MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prorogation du délai visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, article 63 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2019 déterminant les modalités de transfert vers Wallonie Bruxelles Enseignement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2019 relatif aux transferts d'office à Wallonie Bruxelles Enseignement ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 4 avril 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2023;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 avril 2023 ;

Vu le protocole n° 577 du Comité de Secteur XVII, conclu le 17 mai 2023 ;

Considérant que l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial précité stipule que les transferts des membres du personnel du Service général du Ministère en charge des infrastructures de Wallonie Bruxelles Enseignement et la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française (à l'exception des membres du personnel du Service général de la Gestion des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française) sont réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ;

Considérant, toutefois, que l'article 63, § 1er, alinéa 5, du décret spécial précité habilite le Gouvernement à proroger le délai visé à l'alinéa 4 ;

Considérant le coût additionnel important pour la Communauté française du transfert de ce personnel vers WBE, compte tenu de l'obligation qui découlerait de ce transfert de contribuer, pour ce personnel, au financement du pool des parastataux et d'octroyer à WBE un montant de 17% de la masse salariale transférée ;

Considérant le contexte de déficit budgétaire important que connaît la Communauté française depuis la crise COVID, les inondations de juillet 2021 et la crise énergétique, que viendrait encore aggraver le transfert de ce personnel vers WBE ;

Considérant par ailleurs la réflexion en cours portant sur l'organisation des infrastructures scolaires et leur gestion et que celle-ci est susceptible d'avoir une influence majeure sur la manière la plus efficiente de gérer les infrastructures de demain ;

Considérant dans ce contexte qu'il semble prématuré d'activer plus particulièrement le transfert des membres du personnel en charge des infrastructures scolaires ;

Considérant, dès lors, que lors de travaux liés à l'élaboration du budget initial 2023, le Gouvernement a décidé de faire usage de l'habilitation lui permettant de proroger le délai du transfert et de ne pas procéder au transfert des membres du personnel visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial susvisé pour l'année 2023;

Sur la proposition du Ministre de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le délai visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française est prorogé.

Art. 2.Les transferts visés à l'article 63, alinéa 4, du même décret spécial sont réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles le 1er juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté française: Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN