COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 141/2006 du 20 septembre 2006 Numéro du rôle : 3791 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 150.100 du 12 octobre 2005 en cause de B. Kastrati et S. Kastrati contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10, 11 et 191 de la Constitution sont-ils violés de par l'application de l'interdiction figurant à l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume lorsque, postérieurement à la demande de régularisation, une demande de permis de séjour est introduite sur la base de faits nouveaux dont il n'a pas été tenu compte ou dont il n'a pu être tenu compte dans la demande de régularisation, qui se sont produits indépendamment de la volonté du demandeur, postérieurement à la demande de régularisation, et qui constituent des circonstances exceptionnelles comme l'exige l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur [l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers], à savoir une maladie grave ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer « relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume » avec les articles 10, 11 et 191 de la Constitution.

Quant à la recevabilité de la question préjudicielle B.2.1. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité de la question préjudicielle, à défaut de catégories clairement comparables.

B.2.2. Il ressort des faits de la cause et des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à se prononcer sur la différence de traitement que l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer établirait entre deux catégories d'étrangers en séjour illégal qui souhaitent faire valoir des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » : d'une part, ceux qui n'ont pas introduit préalablement une demande de régularisation visée à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer et, d'autre part, ceux dont la demande de régularisation a fait l'objet d'une décision négative avant que n'apparaissent les circonstances exceptionnelles précitées.

Les premiers peuvent demander une autorisation de séjour en se fondant sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La disposition en cause interdit en revanche aux seconds de former une telle demande.

La question préjudicielle contient par conséquent les éléments qui permettent à la Cour de statuer. Elle permet notamment à la partie qui défend les dispositions législatives en cause de mener une défense utile. Le fait que, dans leur mémoire, les parties requérantes devant la juridiction a quo établiraient accessoirement d'autres comparaisons, sans modifier le contenu de la question préjudicielle, ne saurait rendre la question irrecevable.

B.2.3. L'exception est rejetée.

Quant à la recevabilité de l'intervention B.3.1. Selon le Conseil des ministres, le mémoire de la partie intervenante volontaire est irrecevable au motif que cette partie ne justifie pas de l'intérêt requis.

En outre, en proposant une interprétation de la disposition en cause qu'elle estime conforme à la Constitution, la partie intervenante volontaire invoquerait un « moyen sans rapport avec l'objet de la question préjudicielle ».

B.3.2. L'article 87, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage dispose que lorsque la Cour statue, à titre préjudiciel, sur les questions visées à l'article 26, toute personne justifiant d'un intérêt dans la cause soumise à la juridiction qui ordonne le renvoi peut adresser un mémoire à la Cour dans les trente jours de la publication prescrite par l'article 74 et est, de ce fait, réputée partie au litige.

La partie intervenante volontaire a introduit une demande de régularisation qui a été rejetée par le Ministre de l'Intérieur. A la suite du rejet par le Conseil d'Etat du recours en annulation contre cette décision, elle a, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, demandé une autorisation de séjour que le Ministre de l'Intérieur a déclarée sans objet par application de la disposition en cause. Saisi d'un recours en annulation contre cette seconde décision ministérielle, le Conseil d'Etat a ordonné, par l'arrêt n° 152.005 du 30 novembre 2005, une réouverture des débats, en se référant à la question préjudicielle dont la Cour est saisie en l'espèce.

Bien que la seule qualité de partie dans une procédure analogue à celle qui a donné lieu à la question préjudicielle ne suffise pas pour démontrer l'existence de l'intérêt requis par l'article 87, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, il peut être admis qu'en l'espèce, la partie intervenante justifie d'un intérêt suffisant.

B.3.3. Le fait qu'une partie qui allègue l'inconstitutionnalité de la disposition en cause propose d'interpréter celle-ci de manière conforme à la Constitution, sans modifier le contenu de la question, ne rend pas son mémoire irrecevable.

B.3.4. L'exception est rejetée.

Quant au fond B.4. L'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume dispose : « L'introduction d'une demande sur base de l'article 2 interdit au demandeur d'introduire une demande sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ».

L'étranger qui ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et qui désire séjourner sur le territoire plus de trois mois doit obtenir l'autorisation du Ministre ou de son délégué (article 9, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Cette autorisation doit en principe être demandée auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger (article 9, alinéa 2, de la même loi). En cas de circonstances exceptionnelles, l'étranger précité peut, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, former cette demande auprès du bourgmestre de la commune où il séjourne.

B.5.1. La Cour s'est déjà prononcée sur la disposition en cause. Dans son arrêt n° 103/2003 du 22 juillet 2003, la Cour a considéré ce qui suit : « B.2. Le Conseil d'Etat demande à la Cour si l'article 16 en cause est compatible avec les articles 10 et 11, éventuellement combinés avec l'article 191, de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas à l'étranger qui a introduit une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer de faire valoir postérieurement des circonstances nouvelles justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, alors que l'étranger placé dans la même situation, qui n'a pas introduit de demande sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer précitée, peut faire valoir de tels éléments.

B.3. La différence de traitement entre les deux catégories d'étrangers repose sur un critère objectif, à savoir le fait d'avoir introduit ou non une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer.

