MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets (SePAC-CF)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 août 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2007;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, les termes « aux allocations de base 11.01, 11.02 et 11.04 des programmes d'activités 01, 02, 03, 04, 05 et 06 de la division organique 06 » sont remplacés par « aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.04 et 12.06 des programmes d'activités 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 ».

Art. 2.Les Ministres, Membres du Gouvernement de la Communauté française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2007.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK