COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2004. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment ses articles 60, alinéa 2, 74 et 75 ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française;

Vu le décret (I) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;

Vu le décret (II) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Collège d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° "loi spéciale" : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et par la loi spéciale du 16 janvier 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;2° " le décret " : le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Art. 2.M Benoît Cerexhe, Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique, de la Santé, est compétent pour : -le secrétariat et la Chancellerie; - la coordination de la politique du Collège; - la saisine du Comité de concertation "Gouvernement fédéral - Gouvernement des communautés et des régions »; - les relations avec la Communauté française et la Région wallonne; - les relations internationales, en concertation avec Mme Françoise Dupuis; - la fonction publique; - la politique de la santé, telle que prévue à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale et à l'article 3, 6° du décret.

Art. 3.M. Charles Picqué, Ministre, Membre du Collège, chargé de la Cohésion sociale : - la cohésion sociale, telle que visée à l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale et dans les limites fixées par le décret à l'article 3, 7°, et les infrastructures y relatives, dénommée l'action sociale et la famille, à l'exception de la politique d'aide aux personnes handicapées prévue à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale.

Art. 4.Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre, Membre du Collège, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme est compétente pour : - le budget; - la politique d'aide aux personnes handicapées, telle que prévue à l'article 5, § 1er, Il, 4°, de la loi spéciale, en ce compris le service à gestion séparée, et les infrastructures y relatives; - le tourisme, tel que prévu à l'article 4, 10°, de la loi spéciale.

Art. 5.Mme Françoise Dupuis, Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire est compétente pour : - l'enseignement dans les limites des articles 60 à 62 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, en ce compris la formation préscolaire dans les prégardiennats, la formation postscolaire et parascolaire, la formation artistique et la formation intellectuelle, morale et spéciale prévues à l'article 4, 11°, 12°, 13° et 14°, de la loi spéciale; - l'enseignement provincial tel que visé aux articles 79bis et 80bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989, ainsi que l'exécution du décret (I) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française et du décret (II) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, en ce compris le Complexe sportif et la Haute Ecole Lucia de Brouckère; - la reconversion et le recyclage professionnels, tels que prévus à l'article 4, 16°, de la loi spéciale et la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes, en ce compris la tutelle sur les établissements concernés; - la politique culturelle, telle que définie à l'article 4 de la loi spéciale, à l'exception des 9°, 10° et 16° et dans les limites fixées aux articles 60 à 62, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, - la politique culturelle telle que visée à l'article 83quinquies de la loi spéciale du 12 janvier 1989; - le transport scolaire tel que prévu à l'article 3, 5° du décret; - les relations internationales en concertation avec M. Benoît Cerexhe.

Art. 6.M. Emir Kir, Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, est compétent pour : - les infrastructures sportives telles que visées à l'article 3, 1° du décret; - l'éducation physique, les sports et la vie en plein air telle que visée à l'article 4, 9°, de la loi spéciale; - l'action sociale et la famille, en ce compris les infrastructures sociales qui y sont liées, à l'exception de la politique d'aide aux personnes handicapées prévue à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale.

Art. 7.Le secrétariat du Collège est assuré par le directeur de Cabinet ou le directeur de Cabinet adjoint du Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française.

Art. 8.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 9.Les membres du Collège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2004.

Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Cohésion sociale, Ch. PICQUE La Ministre, Membre du Collège, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme Fr. DUPUIS Le Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, M. E. KIR