COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUILLET 2010. - Arrêté 2009/136 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1°;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1°;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2009;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 1er juillet 2010;

Vu le protocole n° 2009/23 du Comité de Secteur XV du 21 décembre 2009;

Vu l'avis 48.034/2 du Conseil d'Etat donné le 19 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2, 2° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, les mots « 4 mars 1999 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2010 ».

Art. 3.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 24.Les grades d'assistant administratif et d'assistant technique (rang 20) peuvent être conférés aux lauréats d'un concours de recrutement ou d'un concours d'accession au niveau supérieur ».

Art. 4.Dans l'article 25 du même arrêté, les mots « Assistant de maîtrise » et « assistant de maîtrise de 1re classe » sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article 26 du même arrêté, les mots « Assistant de maîtrise de 1re classe » et « assistant de maîtrise principal » sont abrogés.

Art. 6.Dans l'annexe II du même arrêté, les lignes portant sur les assistants de maîtrise chef, les assistants de maîtrise principal, les assistants de maîtrise de première classe et les assistants de maîtrise, contenues dans le tableau au niveau des rangs 25 à 20 sont abrogées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2009.

Art. 8.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2010.

Par le Collège : B. CEREXHE, Membre du Collège chargé de la Fonction publique Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège