale ;2° 30 heures pour le second module consacré à l'acquisition de compétences en matière d'organisation générale d'un établissement de promotion sociale, de sa gestion administrative et de sa gestion pédagogique en lien avec l'exercice de la fonction de sous-directeur. ».

Art. 7.Dans le même arrêté, au Chapitre II, un article 4ter est ajouté, rédigé comme suit : «

Art. 4ter.- Le membre du personnel de l'enseignement de promotion sociale ayant obtenu une attestation de réussite du module spécifique « réseau administratif » et une attestation de réussite du module spécifique « réseau pédagogique » visés à l'article 18, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs est dispensé, s'il en fait la demande expresse, de la deuxième session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant. ».

Art. 8.Dans le même arrêté, un article 5bis est ajouté, rédigé comme suit : «

Art. 5bis.- § 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 20bis du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, pour l'enseignement de promotion sociale, est répartie en deux modules. § 2. Les thèmes du premier module sont les suivants : 1° les objectifs généraux de l'enseignement et leur mise en oeuvre, notamment dans l'enseignement de promotion sociale ;2° les dossiers pédagogiques ;3° le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, les profils de formation, de certification et d'équipement ;4° la place de l'enseignement de promotion sociale dans les bassins de vie Enseignement - Emploi -Formation et dans les Pôles ;5° les conventions dans l'enseignement de promotion sociale ;6° la démarche qualité dans l'enseignement de promotion sociale. Les thèmes du second module sont les suivants : 1° l'acquisition de compétences en matière d'organisation générale d'un établissement de promotion sociale, de sa gestion pédagogique et éducative, notamment en ce qui concerne le développement structuré des activités d'enseignement liées aux cours techniques et de pratique professionnelle, les dossiers de valorisation des acquis, les stages en entreprises et la protection des stagiaires ;2° la coordination du travail des chargés de cours de cours technique et de pratique professionnelle, de leur gestion administrative, matérielle et financière, notamment en ce qui concerne l'élaboration de fiches de travaux internes et externes, de plans d'équipement, de coordination du travail de chef d'atelier avec les autres membres de l'équipe de direction et du conseiller en prévention ;3° la gestion des personnels et des ressources matérielles et financières en ce compris les marchés publics ;4° l'application des consignes de sécurité et d'hygiène et des mesures de prévention ;5° la collaboration avec les services compétents. § 3. La deuxième session de formation pour la fonction de chef d'atelier dans l'enseignement de promotion sociale a une durée totale de 40 heures, réparties comme suit : 1° 10 heures pour le premier module consacré aux concepts fondamentaux de l'enseignement de promotion sociale ;2° 30 heures pour le second module consacré à l'acquisition de compétences en matière d'organisation générale d'un établissement de promotion sociale, de sa gestion pédagogique et éducative, de sa gestion administrative, matérielle et financière en lien avec l'exercice la fonction de chef d'atelier.».

Art. 9.Dans le même arrêté, un article 6bis est ajouté, rédigé comme suit : «

Art. 6bis.- § 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 21ter du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, pour l'enseignement de promotion sociale, comporte un seul module. § 2. Le module a pour objet l'aptitude à maîtriser à livre ouvert les matières législatives et réglementaires essentielles ainsi que le développement de capacités de gestion administrative et informatique, notamment des dispositions en rapport avec la fonction, relatives au statut du personnel enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation, au régime des congés, aux documents administratifs concernant lesdites membres du personnel, à la gestion de la dotation organique et à l'établissement des documents annuels d'un établissement d'enseignement de promotion sociale, et au fonctionnement du comité de concertation de base. § 3. La deuxième session de formation pour la fonction de secrétaire de direction dans l'enseignement de promotion sociale a une durée totale de 40 heures. ».

Art. 10.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS