COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 176/2018 du 6 décembre 2018 Numéro du rôle : 6754 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, et aux articles 3, 8 et 14, § 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, posées par la Cour d'appel de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 18 octobre 2017 en cause du ministère public contre M.E., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre 2017, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet au seul prévenu poursuivi pour une infraction à la loi relative aux drogues de bénéficier de l'application des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la suspension, le sursis et la probation même s'il ne satisfait pas aux conditions relatives aux condamnations antérieures, fixées par les articles 3 et 8 de cette loi, alors que cette faveur est refusée au prévenu qui a commis d'autres infractions en vue de sa consommation de drogue personnelle ? Les articles 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la suspension, le sursis et la probation violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient des conditions pour l'octroi du sursis et de la suspension sans opérer de distinction entre les prévenus selon qu'ils ont ou non commis des infractions en vue de leur consommation personnelle ? Dans l'hypothèse où il serait répondu par l'affirmative à la première question ou à la deuxième question, l'article 14, § 1er de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la suspension, le sursis et la probation viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit la révocation de plein droit du sursis en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné une condamnation à un emprisonnement principal de plus de six mois sans sursis, sans opérer de distinction entre les prévenus selon qu'ils ont ou non commis des infractions en vue de leur consommation personnelle ? ». (...) III. En droit (...) Quant aux dispositions en cause B.1. L'article 9, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (ci-après : la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer), tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, dispose : « Les personnes qui ont, en vue de leur consommation personnelle, illégalement fabriqué, acquis ou détenu des substances visées à l'article 2bis, § 1er, peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis ou la probation, même si elles ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 3 et 8 de la loi précitée, relatives aux condamnations antérieures qu'elles auraient encourues, nonobstant les dispositions prévues à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal.

Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux personnes qui ont, en vue de leur consommation personnelle, à titre gratuit ou onéreux, facilité l'usage à autrui, vendu ou offert en vente des substances précitées, sauf si ces infractions sont accompagnées des circonstances aggravantes visées à l'article 2bis, § 2, b), §§ 3 et 4 ».

B.2. Avant sa modification par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice et par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, l'article 3 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation (ci-après : la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) disposait : « La suspension peut être ordonnée, de l'accord de l'inculpé, par les juridictions de jugement, à l'exception des cours d'assises, en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie.

La suspension peut également être ordonnée par les juridictions d'instruction lorsqu'elles estiment que la publicité des débats pourrait provoquer le déclassement de l'inculpé ou compromettre son reclassement.

La suspension peut toujours être ordonnée d'office, requise par le ministère public ou demandée par l'inculpé.

Les décisions ordonnant la suspension en déterminent la durée, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision, ainsi que, le cas échéant, les conditions de probation imposées. La décision ordonnant ou refusant la suspension et, le cas échéant, la probation, doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

Ces décisions mettent fin aux poursuites si elles ne sont pas révoquées ».

Avant sa modification par la loi du 11 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014009091 source service public federal justice Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale type loi prom. 11/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014009092 source service public federal justice Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale fermer portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I), par la loi du 10 avril 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer précitée et par la loi du 5 février 2016 précitée, l'article 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer disposait : « § 1er. Lorsque le condamné n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de douze mois, les juridictions de jugement peuvent, en condamnant à une peine de travail ou à une ou plusieurs peines ne dépassant pas cinq ans, ordonner, par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution, soit du jugement ou de l'arrêt, soit de tout ou partie des peines principales ou subsidiaires. La décision ordonnant ou refusant le sursis et, le cas échéant, la probation, doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

Toutefois, en cas d'application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, les condamnations antérieurement prononcées pour des faits unis par une même intention délictueuse ne font pas obstacle à l'octroi d'un sursis.

Le délai du sursis ne peut être inférieur à une année ni excéder cinq années à compter de la date du jugement ou de l'arrêt.

Toutefois, la durée du sursis ne peut excéder trois années, en ce qui concerne les peines d'amendes, les peines de travail et les peines d'emprisonnement ne dépassant pas six mois. § 2. Les mêmes juridictions peuvent, dans les conditions prévues au § 1er du présent article, ordonner le sursis probatoire, moyennant engagement par le condamné de respecter les conditions de probation que la juridiction détermine. § 3. Lorsque le juge exclut du sursis l'amende en l'accordant pour l'emprisonnement subsidiaire, celui-ci ne peut plus être exécuté lorsque la peine d'amende cesse d'être exigible ».

Quant à la première question préjudicielle B.3. Par la première question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 9, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer en ce qu'il permet au seul prévenu poursuivi pour une infraction à la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer de bénéficier de l'application des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer même s'il ne satisfait pas aux conditions relatives aux condamnations antérieures, fixées par les articles 3 et 8 de cette loi, alors que cette faveur est refusée au prévenu qui a commis d'autres infractions en vue de sa consommation de drogue personnelle.

B.4. Les articles 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, auxquels se réfère la disposition en cause dans la première question préjudicielle, fixent les conditions d'application de la suspension du prononcé ou du sursis à l'exécution de la peine. La suspension est possible pour un prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de six mois et qui est poursuivi pour un fait qui n'est pas de nature à entraîner, dans le cas concret, comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans (article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer). Le sursis est possible si le condamné n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de douze mois, à condition que la nouvelle peine ne dépasse pas cinq ans (article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

L'article 65, alinéa 1er, du Code pénal fixe les règles relatives au concours idéal d'infractions et aux délits collectifs ou continués : seule la peine la plus lourde est prononcée.

B.5. La première question préjudicielle invite à comparer la catégorie des prévenus qui sont effectivement poursuivis pour une infraction à la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer et la catégorie des prévenus qui sont uniquement poursuivis pour une ou plusieurs infractions de droit commun commises en vue de leur consommation de drogue personnelle.

Alors que les personnes appartenant à la première catégorie, lorsqu'elles répondent aux conditions de l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, peuvent se voir appliquer les dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, même si elles ne satisfont pas aux conditions émises par les articles 3 et 8 de cette loi concernant les condamnations antérieurement encourues et sans préjudice des dispositions de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, tel ne serait pas le cas pour les personnes appartenant à la seconde catégorie : le juge n'étant pas appelé à dire si le prévenu a ou non commis une infraction à la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer et ne pouvant dès lors juger si l'infraction à la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer qui a été commise est liée, par unité d'intention, à l'infraction dont il est saisi, il ne pourrait appliquer, pour déterminer la peine et prononcer l'éventuelle suspension ou le sursis à l'exécution de la peine, les conditions souples relatives aux condamnations antérieures et au concours d'infractions, prévues à l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer.

B.6.1. L'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer a été inséré dans cette loi par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. A travers cette loi, le législateur entendait, d'une part, alourdir les peines pour ceux qui alimentent le trafic de drogues et, d'autre part, aider les toxicomanes - et principalement les jeunes toxicomanes -, le consommateur de drogues étant ici considéré comme une victime plutôt que comme auteur. A l'origine, il avait été proposé de ne pas poursuivre ni condamner ceux qui consommaient de la drogue en groupe ou qui détenaient de la drogue pour un usage personnel, à condition qu'ils suivent une cure de désintoxication aux frais de l'autorité (Doc. parl., Sénat, 1971-1972, n° 484, pp. 2-4). Cette piste a été abandonnée, notamment pour des raisons budgétaires et eu égard au manque d'infrastructure qui avait été constaté, et l'on a choisi d'étendre la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer à certains délits de drogues, à savoir les délits commis dans le cadre d'une consommation personnelle (Doc. parl., Sénat, 1974-1975, n° 454/2, pp. 3-8).

B.6.2. L'article 14 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer a encore élargi le champ d'application de l'article 9, et ceci, également en vue d'« établir une distinction claire entre les infractions liées aux stupéfiants et substances psychotropes commises pour alimenter une consommation personnelle et celles commises dans un but de lucre ». (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1888/001 et 50-1889/001, p. 16).

D'une part, un alinéa 2 a été ajouté, afin que le régime dérogatoire relatif à la suspension et au sursis soit également applicable aux personnes qui, en vue de leur consommation personnelle, ont, à titre gratuit ou onéreux, facilité l'usage à autrui, vendu ou offert en vente de la drogue, sauf si ces infractions sont accompagnées des circonstances aggravantes visées à l'article 2bis, § § 2, b), 3 et 4, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer. Le législateur visait par là le cas où le consommateur est également trafiquant, situation qui a donné lieu à des jurisprudences divergentes peu de temps après l'adoption de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (Cass., 6 juin 1990, Pas., I, 1990, n° 583).

D'autre part, il a été précisé que l'article 9 était applicable en cas de délits collectifs, sans préjudice de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal. Par cette disposition, le législateur entendait réagir « à la jurisprudence actuelle, qui excluait du bénéfice de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer les délits collectifs pour lesquels la peine la plus forte n'était pas celle de l'infraction liée à la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer » (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1888/001 et 50-1889/001, p. 16). En effet, la jurisprudence considérait auparavant que si le juge admettait l'unité d'intention entre les faits de droit commun et les faits de possession de drogue, le bénéfice de l'article 9 ne pouvait être accordé que si la peine prévue pour les infractions définies par la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer était plus lourde que la peine prévue pour les infractions de droit commun. Par contre, si le fait le plus grave consistait en un délit de droit commun, le régime relatif à cette infraction était applicable et l'application de l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer était par conséquent exclue (Cass., 5 avril 1995, P.95.0290.F).

B.7. La différence de traitement entre les catégories de personnes mentionnées en B.5 repose sur un critère objectif, à savoir l'existence ou l'absence de poursuites pénales pour une infraction à la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer.

Eu égard au but poursuivi par le législateur, tel qu'il ressort de la genèse de la disposition en cause, qui consiste à aider le consommateur de drogues et le toxicomane plutôt qu'à le sanctionner, il est pertinent que le législateur exige, pour l'application de la mesure de faveur prévue par l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, qu'il s'agisse de consommateurs de drogues qui commettent des infractions dans le cadre de leur consommation personnelle et pour lesquelles ils sont effectivement poursuivis. En donnant au juge la possibilité de faire bénéficier ces personnes de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer même lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues par cette loi, même si elles se livrent dans une mesure limitée au trafic illicite de drogues et même si elles commettent des infractions de droit commun qui sont plus graves que les délits de drogues auxquels ces infractions sont liées par unité d'intention, le législateur permet que ces personnes échappent dans une certaine mesure à des sanctions pénales effectives.

