COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis, insérés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu les protocoles 97/29 du 23 décembre 1997 et 98/16 du 9 juillet 1998 du Comité de secteur XV, Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 1998;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 14 mai 1998;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française, le 17 juillet 1998 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 1998 en application de l'article 84 alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Les grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française sont répartis entre les différents niveaux et rangs, conformément à la liste reprise en annexe du présent arrêté.

L'arrêté du 9 mai 1995 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

H. HASQUIN, Président du Collège.

Annexe I à l'arrêté du Collège fixant le classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française HIERARCHIE DES GRADES Niveau 1 Rang 16 : administrateur général administrateur général adjoint Rang 15 : directeur d'administration Rang 13 : conseiller chef de service Rang 11 : attaché principal psychologue principal ingénieur industriel principal ingénieur principal médecin principal médecin spécialiste principal chargé de recherches principal architecte principal Rang 10 : attaché psychologue ingénieur industriel ingénieur médecin médecin spécialiste chargé de recherches architecte Niveau 2 + Rang 28 : gradué paramédical chef assistant social chef infirmier gradué chef gradué administratif chef gradué technique chef Rang 27 : gradué paramédical principal assistant social principal infirmier gradué principal gradué administratif principal gradué technique principal Rang 26 : gradué paramédical assistant social infirmier gradué gradué administratif gradué technique Niveau 2 Rang 25 : assistant administratif chef assistant technique chef assistant de maîtrise chef Rang 24 : assistant administratif principal assistant technique principal assistant de maîtrise principal Rang 22 : assistant administratif de 1re classe assistant technique de 1re classe assistant de maîtrise de 1re classe Rang 20 : assistant administratif assistant technique assistant de maîtrise Niveau 3 Rang 35 : adjoint administratif chef adjoint de métier chef Rang 34 : adjoint administratif principal adjoint de métier principal Rang 32 : adjoint administratif de 1re classe adjoint de métier de 1re classe Rang 30 : adjoint administratif adjoint de métier GRADES SUPPRIMES Rang 16 : directeur scientifique Rang 15 : directeur d'administration, adjoint à la Chancellerie Rang 14 : premier conseiller Rang 13 : directeur conseiller Rang 29 : infirmier inspecteur infirmier gradué chef Vu pour être annexé à l'arrêté du 4 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

H. HASQUIN, Président du Collège.