COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 110/2014 du 17 juillet 2014 Numéro du rôle : 5690 En cause: le recours en annulation partielle de l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009532 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009533 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer « portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice », introduit par l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er juillet 2013 et parvenue au greffe le 2 juillet 2013, un recours en annulation partielle de l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009532 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009533 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer « portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice » (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2012, deuxième édition), a été introduit par l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », assistée et représentée par Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles. (...) II. En droit (...) B.1.1. Le Conseil du Contentieux des étrangers est une juridiction administrative compétente pour statuer sur des recours de pleine juridiction dirigés contre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ainsi que sur des recours en annulation d'autres « décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 39/1 et 39/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers »).

B.1.2. Les principales règles de procédure à suivre devant cette juridiction sont énoncées au chapitre 5 (« La procédure ») du titre Ierbis (« Le Conseil du Contentieux des étrangers ») de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Les articles 39/56 à 39/68-2, qui composent la section I de ce chapitre, constituent des « dispositions communes », applicables à la procédure à suivre tant en cas de recours de pleine juridiction qu'en cas de recours en annulation. Les articles 39/69 à 39/77, qui composent la section II de ce chapitre, sont des « dispositions spécifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ».

Les articles 39/78 à 39/85, qui composent la section III du chapitre précité, concernent le « recours en annulation ».

B.2. L'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi du 15 mars 2012, disposait : « La procédure en annulation se déroule de la manière prévue dans les articles : - 39/71; - 39/73, § 1er; - 39/73-1; - 39/74; - 39/75; - 39/76, § 3 alinéa 1er, à l'exception des recours concernant les décisions mentionnées aux articles 57/6, alinéa 1er, 2°, et 57/6/1 qui sont traités conformément à l'article 39/76, § 3, alinéa 2; [-] 39/77, § 1er, alinéa 3.

La partie défenderesse transmet au greffier, dans les huit jours suivant la notification du recours, le dossier administratif, auquel elle peut joindre une note d'observation [s].

Si, après réception de la note d'observation [s], le président de chambre ou le juge qu'il désigne considère que la complexité juridique de l'affaire requiert le dépôt d'un mémoire de synthèse, à savoir, un mémoire où la partie requérante expose tous ses arguments, il ordonne le dépôt de celui-ci par ordonnance. Le greffe notifie cette ordonnance, accompagnée de la note d'observation [s], à la partie requérante. La partie requérante dispose d'un délai de quinze jours, à compter de sa notification, pour déposer ce mémoire de synthèse. Sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et des moyens et sans préjudice de l'article 39/60, le Conseil statue sur la base du mémoire de synthèse.

Si la partie requérante n'a pas introduit de mémoire de synthèse dans le délai déterminé à l'alinéa 3, le Conseil statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, tout en constatant l'absence de l'intérêt requis.

Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse dans le délai, la procédure est poursuivie conformément à l'alinéa 1er ».

Par son arrêt n° 88/2012 du 12 juillet 2012, la Cour a annulé, au deuxième tiret de l'alinéa 1er de cette disposition, « la mention ', § 1er ' » ainsi que l'article 44, 3°, de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer qui remplaçait les alinéas 3 à 5 de l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tout en maintenant les effets de l'article 44, 3°, précité pour les procédures introduites au Conseil du Contentieux des étrangers jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

B.3. L'article 2 attaqué de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009532 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009533 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer « portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice » remplace les alinéas 3 à 5 de l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par les six alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa 1er et si l'article 39/73 ne s'applique pas, le greffe envoie en temps utile, le cas échéant une copie de la note d'observation [s] à la partie requérante et informe en même temps celle-ci du dépôt au greffe du dossier administratif.

La partie requérante dispose, à compter de la notification visée à l'alinéa 3, de huit jours pour notifier au greffe quelle [lire : qu'elle] souhaite ou pas soumettre un mémoire de synthèse. Si la partie requérante n'a pas introduit de notification dans ce délai, le Conseil statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, tout en constatant l'absence de l'intérêt requis.