B.8. La Cour doit cependant encore examiner s'il n'est pas manifestement déraisonnable que le bénéfice de l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer ne puisse pas être accordé dans l'hypothèse décrite dans la question préjudicielle, à savoir celle d'un prévenu poursuivi non pas pour des infractions à la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, mais pour des infractions de droit commun commises en vue de sa consommation de drogue personnelle.

B.9.1. L'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer doit être considéré comme une application souple et large de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en faveur d'une catégorie déterminée de prévenus, à savoir ceux qui ont commis des infractions à cette loi dans le cadre de leur consommation personnelle. Il n'est dès lors pas discriminatoire que le juge ne puisse appliquer cette faveur qu'à ceux qui sont effectivement poursuivis pour de telles infractions.

Toute autre appréciation aurait pour effet de vider la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de sa substance, dès lors que cette loi pourrait, sans fondement légal, être appliquée sans qu'il soit satisfait aux conditions formulées dans ses articles 3 et 8 et sans qu'il doive s'agir de personnes répondant aux conditions énoncées dans la disposition en cause. Le juge pénal n'est pas davantage autorisé, sous peine de méconnaître le droit à un procès équitable, à statuer sur des faits dont il n'a pas été régulièrement saisi.

B.9.2. Le constat que seule la décision du ministère public de ne pas poursuivre les infractions à la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, mais uniquement les infractions de droit commun a pour effet que l'intéressé se voit privé du bénéfice de l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer ne tient pas à la disposition en cause, mais bien au principe inscrit à l'article 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle, en vertu desquels le ministère public exerce l'action publique de la manière prévue par la loi et décide de l'opportunité des poursuites. Il n'appartient pas à la Cour de statuer sur la politique de poursuites du ministère public, qui relève, conformément à l'article 143quater du Code judiciaire, de la compétence du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux.

B.9.3. La première question préjudicielle appelle une réponse négative.

Quant à la deuxième question préjudicielle B.10. Par la deuxième question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la compatibilité des articles 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils prévoient des conditions pour l'octroi du sursis et de la suspension sans opérer de distinction entre les prévenus, selon qu'ils ont ou non commis des infractions en vue de leur consommation personnelle de drogue.

B.11. La suspension du prononcé d'une condamnation en application de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer constitue une mesure d'individualisation des peines qui permet au juge de mettre l'auteur d'une infraction à l'épreuve pendant un certain temps, au terme duquel, si son comportement est satisfaisant, aucune condamnation n'est prononcée et aucune peine d'emprisonnement n'est subie. Cette mesure, tout comme celle de la possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes ou celle du sursis à l'exécution de la peine, a été prévue dans le but d'éliminer ou d'atténuer les effets infamants qui s'attachent à une condamnation pénale.

Comme il est dit en B.9.1, l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer doit être considéré comme une application souple et large de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en faveur d'une catégorie déterminée de prévenus.

C'est au législateur démocratiquement élu qu'il appartient de déterminer de manière générale ou spécifique les conditions auxquelles un sursis ou une suspension peuvent être octroyés et de fixer les conditions et la procédure de son retrait. Il lui revient en effet de déterminer la politique répressive et d'opter largement ou non pour l'individualisation des peines, de manière à contraindre ou non le juge à la sévérité dans certaines matières. Cette sévérité peut notamment porter sur les mesures de sursis ou de suspension.

La Cour ne pourrait censurer pareil choix que si celui-ci était manifestement déraisonnable ou si la disposition en cause avait pour effet de priver une catégorie de justiciables du droit à un procès équitable devant une juridiction impartiale et indépendante, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le législateur est donc libre d'introduire des règles spécifiques, plus larges ou plus souples, pour des catégories de faits ou de délinquants qui, selon lui, méritent un régime particulier. Il doit alors veiller à ce que ces régimes spécifiques ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dès lors que la Cour a jugé, en réponse à la première question préjudicielle, que l'article 9, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, les articles 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne violent pas non plus les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient des conditions générales pour l'octroi du sursis et de la suspension sans opérer de distinction entre les prévenus, selon qu'ils ont ou non commis des infractions en vue de leur consommation personnelle de drogue.

B.12. La deuxième question préjudicielle appelle une réponse négative.

Quant à la troisième question préjudicielle B.13. Par la troisième question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 14, § 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit la révocation de plein droit du sursis en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné une condamnation à un emprisonnement principal de plus de six mois sans sursis, sans opérer de distinction entre les prévenus, selon qu'ils ont ou non commis des infractions en vue de leur consommation personnelle. Le juge a quo ne pose toutefois la troisième question que dans l'hypothèse où il serait répondu par l'affirmative à la première question ou à la deuxième question.

B.14. Eu égard à la réponse négative apportée aux première et deuxième questions préjudicielles, la troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 9, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. - Les articles 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 6 décembre 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût