Extrait de l'arrêt n° 106/2013 du 18 juillet 2013 Numéro du rôle : 5411 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné », et de l'article 23 de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000081 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », introduit par l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite R. Henneuse, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2012 et parvenue au greffe le 31 mai 2012, l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché-aux-Poulets 30, a introduit un recours en annulation partielle de l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné » (publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2011) et de l'article 23 de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000081 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition). (...) II. En droit (...) Quant à la loi attaquée B.1. La partie requérante demande l'annulation de plusieurs articles ou parties d'articles de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tels qu'ils ont été insérés au titre II de cette loi dans un chapitre VII intitulé « Mineurs étrangers non accompagnés » par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné » et au titre IIIquater de la même loi par l'article 23 de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000081 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

B.2.1. L'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer dispose : « Dans le Titre II de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est inséré un Chapitre VII intitulé ' Mineurs étrangers non accompagnés ' et comportant les articles 61/14 à 61/25, rédigé comme suit :

Art. 61/14.Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° mineur étranger non accompagné (MENA) : un ressortissant d'un pays non membre de l'Espace économique européen, qui est âgé de moins de 18 ans, qui n'est pas accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur lui en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé, et qui a été identifié définitivement comme MENA par le service des Tutelles, institué par le Titre XIII, Chapitre VI, ' Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ' de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer;2° solution durable : - soit le regroupement familial, conformément aux articles 9 et 10 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dans le pays où les parents se trouvent légalement; - soit le retour vers le pays d'origine ou vers le pays où le MENA est autorisé ou admis à séjourner, avec des garanties d'accueil et de soins adéquats, en fonction de son âge et de son degré d'autonomie, soit de la part de ses parents ou d'autres adultes qui s'occuperont de lui, soit de la part d'organismes publics ou d'organisations non gouvernementales; - soit l'autorisation de séjourner en Belgique, compte tenu des dispositions prévues par la loi; 3° tuteur : représentant légal du MENA, tel que désigné par le service des Tutelles.

Art. 61/15.Pour autant qu'il n'y ait pas de procédure de protection, d'autorisation ou d'admission au séjour ou à l'établissement en cours, le tuteur peut introduire pour son pupille une demande d'autorisation de séjour auprès du ministre ou de son délégué.

Le Roi précise les données qui figureront dans la demande.

Art. 61/16.Le ministre ou son délégué entend le MENA, qui est accompagné de son tuteur.

Le Roi fixe les modalités de l'audition.

Art. 61/17.Dans la recherche d'une solution durable, le ministre ou son délégué vise prioritairement à sauvegarder l'unité familiale, conformément aux articles 9 et 10 de la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Art. 61/18.Au terme d'un examen individuel et sur la base de l'ensemble des éléments, le ministre ou son délégué donne au bourgmestre ou à son délégué l'instruction : - soit de délivrer au tuteur un ordre de reconduire, si la solution durable consiste en le retour dans un autre pays ou le regroupement familial dans un autre pays; - soit de délivrer un document de séjour, si une solution durable n'a pas été trouvée.

Le document de séjour a une durée de validité de six mois. Le Roi détermine le modèle du document.

Art. 61/19.§ 1er. Dans le cas où une solution durable n'a pu être trouvée, le tuteur transmet, un mois avant l'expiration de la durée de validité du document de séjour, au ministre ou à son délégué systématiquement tous les éléments et documents probants qui concernent la proposition de solution durable, qui est introduite sur la base de l'article 11, § 1er, du titre XIII, Chapitre VI, ' Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ' de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer.

Les éléments et documents probants devant être produits sont : 1° la proposition de solution durable;2° la situation familiale du MENA;3° tout élément spécifique relatif à la situation spécifique du MENA;4° la preuve d'une scolarité régulière. § 2. En fonction des éléments et documents probants qui lui sont transmis, le ministre ou son délégué peut décider de procéder à une nouvelle audition du MENA, qui est accompagné de son tuteur.

Dans le cas où une solution durable n'a toujours pas pu être dégagée, le ministre ou son délégué donne au bourgmestre ou à son délégué l'instruction de prolonger de six mois la durée de validité du document de séjour délivré au MENA.

Art. 61/20.Si la solution durable prévue est le séjour en Belgique, le ministre ou son délégué délivre, sur présentation du passeport national du MENA, une autorisation de séjour d'une durée d'un an.

Si le tuteur ne peut pas produire le passeport national du MENA, il transmet par écrit les documents attestant les démarches entreprises pour prouver l'identité du MENA au ministre ou à son délégué. Le Roi peut fixer les modalités selon lesquelles ces documents doivent être établis.

L'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'un titre de séjour sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 12.

Art. 61/21.Un mois avant la date d'expiration de l'autorisation de séjour temporaire qui a été accordée au MENA, le tuteur transmet par écrit les éléments probants relatifs au projet de vie de celui-ci en Belgique au ministre ou à son délégué.

Les éléments probants relatifs au projet de vie sont : 1° tout élément spécifique lié à la situation spécifique du MENA;2° la situation familiale du MENA;3° la preuve d'une scolarité régulière;4° la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales.

Art. 61/22.Si le ministre ou son délégué constate que des informations fausses ou trompeuses ont été communiquées, que des documents faux ou falsifiés ont été transmis en ce qui concerne les éléments mentionnés à l'article 61/21, qu'une fraude a été commise ou que d'autres moyens illégaux ont été utilisés pour passer pour un mineur, un ordre de quitter le territoire est délivré en application de l'article 13, § 3, 3°, s'il s'avère qu'il s'agit d'un étranger âgé de 18 ans ou plus.

Si le ministre ou son délégué apprend que des informations fausses ou trompeuses ont été communiquées, que des documents faux ou falsifiés ont été transmis, qu'une fraude a été commise ou que d'autres moyens illégaux ont été utilisés pour prouver les éléments visés à l'article 61/21, alinéa 2, 1° et 2°, le ministre ou son délégué peut modifier la solution durable conformément à l'article 61/18.

A cet effet, le ministre ou son délégué détermine si c'est le tuteur ou le MENA qui a recouru à de fausses informations ou à de faux documents, en fonction de sa faculté de discernement, et ce, afin de ne pas porter préjudice au mineur.

Art. 61/23.A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'octroi de l'autorisation de séjour temporaire prévue à l'article 61/20, le ministre ou son délégué octroie une autorisation de séjour d'une durée indéterminée au MENA. Si le ministre décide de ne pas octroyer d'autorisation, il doit motiver sa décision.

Art. 61/24.Lorsqu'il a obtenu une autorisation de séjour temporaire, le MENA est informé, avant d'atteindre l'âge de dix-huit ans, par le ministre ou son délégué des conditions qui doivent être remplies pour obtenir une nouvelle autorisation de séjour.

Art. 61/25.Les dispositions du présent chapitre ne sont pas d'application, s'il s'avère que le MENA a commis des actes visés à l'article 3, alinéa 1er, 7° ».

B.2.2. L'article 23 de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000081 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile fermer dispose : « Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/16 rédigé comme suit : '

Art. 74/16.§ 1er. Avant de prendre une décision d'éloignement à l'égard d'un mineur étranger non accompagné en séjour irrégulier sur le territoire, le ministre ou son délégué prend en considération toute proposition de solution durable émanant de son tuteur et tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. § 2. Le ministre ou son délégué s'assure que ce mineur, qui est éloigné du territoire, puisse bénéficier dans son pays d'origine ou dans le pays où il est autorisé ou admis à séjourner de garanties d'accueil et de prise en charge en fonction des besoins déterminés par son âge et son degré d'autonomie, soit par ses parents ou par un autre membre de sa famille ou par son tuteur qui s'occupe de lui, soit par des instances gouvernementales ou non gouvernementales.

A cet effet, le ministre ou son délégué s'assure que les conditions suivantes sont remplies : 1° qu'il n'existe pas de risque de trafic des êtres humains ou de traite des êtres humains et;2° que la situation familiale est de nature à permettre d'accueillir à nouveau le mineur et qu'un retour chez un parent ou un membre de la famille est souhaitable et opportun en fonction de la capacité de la famille à assister, à éduquer et à protéger l'enfant ou;3° que la structure d'accueil est adaptée et qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de le placer dans cette structure d'accueil lors de son retour dans son pays d'origine ou dans le pays où il est autorisé à séjourner. Le mineur étranger non accompagné et son tuteur en Belgique sont informés du nom de la personne ou de la structure d'accueil à qui l'enfant est confié ainsi que du rôle de cette personne par rapport au mineur. ' ».

Quant aux origines de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer et de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000081 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile fermer et à leurs objectifs B.3.1. Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée du 12 septembre 2011 qu'en insérant un nouveau chapitre dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le législateur a entendu améliorer, clarifier et consacrer dans la loi le statut des mineurs étrangers non accompagnés, présents sur le territoire belge en l'absence de parents ou de tuteur, alors que ce statut était auparavant réglé par la circulaire du 15 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 15/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005000596 source service public federal interieur Circulaire relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés fermer relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés (Moniteur belge, 7 octobre 2005).

Les développements de la proposition de loi qui est à l'origine de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer indiquent : « L'objectif des auteurs de la présente proposition est de donner un ancrage légal à la procédure prévue dans la circulaire du 15 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 15/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005000596 source service public federal interieur Circulaire relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés fermer, de la débarrasser des prescriptions administratives inutilement complexes et de garantir en outre aux mineurs en question une situation de séjour plus stable dans l'attente d'une solution durable ou, tout au plus, jusqu'à leur majorité, après quoi la personne concernée pourra entamer les procédures ordinaires applicables aux étrangers majeurs. [...] L'objectif est d'accorder un droit de séjour illimité au mineur pour lequel aucune solution durable n'a pu être dégagée dans un délai de trois ans » (Doc. parl., Chambre, SE 2010, DOC 53-0288/001, pp. 4 et 5).

Le rapport de la commission contient les précisions suivantes : « Leur statut est réglé par la circulaire du 15 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 15/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005000596 source service public federal interieur Circulaire relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés fermer relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés (MB, 7 octobre 2005). Il convient cependant d'inscrire la procédure prévue par la circulaire précitée dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. [...] La proposition de loi à l'examen tend à insérer un nouveau chapitre dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Elle propose de définir juridiquement les notions de ' mineur étranger non accompagné ', de ' solution durable ' et de ' tuteur ' mais organise également les démarches à suivre en vue d'obtenir une autorisation de séjour, attendu que les démarches administratives actuelles s'avèrent nombreuses et qu'elles accroissent l'insécurité juridique » (Doc. parl., Chambre des représentants, 2010-2011, DOC 53-0288/007, pp. 3 et 4). « Les mineurs étrangers non accompagnés représentent, en effet, un groupe particulièrement vulnérable et un Etat responsable, comme la Belgique, se doit de veiller à leur protection. C'est pourquoi, il importe de légiférer en la matière. L'intervenante insiste également sur le devoir de rechercher les familles de ces mineurs, afin de les regrouper avec leurs parents, voire des membres plus éloignés de leur famille, la finalité de la loi n'étant pas de maintenir les mineurs dans une situation de non accompagnement » (ibid., p. 5).

B.3.2. Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée du 19 janvier 2012 que le législateur a entendu transposer partiellement dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer les dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-1825/001, p. 3). Le législateur a prévu dans ce cadre une disposition spécifique pour les mineurs étrangers non accompagnés, dans le prolongement de la protection qui leur est déjà reconnue par la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer (ibid., pp. 8 et 9).

Quant à l'article 61/14 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée B.4.1. La partie requérante demande l'annulation des mots « non membre de l'Espace économique européen » inscrits à l'article 61/14, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée.

Le moyen est pris de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 22bis et 191 de la Constitution, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La partie requérante fait valoir que les mineurs étrangers non accompagnés provenant d'un Etat de l'Espace économique européen sont traités de manière discriminatoire dans la mesure où ils ne peuvent pas bénéficier du régime mis en place par la loi qui vise pourtant à protéger les mineurs arrivant en Belgique sans parent ou tuteur légal.

B.4.2. L'article 10 de la Constitution dispose : « Il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres.

Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

L'égalité des femmes et des hommes est garantie ».

L'article 11 de la Constitution dispose : « La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques ».

L'article 22bis de la Constitution dispose : « Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant ».

L'article 191 de la Constitution dispose : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ».

L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

L'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « 1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. 2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ». B.4.3. En définissant le mineur étranger non accompagné comme étant un ressortissant d'un pays non membre de l'Espace économique européen, l'article 61/14, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prive les mineurs étrangers non accompagnés provenant d'un Etat de l'Espace économique européen d'une protection spécifique et adaptée après leur accès sur le territoire belge et dans l'attente d'une décision sur leur statut de séjour.

La loi-programme (I) du 24 décembre 2002 qui institue, en son article 479, la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ne vise pas davantage les mineurs ressortissants d'un pays membre de l'Espace économique européen, le législateur ayant considéré à l'époque que les problèmes concernant ces mineurs pouvaient être résolus facilement et rapidement (Doc. parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2124/015, p. 23).

Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée du 12 septembre 2011 que le législateur a estimé que ces mineurs européens, malgré leur nombre plus limité, devaient aussi être protégés, mais qu'il fallait prévoir une tutelle adaptée à leur situation spécifique.

Aucune législation n'est encore intervenue et la situation de ces mineurs est seulement réglée par une circulaire du 2 août 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 02/08/2007 pub. 17/09/2007 numac 2007009796 source service public federal justice Circulaire relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité fermer (Moniteur belge, 17 septembre 2007).

B.4.4. L'article 191 de la Constitution n'est susceptible d'être violé que lorsque la disposition en cause établit une différence de traitement entre certains étrangers et les Belges. Etant donné que la disposition attaquée instaure une différence de traitement entre deux catégories d'étrangers, seule la violation des articles 10 et 11 de la Constitution peut être alléguée.

La Cour examine dès lors la compatibilité de la disposition attaquée avec les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 22bis de la Constitution, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

B.4.5. Dès lors que le législateur a admis la nécessité d'un cadre légal pour protéger les mineurs étrangers non accompagnés et dès lors qu'il estime que les mineurs étrangers non accompagnés provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen doivent également être protégés, il ne peut se justifier raisonnablement que ces derniers ne fassent pas l'objet d'une protection législative.

Par ailleurs, l'article 22bis de la Constitution consacre le droit au respect de l'intégrité morale, physique, psychique et sexuelle de l'enfant ainsi que son droit à voir pris en considération son intérêt de manière primordiale.

B.4.6. L'annulation des mots « non membre de l'Espace économique européen » à l'article 61/14, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer aurait pour effet d'étendre intégralement le champ d'application des articles 61/14 à 61/25 de la même loi aux mineurs étrangers non accompagnés provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

Pourtant, eu égard aux différences objectives qui existent entre les mineurs étrangers non accompagnés qui sont ressortissants d'un pays membre de l'Espace économique européen et les autres mineurs étrangers non accompagnés, il n'est pas nécessairement requis que les mêmes règles soient applicables aux deux catégories de mineurs étrangers non accompagnés. Contrairement aux mineurs non accompagnés qui ne sont pas ressortissants d'un pays membre de l'Espace économique européen, de nombreux mineurs non accompagnés d'un pays membre de l'Espace économique européen séjournent légalement dans notre pays et ne se trouvent dès lors pas dans une situation qui peut être considérée comme particulièrement vulnérable.

En outre, la recherche des parents de mineurs étrangers non accompagnés qui sont ressortissants d'un pays membre de l'Espace économique européen est plus rapide que la recherche des parents de mineurs étrangers non accompagnés qui ne sont pas ressortissants d'un pays membre de l'Espace économique européen (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0288/007, p. 10).

B.4.7. La situation des mineurs étrangers non accompagnés provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen n'est pas réglée par les dispositions attaquées, mais par la circulaire du 2 août 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 02/08/2007 pub. 17/09/2007 numac 2007009796 source service public federal justice Circulaire relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité fermer relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité (Moniteur belge, 17 septembre 2007).

Cette circulaire n'est cependant pas suffisante pour assurer la protection des mineurs étrangers non accompagnés concernés s'ils se trouvent dans une situation vulnérable. Elle prévoit seulement des modalités de signalement de ces mineurs auprès du SPF Justice et de l'Office des étrangers, soit des modalités d'organisation interne à l'administration.

Par ailleurs, elle n'offre pas les mêmes garanties de sécurité juridique qu'une loi et ne permet pas de satisfaire à l'exigence de légalité contenue dans l'article 22bis, alinéa 5, de la Constitution.

B.4.8. Les libertés garanties par le Traité sur l'Union européenne ne permettent pas non plus de compenser ce défaut de protection, dès lors qu'il s'agit de citoyens mineurs d'âge, et donc incapables, et qui ne sont pas accompagnés par une personne exerçant sur eux l'autorité parentale ou la tutelle.

B.4.9. L'absence de protection juridique effective des mineurs étrangers non accompagnés provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen, s'ils se trouvent dans une situation vulnérable, viole dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 22bis de la Constitution, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette discrimination trouve toutefois son origine, non dans la disposition attaquée, mais dans l'absence de dispositions législatives clarifiant et consacrant le statut des mineurs étrangers non accompagnés provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

Il ne peut y être remédié que par l'intervention du législateur qui, dans l'élaboration de ce régime de protection, doit tenir compte des spécificités issues du droit de l'Union européenne.

B.4.10. Sous réserve de ce qui est mentionné en B.4.9, le moyen n'est pas fondé.

Quant à l'article 61/14 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée B.5.1. La partie requérante demande l'annulation des mots « par le service des Tutelles, institué par le Titre XIII, Chapitre VI, ' Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ' de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer » inscrits à l'article 61/14 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée.

Le moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 144 de la Constitution et avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La partie requérante fait valoir que l'âge est un élément constitutif essentiel de l'identité d'une personne. Les contestations relatives à l'âge sont donc des contestations relatives à un droit civil de la personne. Or, la disposition attaquée donne compétence au « service des Tutelles » pour identifier définitivement un mineur comme mineur étranger non accompagné.

B.5.2. L'article 144 de la Constitution dispose : « Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux ».

L'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants ».

B.5.3. En définissant, pour l'application du chapitre VII du titre II de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le mineur étranger non accompagné comme étant « un ressortissant d'un pays non membre de l'Espace économique européen, qui est âgé de moins de 18 ans, qui n'est pas accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur lui en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé, et qui a été identifié définitivement comme mineur étranger non accompagné par le service des Tutelles, institué par le Titre XIII, Chapitre VI, ' Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ' de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer », l'article 61/14, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'accorde pas au « service des Tutelles » le soin de trancher une contestation sur un droit civil en se prononçant sur une action d'état. Une telle action est du ressort exclusif des cours et tribunaux, conformément à l'article 144 de la Constitution. La disposition attaquée n'a donc pas pour objet de déterminer un élément du statut personnel du mineur, mais de fixer le champ d'application d'une loi de police et de sûreté. Par ailleurs, la décision d'identification comme mineur étranger non accompagné par le « service des Tutelles », sur la base des articles 3, § 2, 2°, 6, § 2, 7 et 8, § 1er, du chapitre 6 (« Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ») figurant au titre VIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 479), est soumise au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat.

B.5.4. Le moyen n'est pas fondé.

Quant à l'article 61/14, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi attaquée du 12 septembre 2011 B.6.1. La partie requérante prend un moyen de la violation de l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 3 et 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant, avec l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier et avec le principe général de droit de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans une première branche, la partie requérante fait valoir que l'intérêt de l'enfant n'est pas la considération primordiale dans la recherche de la solution durable.

Dans une deuxième branche, la partie requérante fait valoir que selon la disposition attaquée, le regroupement familial dans le pays d'accueil est exclu, alors que l'intérêt de l'enfant pourrait commander cette solution, tout comme l'article 10, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans une troisième branche, la partie requérante fait valoir que le retour vers le pays d'origine ou vers le pays où le mineur étranger non accompagné est autorisé ou admis à séjourner n'est pas déterminé par l'intérêt de l'enfant, mais par des garanties de soins et d'accueil adéquat.

Dans une quatrième branche, la partie requérante fait valoir que la disposition attaquée ne prévoit aucune garantie dans l'hypothèse d'un regroupement familial, ni quant à l'accueil et aux soins adéquats, ni quant à l'intérêt de l'enfant.

B.6.2. L'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié ». L'article 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « 1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille. 2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention ».

L'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dispose : « Lorsqu'ils mettent en oeuvre la présente directive, les Etats membres tiennent dûment compte : a) de l'intérêt supérieur de l'enfant, b) de la vie familiale, c) de l'état de santé du ressortissant concerné d'un pays tiers, et respectent le principe du non-refoulement ». B.6.3. Comme il ressort du B.3, la loi attaquée a pour objectif de clarifier et de consacrer dans la loi le statut des mineurs étrangers non accompagnés. Plus particulièrement, cette loi prescrit la recherche d'une solution durable adaptée à la situation de chaque mineur et préserve ce dernier d'une mesure d'éloignement tant que cette solution durable n'a pas été trouvée. La loi attaquée s'inscrit donc de manière générale dans le prolongement des articles 22bis de la Constitution, 3 et 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant et 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

B.6.4. Concernant la première branche du moyen, l'article 61/14, 2°, attaqué définit la notion de solution durable, laquelle recouvre trois hypothèses. S'il est vrai que cette disposition ne se réfère expressément aux articles 9 et 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant que pour la première hypothèse envisagée, à savoir le regroupement familial, elle doit cependant être combinée avec l'article 61/17 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui impose de manière générale, « dans la recherche d'une solution durable » quelle qu'elle soit, le respect des articles 9 et 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant et de « l'intérêt supérieur de l'enfant », ainsi qu'avec l'article 74/16 de cette loi, qui prescrit de manière générale à l'autorité, pour la décision relative à la solution durable, de prendre en compte « l'intérêt supérieur de l'enfant ». L'intérêt supérieur de l'enfant doit donc être pris en compte par l'autorité dans la recherche d'une solution durable, quelle qu'elle soit.

B.6.5. Concernant la deuxième branche du moyen, la loi attaquée a pour objet de protéger les mineurs étrangers non accompagnés. Il est pertinent, au regard de cet objectif, de ne pas envisager comme solution durable le regroupement familial dans le pays d'accueil. Si le mineur étranger est rejoint par ses parents dans ce pays, il perd son statut de mineur étranger non accompagné et son statut administratif devient lié à celui de ses parents.

B.6.6. Concernant les troisième et quatrième branches du moyen, il résulte du B.6.4 que l'article 61/14, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, combiné avec les articles 61/17 et 74/16 de la même loi, ne permet, comme solution durable, le retour du mineur vers son pays d'origine ou vers le pays où il est autorisé ou admis à séjourner ou le regroupement familial que pour autant que ce retour ou ce regroupement soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Les garanties d'accueil et de soins adéquats qui doivent être prises en considération par l'autorité avant de prendre une décision englobent dès lors les garanties en matière d'éducation.

B.6.7. Le moyen n'est pas fondé.

Quant à l'article 61/15 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée B.7.1. La partie requérante demande l'annulation, dans l'article 61/15 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, des mots « pour autant qu'il n'y ait pas de procédure de protection, d'autorisation ou d'admission au séjour ou à l'établissement en cours ».

La partie requérante prend un moyen de la violation du principe d'égalité et non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 22bis et 191 de la Constitution, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 2 et 22 de la Convention relative aux droits de l'enfant. La partie requérante fait valoir que la disposition attaquée fixe une condition qui n'est pas prévue pour les autres personnes étrangères se trouvant en séjour régulier ou irrégulier sur le territoire belge, qui peuvent introduire plusieurs demandes quant à leur statut administratif de manière simultanée.

B.7.2. L'article 22 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « 1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties. 2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille.Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ».

B.7.3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer que le législateur a voulu accorder une protection supplémentaire aux mineurs étrangers non accompagnés : « En réalité, il faut faire la distinction entre deux types de mineurs. D'une part, les mineurs réfugiés qui demandent l'asile à l'intervention d'un tuteur. Ces mineurs, bénéficiant d'une protection à l'échelle internationale, ne sont pas expulsés. D'autre part, les mineurs étrangers non accompagnés qui arrivent en Belgique pour différents motifs et qui ne demandent pas l'asile. Il n'est pas question de délivrer un titre de séjour au mineur, du simple fait qu'il débarque en Belgique, quand bien même une protection lui est accordée par l'Etat. Si une solution durable n'est pas trouvée à l'issue de trois ans, le ministre peut délivrer une autorisation de séjour, en vertu de sa compétence discrétionnaire » (Doc. parl., Chambre, DOC 53-0288/007, p. 9).

Le législateur n'a, par ailleurs, pas voulu que les procédures introduites sur des bases différentes interfèrent : « L'article 61/15 de la loi sur les étrangers dispose que différentes procédures ne peuvent être menées simultanément dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Si différentes procédures pouvaient être menées simultanément, ces procédures pourraient interférer entre elles ou même s'opposer. En outre, deux procédures ne peuvent jamais conduire à la délivrance de deux titres de séjour. Certaines enquêtes requises dans le cadre d'une certaine procédure pourraient, par exemple, ne pas être effectuées parce qu'une autre procédure les exclurait précisément. C'est ainsi qu'une enquête relative à la famille d'un mineur ne pourrait jamais avoir lieu si une procédure visant l'obtention du statut de réfugié était en cours au même moment, cette dernière procédure devant d'abord être achevée.

Il y a lieu par ailleurs de tenir compte de la jurisprudence de l'Office des étrangers. Cela implique la priorité pour certaines procédures, la suspension de certaines procédures, etc.

Enfin, il convient d'attirer également l'attention sur la tâche et sur la responsabilité des tuteurs. Il faut éviter que l'on ait plusieurs fers au feu et que la charge administrative des services mette dès lors en péril le bon fonctionnement de l'administration » (Doc. parl., Chambre, DOC 53-0288/003, pp. 1 et 2).

Le législateur a dès lors considéré que les mineurs étrangers non accompagnés qui ont introduit une autre procédure de protection, d'autorisation ou d'admission au séjour ou à l'établissement bénéficient déjà des garanties octroyées par la loi attaquée et qu'il n'était donc pas nécessaire de les inclure dans le champ d'application de la loi, tant que cette autre procédure n'a pas abouti à une décision. S'il devait apparaître que la protection qui leur est accordée dans le cadre de cette autre procédure était moindre que celle offerte par la loi attaquée, ces mineurs feraient alors l'objet d'une différence de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée. Par ailleurs, la disposition attaquée n'interdit pas au tuteur d'introduire une demande sur la base de la loi attaquée au terme de la procédure de protection, d'autorisation ou d'admission au séjour ou à l'établissement, si cette procédure n'a pas abouti à une autorisation de séjour.

B.7.4. Le moyen n'est pas fondé.

Quant à l'article 61/16 et à l'article 61/19, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, insérés par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée B.8.1. La partie requérante demande l'annulation des articles 61/16 et 61/19, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'ils sont interprétés, d'une part, comme ne visant que le mineur pour lequel un tuteur est désigné et, d'autre part, comme rendant l'audition du mineur obligatoire, en l'absence d'interprète, sans tenir compte ni de sa capacité de discernement, ni de sa volonté d'être entendu, ni de son opinion.

B.8.2.1. La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la loi instaurerait une différence de traitement non justifiée entre les mineurs qui sont pourvus d'un tuteur et ceux qui ne le sont pas.

B.8.2.2. Conformément aux articles 3, § 1er, 5 et 6, § 2, 2°, de l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui est relatif à la « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », tout mineur étranger non accompagné au sens de l'article 61/14, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer se voit désigner un tuteur. La différence de traitement alléguée n'existe donc pas.

B.8.2.3. Le premier moyen n'est pas fondé.

B.8.3.1. La partie requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 931 du Code judiciaire en ce que la disposition imposerait que le mineur soit entendu sans exception, ce qui créerait une différence de traitement injustifiée entre les mineurs étrangers non accompagnés et les mineurs entendus dans le cadre de toute autre procédure à laquelle l'article 931 du Code judiciaire s'applique.

B.8.3.2. La partie requérante prend un troisième moyen de la violation de l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces dispositions instaureraient un véritable droit de participation pour le mineur d'âge. Or, l'audition telle qu'elle est prévue par la disposition attaquée se présenterait davantage comme un interrogatoire que comme une discussion visant à prendre en compte l'opinion du mineur et à établir une solution durable conforme à son intérêt. Par ailleurs, le cas échéant, un interprète devrait pouvoir être mis à la disposition du mineur afin d'assurer l'effectivité de sa participation à la procédure.

B.8.3.3. La Cour examine ensemble ces deux moyens, qui sont étroitement liés.

B.8.3.4. L'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « 1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ». L'article 931 du Code judiciaire dispose : « Le mineur âgé de moins de quinze ans révolus ne peut être entendu sous serment. Ses déclarations peuvent être recueillies à titre de simple renseignement.

Les descendants ne peuvent être entendus dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés.

Néanmoins, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, à sa demande ou sur décision du juge, sans préjudice des dispositions légales prévoyant son intervention volontaire et son consentement, être entendu, hors de la présence des parties, par le juge ou la personne désignée par ce dernier à cet effet, aux frais partagés des parties s'il y a lieu. La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.

Lorsque le mineur en fait la demande soit au juge saisi soit au procureur du Roi, l'audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée fondée sur le manque de discernement du mineur.

Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

Lorsque l'audition est décidée par le juge, le mineur peut refuser d'être entendu.

Il est entendu seul sauf le droit pour le juge de prescrire dans l'intérêt du mineur qu'il devra être assisté.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. L'audition a lieu en tout endroit jugé approprié par le juge. Il en est établi un procès-verbal qui est joint au dossier de la procédure, sans que copie en soit délivrée aux parties ».

B.8.3.5. Les articles 61/16 et 61/19, § 2, attaqués, qui prévoient une audition du mineur accompagné de son tuteur, ne prévoient aucune des garanties inscrites dans les dispositions visées au moyen. Il ne peut toutefois en être déduit que l'autorité qui procède à l'audition du mineur étranger non accompagné ne doit pas observer lesdites garanties. Comme le soutient le Conseil des ministres, l'autorité compétente doit tenir compte, lors de l'audition, de l'âge et de la capacité de discernement de l'enfant ainsi que de sa volonté ou non d'être entendu. Cette autorité doit aussi mener cette audition conformément à l'objectif de la loi, tel qu'il a été précisé en B.6.3 et B.6.4. Par ailleurs, l'article 61/16, alinéa 2, prévoit que « le Roi fixe les modalités de l'audition ». En exécution de cette disposition, l'article 110novies, § 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, garantit la présence du tuteur, d'un interprète, le cas échéant, et d'un avocat si le tuteur le demande.

B.8.3.6. Enfin, il n'apparaît pas des termes des dispositions attaquées que l'audition ne permet pas de prendre en compte, comme élément d'appréciation d'une solution durable, l'opinion du mineur ni de trouver une solution durable conforme à son intérêt.

B.8.3.7. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.3.5, les deuxième et troisième moyens ne sont pas fondés.

Quant aux articles 61/17 et 61/18 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, insérés par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée, et quant à l'article 74/16, § 1er et § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 23 de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000081 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile fermer attaquée B.9.1. La partie requérante demande l'annulation, dans l'article 61/17 et dans l'article 74/16 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, des mots « le ministre ou son délégué ». Elle demande également l'annulation, dans l'article 61/18 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, des mots « au terme d'un examen individuel et sur la base de l'ensemble des éléments ».

Le moyen est pris de la violation de l'article 22bis de la Constitution lu en combinaison avec l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant et avec le principe général de droit de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 144 de la Constitution et avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La partie requérante fait valoir que la détermination de la solution durable consiste à se prononcer sur les droits civils des mineurs concernés puisque cette solution vise notamment à régler les questions relatives au domicile et à la résidence du mineur, à son éducation et à l'autorité parentale sur sa personne et sur ses biens, de sorte qu'il revient à une juridiction indépendante de se prononcer sur la solution durable.

B.9.2. Comme il a été précisé en B.6.3 et B.6.4, la loi attaquée prescrit la recherche d'une solution durable adaptée à la situation de chaque mineur, en conformité avec l'article 22bis de la Constitution et avec les articles 9 et 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant, et préserve ce mineur d'une mesure d'éloignement tant que cette solution durable n'a pas été trouvée. Le pouvoir de décision confié au ministre ou à son délégué par les articles 61/17, 61/18 et 74/16 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dans le cadre de ses attributions en matière de police des étrangers, est limité par l'obligation de rechercher une solution durable adaptée à la situation de chaque mineur. Il ressort des travaux préparatoires de la loi que le législateur n'a pas voulu limiter le pouvoir d'appréciation du ministre ou de son délégué en ne lui laissant comme seul choix que le regroupement familial, pour précisément lui permettre de trouver une solution adaptée à chaque mineur. C'est d'ailleurs en vue de permettre un examen individuel de chaque demande que l'article 61/18, alinéa 1er, précise que le ministre statue « au terme d'un examen individuel et sur la base de l'ensemble des éléments ». Ces termes résultent de l'adoption d'un amendement justifié de la manière suivante : « Il convient que la loi dispose explicitement que chaque dossier individuel fait l'objet d'un examen et que la décision est prise sur la base de tous les éléments du dossier. Cela doit permettre d'améliorer la cohérence de la loi sur les étrangers » (Doc. parl., Chambre, DOC 53-0288/003, p. 2).

Par ailleurs, les décisions prises par le ministre ou son délégué peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel par le Conseil du contentieux des étrangers.

Enfin, si la présence d'un avocat n'est pas prévue par la loi, elle l'est dans l'article 110novies de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, qui permet au tuteur de demander la présence de l'avocat. En cas de recours juridictionnel, cette présence est garantie.

B.9.3. Le moyen n'est pas fondé.

Quant à l'article 61/22, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée B.10.1. La partie requérante prend un premier moyen de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution. Elle estime que l'article 61/22, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer instaure une différence de traitement au préjudice des mineurs étrangers non accompagnés dès lors que lorsqu'une personne majeure a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, un ordre de quitter le territoire n'est pas délivré automatiquement.

La partie requérante prend un second moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 144 de la Constitution et avec l'article 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La partie requérante relève que la disposition attaquée ne précise pas la procédure qui permet de déterminer qu'il s'agit d'un étranger de dix-huit ans ou plus et qu'elle confère donc au ministre ou à son délégué le soin de prendre cette décision. Or, la détermination de l'âge d'une personne serait une question qui relève des droits civils; la contestation concernant ce droit serait donc du ressort des cours et tribunaux.

B.10.2. Le Conseil des ministres estime que le premier moyen est irrecevable à défaut d'intérêt, dès lors que l'objet social de la requérante porte sur la défense des droits de l'enfant et que l'article 61/22, alinéa 1er, ne s'applique qu'aux étrangers majeurs.

B.10.3. Etant donné que la partie requérante a justifié de l'intérêt requis pour demander l'annulation des dispositions attaquées, elle ne doit pas justifier en plus d'un intérêt au moyen.

L'exception est rejetée.

B.10.4. Il résulte des travaux préparatoires de la disposition que le législateur a voulu clarifier les motifs de fraude et le constat de ces motifs. L'article 61/22, alinéa 1er, ne s'applique que lorsqu'il a été constaté que « le dossier contient des documents faux ou falsifiés devant justifier tous les éléments demandés à l'article 61/21 » (Doc. parl., Chambre, DOC 53-0288/004, p. 2). Par ailleurs, dès lors que l'article 61/22, alinéa 1er, renvoie explicitement à l'article 13, § 3, 3°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il n'accorde pas au ministre ou à son délégué plus de pouvoirs que ceux accordés par cette disposition, qui laisse au ministre ou à son délégué la possibilité de délivrer un ordre de quitter le territoire. L'article 61/22, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne crée donc pas de différence de traitement entre étrangers.

B.10.5. Le premier moyen n'est pas fondé.

B.10.6. Concernant le second moyen, il y a lieu de relever que l'article 61/22, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'accorde pas au ministre ou à son délégué le pouvoir de déterminer si l'étranger a ou non atteint l'âge de 18 ans. Conformément à l'article 61/14, 1°, de la loi, c'est le « service des Tutelles », institué par le titre XIII, chapitre VI « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, qui procède à l'identification des mineurs étrangers non accompagnés, sans pour autant se prononcer sur une action d'état, comme la Cour l'a jugé en B.5.3.

B.10.7. Le second moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne l'article 61/22, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée B.11.1. La partie requérante prend un moyen de la violation de l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant et avec le principe général de droit de l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 144 de la Constitution et avec l'article 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La partie requérante estime tout d'abord qu'en confiant au ministre ou à son délégué le soin de modifier la solution durable, l'article 61/22, alinéa 2, encourt les mêmes griefs que ceux invoqués à propos de l'article 61/17 de la loi. Par ailleurs, la disposition attaquée semblerait instituer une sanction à l'égard du mineur. La solution durable pourrait donc être modifiée non pas dans l'intérêt du mineur mais parce qu'il a adopté un comportement que le ministre ou son délégué peut considérer comme illégal. La disposition ne préciserait pas non plus par quel biais le ministre ou son délégué apprend que de tels actes ont été commis. Aucune procédure contradictoire ne serait donc organisée pour permettre au mineur ou à son tuteur de s'expliquer quant aux accusations qui sont faites à son égard.

B.11.2. L'article 61/22, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Si le ministre ou son délégué apprend que des informations fausses ou trompeuses ont été communiquées, que des documents faux ou falsifiés ont été transmis, qu'une fraude a été commise ou que d'autres moyens illégaux ont été utilisés pour prouver les éléments visés à l'article 61/21, alinéa 2, 1° et 2°, le ministre ou son délégué peut modifier la solution durable conformément à l'article 61/18 ».

B.11.3. Contrairement à l'article 61/22, alinéa 1er, de la loi, l'article 61/22, alinéa 2, vise l'hypothèse où le ministre ou son délégué « apprend » et non « constate » l'existence d'informations fausses ou trompeuses. Toutefois, comme le relève le Conseil des ministres, cette différence terminologique procède d'un « oubli » du législateur lorsqu'il a adopté l'article 61/22, alinéa 1er, ainsi qu'il est indiqué en B.10.4. Il y a donc lieu de comprendre le mot « apprend » dans l'article 61/22, alinéa 2, comme signifiant « constate » comme dans l'article 61/22, alinéa 1er.

B.11.4. Par ailleurs, cette disposition renvoie expressément à l'article 61/18 de la loi, lequel impose au ministre ou à son délégué, avant de prendre une décision, de se baser sur « l'ensemble des éléments », ce qui inclut l'audition obligatoire du mineur conformément à l'article 61/16. En outre, l'obligation d'entendre le mineur résulte également du principe de bonne administration audi alteram partem aux termes duquel il ne peut être pris de mesures graves nuisant aux intérêts de la personne sans lui permettre de faire valoir ses observations. L'article 61/22, alinéa 3, confirme cette interprétation dès lors qu'il dispose : « A cet effet, le ministre ou son délégué détermine si c'est le tuteur ou le MENA qui a recouru à de fausses informations ou à de faux documents, en fonction de sa faculté de discernement, et ce, afin de ne pas porter préjudice au mineur ».

Enfin, comme il est indiqué en B.6.4, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte par l'autorité dans la recherche d'une solution durable, quelle qu'elle soit, ce qui est le cas lorsqu'elle décide de modifier la solution durable sur la base de l'article 61/22, alinéa 2.

B.11.5. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11.3, le moyen n'est pas fondé.

Quant à l'article 61/25 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer attaquée B.12.1. La partie requérante prend un moyen de la violation de l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 3, 22 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, avec le principe général de droit de l'intérêt supérieur de l'enfant et avec le principe de proportionnalité.

La partie requérante estime qu'en excluant de manière stricte l'application de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer au mineur étranger non accompagné qui aurait commis des actes pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale, le législateur n'a manifestement pas pris en considération l'intérêt de l'enfant de manière primordiale.

B.12.2. L'article 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « 1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci. 2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : I - à être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; II - à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense.

III - à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;

IV - à ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;

V - s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;

VI - à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;

VII - à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure. 3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier : a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction ». B.12.3. L'article 61/25 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas d'application, s'il s'avère que le MENA a commis des actes visés à l'article 3, alinéa 1er, 7° ». L'article 3, alinéa 1er, 7°, dispose : « Sauf dérogations prévues par un traité international ou par la loi, peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières, l'étranger qui se trouve dans un des cas suivants : [...] 7° s'il est considéré par le Ministre ou son délégué comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale ». B.12.4. Tant l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution que l'article 3, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant imposent aux autorités de prendre en compte, de manière primordiale, l'intérêt de l'enfant dans les procédures le concernant.

L'article 22bis, alinéa 5, de la Constitution donne par ailleurs au législateur la mission de garantir que l'intérêt de l'enfant soit pris en considération de manière primordiale.

B.12.5. Lorsqu'il écarte l'application des dispositions de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer pour les mineurs étrangers visés par l'article 61/25, le législateur ne peut dispenser, comme le relève le Conseil des ministres, l'autorité compétente de tenir compte de l'intérêt spécifique de l'enfant dans le prolongement des dispositions constitutionnelles et internationales, ainsi qu'il a été précisé au B.6.3. La disposition attaquée doit être combinée avec les articles 61/17, 61/18 et 74/16 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dont il résulte que toute décision prise par le ministre ou son délégué doit notamment tenir compte de l'intérieur supérieur de l'enfant.

Ainsi interprété, l'article 61/25 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne viole pas l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 3, 22 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

B.12.6. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.5, le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour, sous réserve de ce qui est mentionné en B.4.9 et sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3.5, en B.11.3 et en B.12.5, rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 18 juillet 2013.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, R. Henneuse