MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « Service », le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets tel que créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Délégation est accordée au titulaire de la fonction de Conseiller, Responsable du Service, pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels, engagée par l'ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus aux allocations de base 11.01, 11.02 et 11.04 des programmes d'activités 01, 02, 03, 04, 05 et 06 de la division organique 06, des allocations de base 11.02 et 11.04 du programme d'activités 60 de la division organique 10 et de l'allocation de base 11.06 du programme d'activités 50 de la division organique 11 du Titre Ier du budget général des dépenses de la Communauté française.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du Conseiller, Responsable du Service, les délégations dont il est investi, sont à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence et de l'empêchement, à l'agent du service le plus élevé en grade.

Art. 4.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir les ordonnateurs primaires du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Art. 5.Les Ministres, Membres du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Bruxelles, le 15 juillet 2005.

La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président, Ministre du Budget et des Finances, M.DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé Mme C. FONCK