Si la partie requérante a introduit dans le délai une notification qu'elle souhaite soumettre un mémoire de synthèse, elle dispose, à compter de la notification visée à l'alinéa 3, de quinze jours pour faire parvenir un mémoire de synthèse qui résume tous les moyens invoqués.

Si la partie requérante n'a pas introduit de mémoire de synthèse, comme visée [lire : visé] à l'alinéa 5, le Conseil statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, tout en constatant l'absence de l'intérêt requis.

Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse, comme visée [lire : visé] à l'alinéa 5, dans le délai prévu, le Conseil statue sur la base du mémoire de synthèse sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et des moyens et sans préjudice de l'article 39/60.

Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse dans le délai ou a notifié au greffe qu'elle ne soumet pas de mémoire de synthèse, la procédure est poursuivie conformément à l'alinéa 1er ».

Quant à la recevabilité B.4.1. La Cour est compétente pour statuer sur un recours en annulation d'une loi pour cause de violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution (article 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle).

Même si elle n'est pas compétente pour contrôler directement la validité d'une loi au regard de principes généraux ou de dispositions de droit international, la Cour peut tenir compte de ces principes et de ces dispositions dans le contrôle direct de constitutionnalité qu'elle exerce au regard des articles 10, 11 et 191 de la Constitution.

B.4.2. L'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 exige, entre autres, que la requête portant un recours en annulation expose, pour chaque moyen, en quoi les règles dont la violation est alléguée devant la Cour auraient été transgressées par la disposition législative attaquée.

Lorsque le moyen est pris de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, il doit préciser quelle est la catégorie de personnes dont la situation doit être comparée avec celle de la catégorie de personnes prétendument discriminée. Le moyen doit aussi préciser en quoi la disposition attaquée entraîne une différence de traitement qui serait discriminatoire.

Toutefois, lorsqu'une violation de ce principe est alléguée en combinaison avec un autre droit fondamental garanti par la Constitution ou par une disposition de droit international, ou découlant d'un principe général du droit, il suffit de préciser en quoi ce droit fondamental est violé. La situation de la catégorie de personnes dont ce droit fondamental serait violé doit être comparée avec celle de la catégorie de personnes jouissant de ce droit.

B.5. Etant donné que le moyen ne précise pas en quoi les droits fondamentaux garantis par les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés en ce qu'il est pris de la violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec ces deux dispositions conventionnelles, le moyen est irrecevable.

Quant au fond B.6. Le moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il était libellé après sa modification par l'article 2 de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009532 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009533 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer.

La disposition attaquée porterait atteinte à l'effectivité du recours en annulation introduit par un étranger auprès du Conseil du Contentieux des étrangers, en ce qu'elle ne laisse à cet étranger qu'un délai de huit jours pour décider en connaissance de cause de l'opportunité de déposer un mémoire de synthèse répondant aux arguments de la partie adverse et pour informer cette juridiction de cette décision.

B.7.1. Le recours exigé par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme « doit être ' effectif ' en pratique comme en droit » (CEDH, grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, § 288; grande chambre, 13 décembre 2012, de Souza Ribeiro c.

France, § 78; 27 février 2014, Josef c. Belgique, § 94).

L'« exercice » de ce recours « ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités » (CEDH, grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, § 290; grande chambre, 13 décembre 2012, de Souza Ribeiro c. France, § 80; 27 février 2014, Josef c. Belgique, § 94).

B.7.2. L'article 47, premier et deuxième alinéas, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter ».

L'article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : « Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue ».

B.8.1. Lorsqu'un étranger introduit un recours en annulation examiné selon la procédure décrite par l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le greffier du Conseil du Contentieux des étrangers « transmet sans délai une copie du recours à la partie défenderesse » (article 39/71, lu en combinaison avec l'article 39/81, alinéa 1er, premier tiret, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Dans les « huit jours suivant la notification du recours », cette partie transmet au greffier le dossier administratif, auquel elle peut joindre une note d'observations (article 39/81, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Lorsque le Conseil du Contentieux des étrangers ne décide pas d'examiner le recours en annulation selon la « procédure purement écrite » décrite à l'article 39/73, le greffe de la juridiction administrative envoie « en temps utile » une copie de l'éventuelle note d'observations à l'auteur du recours et l'informe en même temps de l'éventuel dépôt du dossier administratif par la partie adverse (article 39/81, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

B.8.2.1. Dans les huit jours de cette notification, l'étranger est libre de notifier au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers son souhait de déposer un mémoire de synthèse (article 39/81, alinéa 4, première phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) résumant tous les moyens invoqués (article 39/81, alinéa 5, de la même loi).

B.8.2.2. A défaut d'une telle notification de l'étranger dans ce délai, cette juridiction statue « sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande » en rejetant le recours pour défaut d'intérêt dans le chef de l'étranger (article 39/81, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

B.8.2.3. Si, dans les huit jours de l'information visée en B.8.1, l'étranger notifie au greffe qu'il ne souhaite pas déposer de mémoire de synthèse, la procédure se poursuit (article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

B.8.2.4. Si, dans ce dernier délai de huit jours, l'étranger notifie au greffe son souhait de déposer un mémoire de synthèse, il dispose de quinze jours à compter de l'information visée en B.8.1 pour déposer ce mémoire (article 39/81, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

S'il dépose ce mémoire dans le délai imparti, la procédure se poursuit (article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) et le Conseil du Contentieux des étrangers statue sur la base du mémoire de synthèse, sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et des moyens et sans préjudice du droit de l'étranger et de la partie adverse d'exprimer leurs remarques orales à l'audience et de l'interdiction d'invoquer d'autres moyens que ceux qui sont exposés dans la requête ou dans la note (article 39/81, alinéa 7, lu en combinaison avec l'article 39/60, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Si, en revanche, l'étranger ne dépose pas le mémoire de synthèse annoncé au greffe, le Conseil du Contentieux des étrangers statue « sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande » en rejetant le recours pour défaut d'intérêt dans le chef de l'étranger (article 39/81, alinéa 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

B.8.3. Il ressort de ce qui précède que, formellement, l'étranger qui a introduit un recours en annulation dispose d'un délai de quinze jours pour déposer un mémoire de synthèse après la notification du dépôt du dossier administratif au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers.

Les effets qui s'attachent à l'absence d'information du greffe quant à son intention de déposer un tel mémoire ou à l'absence de dépôt d'un tel mémoire quand son dépôt a été annoncé ont cependant pour conséquence que l'étranger ne dispose en réalité que de huit jours pour décider en connaissance de cause de l'opportunité de déposer un mémoire de synthèse, s'il veut éviter que cette juridiction rejette son recours pour défaut d'intérêt.

B.9.1. La faculté pour l'étranger qui introduit un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des étrangers de déposer un mémoire de synthèse tend à permettre à cet étranger de « mener une défense utile » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2572/002, p. 6).

Elle lui donne la possibilité de « répliquer de manière utile » aux « arguments juridiques développés par la partie adverse en réponse [aux] moyens d'annulation » du requérant, après avoir pu prendre connaissance de ces arguments et du dossier administratif le concernant (ibid.).

B.9.2. Un mémoire de synthèse rassemble les moyens formulés dans la requête auxquels l'étranger ne souhaite pas renoncer après avoir pris connaissance du dossier administratif et de l'éventuelle note d'observations de la partie adverse, et la réplique de l'étranger à ce dossier et à cette note (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2572/002, pp. 6-7).

Rien n'oblige l'étranger qui a pris connaissance du dossier administratif et d'une éventuelle note d'observations de la partie adverse à renoncer à l'un ou l'autre des moyens formulés dans sa requête. En tout état de cause, les moyens repris dans le mémoire de synthèse doivent être résumés (article 39/81, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Ce mémoire ne peut consister en la reproduction non abrégée de l'exposé et du développement des moyens tels qu'ils figurent dans la requête.

C'est sur la base de ce résumé, et non sur la base de la formulation des moyens retenue par la requête, que le Conseil du Contentieux des étrangers statue sur le fondement du recours en annulation (article 39/81, alinéa 7, de la même loi).

Ce résumé permet d'alléger la tâche du Conseil du Contentieux des étrangers dans les affaires complexes (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2572/002, p. 6).

B.10. L'obligation pour l'étranger d'informer le greffe de son souhait de déposer un mémoire de synthèse dans un délai de huit jours est justifiée par la volonté de contribuer au « raccourcissement de la durée de traitement de la procédure d'asile et de migration » ainsi que par le souci de cohérence avec d'autres dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer laissant aussi au requérant un délai de huit jours pour répliquer au point de vue de la partie adverse (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2572/002, p. 6).

B.11.1. La spécificité, l'accroissement et l'urgence du contentieux né de l'application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer justifient l'adoption de règles particulières, propres à accélérer le traitement des recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers.

Pour la plupart des recours en annulation visés par la disposition attaquée, le Conseil du Contentieux des étrangers doit, en principe, statuer dans un délai de trois mois à compter de la réception du recours. Pour les autres recours en annulation visés par la même disposition, cette juridiction dispose de deux mois pour rendre son arrêt (article 39/81, alinéa 1er, sixième tiret, lu en combinaison avec l'article 39/76, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

L'obligation faite à l'étranger qui introduit un tel recours d'informer le greffe dans les huit jours quant à son souhait de déposer un mémoire de synthèse contribue effectivement à garantir le respect des délais dans lesquels le Conseil du Contentieux des étrangers doit statuer.

B.11.2. Comme il est indiqué en B.8.1, l'autorité qui a pris la décision attaquée par le recours en annulation dispose aussi d'un délai de huit jours pour transmettre au greffier le dossier administratif et une éventuelle note d'observations.

Pour pouvoir prendre sa décision quant à l'opportunité de déposer un mémoire de synthèse, l'étranger qui a introduit le recours doit, il est vrai, en principe, se déplacer au greffe de la juridiction pour pouvoir consulter le dossier administratif transmis par l'autorité, ce qui prend inévitablement du temps. Il n'est cependant pas tenu de rédiger son mémoire de synthèse dans le délai de huit jours. Il ne doit, dans ce délai, que décider, sur la base de la consultation de ce dossier et de l'examen de l'éventuelle note d'observations dont il a reçu copie avant cette consultation, s'il y a lieu de répliquer à la partie adverse. Comme il est rappelé en B.8.2.4, l'auteur du recours en annulation dispose, pour la mise en forme et l'envoi de cette réplique sous la forme d'un mémoire de synthèse, de sept jours supplémentaires.

B.11.3. Le recours en annulation visé par l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ouvre, en général, un débat particulièrement technique. Il est, en outre, possible que des irrégularités affectant la décision qui fait l'objet de ce recours n'apparaissent qu'à la lecture du dossier administratif ou que des arguments juridiques sur lesquels se fonde l'auteur de cette décision ne soient portés à la connaissance de l'étranger qui a introduit le recours que dans la note d'observations déposée par la partie adverse.

Pour pouvoir utilement défendre son point de vue, l'étranger qui a introduit ce recours en annulation doit pouvoir prendre connaissance du dossier administratif de l'auteur de la décision attaquée ainsi que des arguments juridiques développés par celui-ci en réponse aux moyens d'annulation du recours et répliquer de manière utile à ces arguments.

La faculté laissée à l'étranger qui a introduit un recours en annulation au Conseil du Contentieux des étrangers de déposer un mémoire de synthèse tend à répondre à cet objectif.

Il n'en reste pas moins qu'elle permet à l'étranger de soumettre à cette juridiction une pièce de procédure supplémentaire à laquelle la partie adverse qui a pris la décision attaquée par ce recours n'a pas, elle, la possibilité de répliquer par écrit.

B.11.4. Il résulte de ce qui précède que la disposition attaquée n'entrave pas de manière injustifiée l'exercice par l'étranger du recours en annulation dont la procédure est réglée par cette disposition.

Elle ne porte donc pas atteinte à l'effectivité de ce recours en annulation introduit par un étranger auprès du Conseil du Contentieux des étrangers, en ce qu'elle ne laisse à cet étranger qu'un délai de huit jours pour décider en connaissance de cause de l'opportunité de déposer un mémoire de synthèse répondant aux arguments de la partie adverse et pour informer cette juridiction de cette décision.

B.12. Le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 juillet 2014.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels