COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 2004. - Arrêté du Collège réuni accordant, pour l'année 2004, une subvention à l'entretien et la rénovation de places d'habitation protégée agréées par la Commission communautaire commune

Le Collège reunie, Vu l' ordonnance du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2003 pub. 14/01/2004 numac 2003031646 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, donné le 3 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2004;

Vu l'accord des Ministres du Budget, donné le 10 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que les gestionnaires des places d'habitation protégée doivent être prévenus sans retard des modalités d'octroi d'un subventionnement à l'entretien et la rénovation des places d'habitation protégée agréées par la Commission communautaire commune;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, il peut être accordé, pour l'année 2004, une subvention à l'entretien et à la rénovation de places d'habitation protégée s'élevant à 250,00 euros par place agréée.

Cette subvention ne peut être utilisée pour la construction ou la première installation de nouvelles places.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 10 juin 2004.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé, D. GOSUIN