COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 157/2022 du 1er décembre 2022 Numéro du rôle : 7663 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 582, 1°, du Code judiciaire, posées par le Tribunal du travail de Gand, division de Bruges.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 27 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2021, le Tribunal du travail de Gand, division de Bruges, a posé les questions préjudicielles suivantes : « a) L'article 582, 1°, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens que le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des contestations concernant la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide et que ces personnes handicapées doivent donc s'adresser au tribunal de première instance pour faire trancher leur contestation, alors que d'autres contestations concernant des allocations aux personnes handicapées, en particulier celles qui sont octroyées en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, relèvent de la compétence du tribunal du travail et que les personnes handicapées qui demandent une allocation sur la base de cette dernière loi peuvent donc s'adresser au tribunal du travail en cas de contestation à ce sujet, y compris en ce qui concerne la reconnaissance de leur handicap même ? b) L'article 582, 1°, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens que le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des contestations concernant la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide et que ces victimes de problèmes de santé d'origine non professionnelle doivent donc s'adresser au tribunal de première instance pour faire trancher cette contestation, alors que d'autres victimes de problèmes de santé d'origine non professionnelle qui ont droit à une allocation prévue par la loi, comme en particulier les victimes de problèmes de santé d'origine non professionnelle résultant d'une exposition à l'amiante, peuvent s'adresser au tribunal du travail sur la base de l'article 579, 6°, du Code judiciaire en cas de contestation à ce sujet avec le Fonds amiante ? ». (...) III. En droit (...) B.1. Les deux questions préjudicielles concernent l'article 582, 1°, du Code judiciaire, qui définit la compétence du tribunal du travail pour connaître de certaines contestations.

B.2. L'article 582, 1°, du Code judiciaire dispose : « Le tribunal du travail connaît : 1° des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées, ainsi qu'aux contestations en matière d'examens médicaux effectués en vue de l'attribution d'avantages sociaux ou fiscaux qui découlent directement ou indirectement d'un droit social ou de l'assistance sociale ». B.3.1. La juridiction a quo a été saisie d'une action concernant une contestation relative à une indemnité qui découle de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer « relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide » (ci-après : la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer). Il peut être déduit de la genèse de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer que le législateur, confronté à une condamnation de l'Etat belge à tenir une promesse faite par l'autorité publique en 2010 de créer un fonds pour les victimes, a voulu par cette loi instaurer une indemnité forfaitaire - en plus des autres droits auxquels les victimes peuvent prétendre - comme une forme de réparation légale du dommage subi par les victimes du thalidomide (Softenon) en raison du rôle joué par l'autorité publique dans les années 60 (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3622/001, pp. 4-6).

L'action dont est saisie la juridiction a quo a été introduite sur la base de l'article 582, 1°, du Code judiciaire. Un débat s'est engagé devant la juridiction a quo quant à la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître, en vertu de l'article 582, 1°, du Code judiciaire, d'une action concernant une contestation relative à une indemnité qui découle de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer.

La compétence matérielle du tribunal du travail est limitée aux contestations énumérées dans le Code judiciaire (articles 578 à 583 du Code judiciaire) ou par une loi spéciale. Ainsi, le tribunal du travail est spécifiquement compétent, sur la base de l'article 582, 1°, du Code judiciaire, pour connaître des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées. En vertu de l'article 579, 6°, du même Code, le tribunal du travail est compétent pour connaître « des contestations relatives aux interventions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ».

Les articles 578 à 583 du Code judiciaire ne mentionnent pas explicitement les contestations qui découlent de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer.

Cette dernière ne désigne pas non plus explicitement la juridiction compétente pour connaître des contestations relatives aux droits qui découlent de l'application de cette loi, de sorte que celles-ci pourraient relever en principe de la compétence générale et résiduelle du tribunal de première instance (article 568 du Code judiciaire).

B.3.2. Selon la juridiction a quo, eu égard à ce qui est dit en B.3.1 au sujet du débat sur la compétence, la question se pose de savoir s'il y a discrimination, en ce que l'article 582, 1°, du Code judiciaire n'habilite pas le tribunal du travail à connaître d'une action concernant une contestation relative à une indemnité qui découle de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer .

La juridiction a quo souhaite savoir en substance si l'article 582, 1°, du Code judiciaire, ainsi interprété, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Par ses deux questions préjudicielles, elle compare la situation d'un justiciable devant le tribunal du travail concernant des contestations relatives à une indemnité qui découle de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer avec la situation d'un justiciable devant le tribunal du travail concernant des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées (article 582, 1°, du Code judiciaire) et des contestations relatives aux interventions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (article 579, 6°, du Code judiciaire).

Eu égard à leur connexité, la Cour examine les deux questions conjointement.

B.4.1. Selon la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (ci-après : la CAAMI) et le Service public fédéral Stratégie et Appui (ci-après : le SPF BOSA), les questions préjudicielles ne sont pas recevables car elles ne sont pas pertinentes pour la solution du litige.

B.4.2. C'est en règle à la juridiction a quo qu'il appartient d'apprécier si la réponse aux questions préjudicielles est utile à la solution du litige. Ce n'est que lorsque tel n'est manifestement pas le cas que la Cour peut décider que les questions n'appellent pas de réponse.

B.4.3. Dès lors que la réponse aux questions préjudicielles est déterminante pour savoir si la juridiction a quo est compétente pour connaître du litige pendant devant elle, cette réponse est utile à la solution du litige.

L'exception est rejetée.

B.5. La première question préjudicielle établit une comparaison entre, d'une part, les personnes handicapées qui prétendent à une indemnité forfaitaire en raison de leurs malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant du thalidomide et qui, en cas de contestation, doivent saisir le tribunal de première instance et, d'autre part, les personnes handicapées qui prétendent à une allocation aux personnes handicapées et qui, en cas de contestation, doivent saisir le tribunal du travail (article 582, 1°, du Code judiciaire).

La seconde question préjudicielle soumet à la Cour une comparaison entre, d'une part, les personnes atteintes de problèmes de santé qui prétendent à une indemnité forfaitaire pour les victimes du thalidomide et qui, en cas de contestation, doivent saisir le tribunal de première instance et, d'autre part, les personnes atteintes de problèmes de santé qui prétendent à une intervention du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et qui, en cas de contestation, doivent saisir le tribunal du travail (article 579, 6°, du Code judiciaire).

B.6.1. Le Conseil des ministres, la CAAMI et le SPF BOSA font valoir que les personnes qui souhaitent soulever une contestation relative à l'indemnité qui découle de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer ne sauraient être comparées aux autres personnes mentionnées dans les questions préjudicielles.

B.6.2. Il ne faut toutefois pas confondre différence et comparabilité.

Le fait qu'il puisse exister des différences quant à la cause, à la nature, aux caractéristiques et à l'objectif de l'allocation ou de l'indemnité à l'origine des contestations comparées peut, certes, constituer un élément dans l'appréciation d'une différence de traitement, mais il ne saurait suffire à lui seul pour conclure à la non-comparabilité, sous peine de vider de sa substance le contrôle au regard du principe d'égalité et de non-discrimination.

L'exception est rejetée.

B.7. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n'est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l'application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées.

B.8.1. Le droit d'accès au juge ne comprend pas le droit d'accéder à un juge de son choix.

Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider quel juge est le plus approprié pour trancher un certain type de contestation.

B.8.2. Les malformations dues à l'ingestion par la mère pendant la grossesse de médicaments contenant du thalidomide sont considérées comme un handicap (dysmélie), et les victimes du thalidomide doivent également être considérées comme des personnes handicapées.

Cependant, en vertu de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer, le législateur a prévu une indemnité forfaitaire, sans préjudice d'autres droits (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3622/001, p. 4), au bénéfice des victimes du thalidomide ou, en cas de prédécès, de leurs parents (articles 2 et 3). Comme il est dit en B.3.1, cette indemnisation forfaitaire constitue une forme de réparation légale du dommage subi par les victimes du thalidomide et cette mesure d'indemnisation forfaitaire s'ajoute aux autres droits auxquels les victimes peuvent prétendre en leur qualité de personnes handicapées, y compris les allocations versées aux personnes handicapées.

La circonstance que l'indemnité forfaitaire en cause soit versée à une personne victime du thalidomide ne signifie donc pas que l'indemnité qui découle de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer doive être considérée comme une allocation à une personne handicapée. Ainsi, à la différence des allocations versées aux personnes handicapées, versées périodiquement et qui tendent à compenser la perte de revenus liée au handicap, l'indemnité forfaitaire en cause vise, par l'octroi d'un montant global et unique, à réparer le dommage découlant du thalidomide, avec une reconnaissance du rôle de l'autorité publique dans ce dommage. Une telle indemnisation n'a pas la même nature qu'une allocation à une personne handicapée.

Le fait que les tribunaux du travail offrent des garanties particulières, à savoir le fait que ces tribunaux sont familiarisés avec les contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées, la composition spécifique de ces juridictions et les particularités procédurales, parmi lesquelles le mode d'introduction de la demande devant le tribunal (article 704 du Code judiciaire) et le rôle de l'auditorat du travail (article 766 du Code judiciaire), ne permet pas de considérer que toute contestation à laquelle serait partie une personne handicapée devrait relever de la compétence du tribunal du travail.

B.8.3. Les personnes atteintes de problèmes de santé qui prétendent à une intervention du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et qui, en cas de contestation, doivent saisir le tribunal du travail sont quant à elles atteintes de problèmes de santé d'origine souvent professionnelle causés par des produits qui ont été mis sur le marché, dont les effets nocifs sur la santé ont été constatés par la suite et qui ont amené le législateur à prévoir un soutien financier spécifique.

Il ressort en effet des articles 113 et suivants de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a pour objet de payer une « indemnité en réparation des dommages résultant d'une exposition à l'amiante » (article 113), est organiquement intégré à l'Agence fédérale des risques professionnels (article 114). Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est notamment financé par des cotisations versées par les employeurs (article 116). Cette indemnisation prend la forme d'une rente mensuelle forfaitaire (article 120) et elle est intégralement cumulable avec toute prestation sociale, accordée en vertu d'une législation belge ou étrangère (article 121). Les travaux préparatoires indiquent que cette intervention « appartient bien aux matières relevant de la sécurité sociale et par ailleurs, la mesure vise à financer par la solidarité la réparation de certains dommages résultant de l'exposition à l'asbeste » et « vise tant les travailleurs salariés que les indépendants, les fonctionnaires ou même les personnes sans statut social » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2773/001, p. 77). Une telle intervention n'a pas la même nature que l'indemnité forfaitaire visée par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer.

B.8.4. La seule circonstance que le législateur n'a pas confié exclusivement au tribunal du travail les contestations relatives aux droits de personnes handicapées (article 582, 1°, du Code judiciaire) ou aux droits découlant de problèmes de santé causés par l'exposition à un produit (article 579, 6°, du même Code), mais que différents juges sont compétents à cet égard, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées. Au demeurant, il ne s'avère pas que le contexte procédural devant le tribunal de première instance (le mode d'introduction, la composition du tribunal et l'absence d'un auditorat ou d'un organe similaire), compte tenu du régime des frais (voy. les articles 1017 à 1024 du Code judiciaire) et des possibilités pour le tribunal de se faire assister par des experts, prive les intéressés d'un accès aisé à un juge.

B.9. Il résulte de ce qui précède que la non-attribution aux tribunaux du travail des actions concernant des contestations relatives aux droits de personnes handicapées qui découlent de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs fermer est raisonnablement justifiée et n'affecte pas le droit des justiciables de bénéficier, dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'accès à un juge compétent susceptible de connaître de manière éclairée des contestations liées à cette matière.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 582, 1°, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 1er décembre 2022.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, L. Lavrysen