COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE ****-CAPITALE

11 AVRIL 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant une subvention à l'embauche compensatoire dans le cadre des mesures de réduction du temps de travail de certains travailleurs subventionnés des secteurs non- marchands pour la période du 1er janvier 2001 au 5 décembre 2002

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2000 pub. 12/06/2002 numac 2002031227 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de **** de centres et services de l'Aide aux personnes, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2003.

Vu l'avis du Bureau de la Commission de l'Aide personnes du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 1er avril 2003;

Vu l'accord des Membres du Collège, compétents pour le Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises en vue d'améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur non-marchand ainsi que la qualité des services offerts à la population produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2001, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Tout centre ou service agréé et subventionné a droit à une compensation financière pour l'aménagement de la fin de carrière par une réduction progressive du temps de travail avec maintien du salaire et embauche compensatoire.

Art. 2.§ 1er Un montant forfaitaire de 20 euros, par heure de travail réduite est alloué à l'employeur dans le but d'engager un nouveau membre du personnel ou de compléter un horaire de travailleur déjà engagé, pour un nombre identique d'heures. Ce montant est fixé à l'indice pivot 105,20. § 2. L'embauche ou l'augmentation du temps de travail débute le premier jour du mois suivant la date à laquelle le membre du personnel bénéficiant de la mesure de réduction atteint l'âge de 45, 50 ou 55 ans. § 3. Chacun des trois secteurs ou partie de secteur visés à l'article **** de l'arrêté du Collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de **** de centres et services de l'aide aux personnes, peut, le cas échéant, répartir conjointement les heures à compenser, sans que cela puisse entraîner des frais de gestion.

Art. 3.La gestion de l'embauche compensatoire est assurée par les services du Collège réuni.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets du **** janvier 2001.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

****, le 11 avril 2003.

Pour le Collège réuni, Le Membre du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes E. TOMAS