B.4.1. La distinction ainsi créée est pertinente pour atteindre les objectifs poursuivis par le législateur. Avec la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, le législateur entendait en effet organiser une campagne de régularisation des étrangers, temporaire et exceptionnelle. Cependant, la finalité de cette procédure, qui était d'accorder un droit au séjour aux personnes remplissant les conditions requises, étant analogue à l'usage qui est fait de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le législateur a souhaité interdire que soient introduites simultanément deux demandes de séjour sur la base des deux procédures susvisées (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50 234/001, pp. 4 et 19). Le principe était qu'en cas de refus de régularisation, l'intéressé devait quitter le territoire. Par la mesure en cause, qui oblige l'étranger à choisir l'une des deux procédures pouvant aboutir à l'obtention du droit de séjour, le législateur a réalisé cet objectif de façon pertinente.

B.4.2. Le fait que l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer empêche également qu'un étranger, après le rejet éventuel de sa demande de régularisation, puisse demander une nouvelle autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est également pertinent pour empêcher ' de rentrer dans un processus de régularisation institutionnalisé et permanent, qui remettrait à terme en cause l'utilité même d'une procédure d'asile et de façon plus générale les conditions posées par la loi en matière d'accès au territoire ' (Doc. parl., Sénat, 1999-2000, n° 2-202/3, p. 6).

B.5.1. La Cour doit toutefois vérifier si l'exclusion de la possibilité de recourir à cette disposition lorsque l'on a introduit une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer est proportionnée aux objectifs du législateur.

B.5.2. La Cour constate que la procédure de régularisation, qui était entourée de diverses garanties, a créé des conditions très souples permettant à l'étranger d'obtenir un droit de séjour dans notre pays.

Cette procédure offrait davantage de possibilités que la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, laquelle exige notamment la preuve préalable de l'existence de ' circonstances exceptionnelles ' empêchant l'étranger de demander une autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger conformément à l'article 9, alinéa 2, de la même loi. Les possibilités plus étendues offertes par la procédure de régularisation, laquelle - contrairement à la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer - garantit temporairement un droit de séjour de fait pour la durée de la procédure (article 14), n'ont pas non plus échappé au législateur. C'est pourquoi celui-ci a prévu, à l'article 15 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, que les demandes de séjour fondées sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1999 seraient examinées par la Commission de régularisation, sauf si les demandeurs manifestaient, dans les 15 jours de la publication de la loi de 1999, leur volonté de voir leur demande instruite sur la base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La mesure qui empêche l'étranger de suivre simultanément les deux procédures n'est pas disproportionnée à l'objectif décrit au B.4.1.

B.5.3. Il est vrai que l'étranger dont la demande de régularisation introduite sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer a été rejetée ne peut plus entamer ensuite une nouvelle procédure sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, même s'il estime pouvoir invoquer des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier qu'il n'ait pas introduit sa demande de permis de séjour de plus de trois mois auprès du poste diplomatique ou consulaire belge qui est compétent pour son lieu de séjour ou de résidence à l'étranger.

Cette impossibilité résulte toutefois du choix de l'étranger lui-même quant à la procédure à suivre, choix dont les conséquences étaient définies par la loi.

La mesure que contient l'article 16 est de nature à mettre un terme à l'introduction répétée de nouvelles demandes de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3.

B.5.4. La question de la proportionnalité se pose particulièrement en ce que le législateur n'a pas limité dans le temps l'interdiction en cause de recourir à l'article 9, alinéa 3.

La disposition en cause n'est pas disproportionnée non plus sous cet aspect. En effet, d'une part, rien n'empêche l'étranger d'introduire, en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, une nouvelle demande de séjour auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger; d'autre part, si l'étranger séjourne illégalement en Belgique, sa situation ne devient pas moins illégale par le fait qu'elle se prolonge.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative ».

B.5.2. Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la question préjudicielle invite la Cour à dire si ces motifs sont pertinents lorsque les circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer apparaissent postérieurement au traitement d'une demande de régularisation introduite sur la base de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer.

B.6. Il ressort de l'article 14 de cette loi qu'entre l'introduction d'une demande de régularisation et la décision négative à laquelle elle donne lieu, il ne sera pas procédé à l'éloignement de l'étranger qui a formé cette demande, sauf pour des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale, ou si le dossier joint à la demande ne contient manifestement pas les documents exigés.

Il a cependant été précisé au cours des travaux préparatoires de cette loi : « Le refus de régularisation est accompagné d'un ordre de quitter le territoire qui sera nécessairement suivi, en cas de refus d'obtempérer, d'un éloignement effectif » (Doc. parl., 1999-2000, DOC 50-0234/001, p. 10).

Le législateur ne peut dès lors se voir reprocher d'avoir exclu la possibilité de demander une autorisation de séjour pour une catégorie de personnes qui, après le rejet de leur demande de régularisation, sont réputées dans l'obligation de quitter immédiatement le territoire.

B.7. Lorsqu'après le rejet de la demande de régularisation, il s'avère que l'étranger est, pour des raisons médicales, dans l'impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire, celui-ci ne peut toutefois être éloigné.

Lorsqu'il s'agit d'un étranger mineur qui se trouve, pour des raisons médicales, dans l'impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire, son droit au respect de la vie privée doit être préservé par la garantie de la présence de ses parents à ses côtés, et ce tant que l'impossibilité absolue susvisée existe.

Dans cette hypothèse, l'autorité compétente doit, sur demande ou d'office, s'assurer de la réalité et du sérieux de l'impossibilité absolue, pour des raisons médicales, de quitter le territoire.

B.8. Sous réserve de ce qui est mentionné en B.7, la question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Sous réserve de ce qui est mentionné en B.7, l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ne viole pas les articles 10, 11 et 191 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 20 septembre 2006.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.