MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions des outils d'évaluation de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et à la diffusion des outils d'évaluation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre; notamment les articles 19, 29, 38, 52 et 62, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 avril 1999;

Vu l'acord du Ministre du Budget donné le 3 mai 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 2 juin 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999, Arrête :

Article 1er.La commission des outils d'évaluation relatifs aux socles de compétences, la commission des outils d'évaluation des humanités générales et technologiques, la commission des outils d'évaluation des humanités professionnelles et techniques sont mises en place auprès de l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique, Service général des Affaires générales, de la recherche en éducation et du pilotage de l'enseignement interréseaux.

Art. 2.Lorsque la commission des outils d'évaluation relatifs aux socles de compétences se scinde par niveau, les deux sous-commissions se composent comme suit : 1° la sous-commission des outils d'évaluation pour l'enseignement fondamental comprend les huit membres désignés par le Ministre sur la proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental, le ou les représentants de l'inspection de l'enseignement fondamental et le délégué de l'administration;2° la sous-commission des outils d'évaluation pour le premier degré de l'enseignement secondaire comprend les huits membres désignés sur la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, le ou les représentants de l'inspection de l'enseignement secondaire et le délégué de l'administration.

Art. 3.Les commissions et sous-commissions des outils d'évaluation peuvent créer en leur sein des groupes de travail et inviter des experts à y participer. Les groupes de travail font rapport à la commission ou à la sous-commission des programmes dont ils sont issus.

Art. 4.Le membre d'une commission, qui remplace un membre amené à cesser ses fonctions, termine le mandat de son prédécesseur.

Art. 5.Le secrétariat des commissions et des sous-commissions et de leurs groupes de travail est assuré par des membres du personnel du Service général des Affaires générales, de la recherche en éducation et du pilotage de l'enseignement interréseaux ou par les chargés de mission visés à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions de pilotage créées par le décret.

Art. 6.Les commissions et les sous-commissions sont convoquées par leur président, soit de leur propre initiative, soit à la demande d'au moins un tiers des membres.

Les convocations sont adressées aux membres dix jours ouvrables avant la date de la séance. Elles mentionnent l'ordre du jour.

Les commissions et les sous-commissions ne peuvent délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Les commissions et les sous-commissions délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 7.Les procès-verbaux des réunions sont adressés aux membres des commissions ou des sous-commissions concernées et aux membres du bureau de la commission commune de pilotage.

Art. 8.Les commissions de programme peuvent établir en commun un règlement d'ordre intérieur qu'elles soumettent à l'approbation de la commission commune de pilotage.

Art. 9.Les réunions des commissions et des sous-commissions se tiennent dans les locaux du Ministère de la Communauté française.

Art. 10.Les commissions peuvent fonder leurs travaux sur des propositions d'épreuves étalonnées élaborées : 1° dans le cadre de recherches en éducation subventionnées par le Ministère de la Communauté française;les membres des comités d'accompagnement de ces recherches sont désignés par le Ministre de l'Education ou son délégué sur proposition de la Commission commune de pilotage; 2° par les services pédagogiques de la Communauté française et des pouvoirs organisateurs.

Art. 11.Les commissions établissement chaque année, pour le 30 juin, un rapport d'activités comprenant des perspectives de travail pour l'année suivante.

La commission des outils d'évaluation relatifs aux socles de compétences transmet sont rapport aux Commissions centrales de pilotage.

La commission des outils d'évaluation des humanités générales et technologiques et la commission des outils d'évaluation des humanités professionnelles et techniques transmettent leur rapport à la Commission centrale de pilotage de l'enseignement secondaire.

Art. 12.Lorsqu'ils assistent aux réunions des commissions ou des sous-commissions ou de leurs groupes de travail, les membres sont considérés comme étant en activité de service, pour autant que cette position administrative leur soit applicable.

Les membres des commission et les experts bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que les agents de rang 12 des services du Govuernement de la Communauté française.

Art. 13.Le Service général des Affaires générales, de la recherche en éducation et du pilotage de l'enseignement diffuse les batteries d'épreuves étalonnées par le biais du site pédagogique qu'il développe sur le réseau Internet.

Art. 14.Le Ministre ayant l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX