COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 110/2006 du 28 juin 2006 Numéro du rôle : 3782 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 septembre 2005 en cause de C. Ortiz Almiron contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 octobre 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2 et 26.1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, en ce que les enfants belges dont les parents sont étrangers et ne sont ni admis ni autorisés à séjourner en Belgique ou à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ne peuvent bénéficier des prestations familiales garanties, alors que les enfants belges dont les parents sont belges ou étrangers mais sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique ou à s'y établir, peuvent en bénéficier ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2 et 26.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties (ci-après : loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

L'article 1er, alinéas 1er et 6, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de la présente loi, en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique. [...] Si la personne physique visée à l'alinéa 1er est étrangère, elle doit être admise ou autorisée à séjourner en Belgique ou à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers ».

Cette disposition a été introduite dans la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer par l'article 1er de l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983.

B.2.1. Le juge a quo interroge la Cour sur une éventuelle discrimination entre enfants belges en ce qui concerne le bénéfice des prestations familiales garanties : les enfants belges dont les parents sont étrangers et ne sont ni admis ni autorisés à séjourner en Belgique ou à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ne peuvent bénéficier des prestations familiales garanties alors que les enfants belges dont les parents sont belges ou étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique ou à s'y établir peuvent en bénéficier.

B.2.2. Il ressort des éléments du dossier que l'affaire concerne l'enfant belge d'une mère en séjour illégal.

B.3. Pour répondre à la question préjudicielle, il y a lieu d'examiner si le critère de différenciation retenu par le législateur, tiré de l'exigence, dans le chef de l'attributaire, d'un séjour conforme à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est justifié au regard du but poursuivi et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le moyen employé et le but visé.

B.4.1. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer que l'objectif poursuivi par le législateur était d'instaurer un régime résiduaire dans le secteur des allocations familiales : « [...] dans l'état actuel de la législation, certains enfants ne peuvent bénéficier des allocations familiales du fait qu'il n'y a, de leur chef, aucun attributaire, ni dans le régime des salariés ou des employés, ni dans celui des indépendants. D'où la nécessité de créer un régime résiduaire dans le secteur des allocations familiales » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 576, rapport, p. 1).

B.4.2. Dès lors que le législateur visait, par l'instauration de prestations familiales garanties, à instituer un régime résiduaire permettant d'assurer le bénéfice des prestations familiales en faveur des enfants qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire, la question se pose de savoir si la mesure aboutissant à ne pas accorder, sans aucune exception, le bénéfice de cette législation en faveur d'enfants belges à charge d'une personne de nationalité étrangère qui n'est pas admise ou autorisée à séjourner en Belgique ou s'y établir, conformément à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ne va pas à l'encontre de l'objectif précité.

B.4.3. Le législateur a pu, en 1983, eu égard au caractère non contributif du régime résiduaire, en subordonner le bénéfice à l'existence d'un lien suffisant avec la Belgique. Les articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, nonobstant les modifications successives, ont toujours imposé des conditions - nationalité ou résidence - d'obtention des prestations familiales garanties.

B.5.1. A l'origine, l'article 2 de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoyait que l'enfant bénéficiaire des prestations familiales garanties devait être de nationalité belge. Cette condition de nationalité était justifiée par le financement, intégralement à la charge de l'Etat belge, des prestations familiales garanties.

Cette condition de nationalité a été remplacée par une condition de résidence effective par l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983, qui a également introduit l'article 1er, alinéa 6, dans la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tandis que le rapport au Roi précédant l'arrêté royal précité précise qu'« une condition supplémentaire de séjour régulier est imposée au demandeur et à l'enfant bénéficiaire de nationalité étrangère. L'impératif d'égalité de traitement est ainsi rencontré et le régime des prestations familiales garanties est mis en harmonie avec d'autres régimes sociaux résiduaires » (Moniteur belge , 13 janvier 1984, p. 379).

B.5.2. En effet, diverses législations instaurant des régimes sociaux résiduaires n'accordent pas leur bénéfice à une personne en séjour irrégulier, comme cela résulte notamment de l'article 1er de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées, de l'article 1er de la loi abrogée du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, de l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, de l'article 4 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées ou encore de l'article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

De même, l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale limite l'intervention des C.P.A.S. à l'aide médicale urgente lorsque l'étranger est en séjour illégal.

B.5.3. Dans ce contexte, et compte tenu notamment du caractère non contributif du régime résiduaire des prestations familiales garanties, il n'apparaît pas déraisonnable, en principe, d'imposer des conditions légales limitatives fondées sur des raisons pertinentes et d'exiger notamment du demandeur de prestations familiales garanties un lien suffisant avec la Belgique, en l'espèce un séjour régulier, pour pouvoir bénéficier du régime résiduaire en matière d'allocations familiales.

B.6. Il convient toutefois d'examiner si cette exigence n'a pas des effets disproportionnés sur les droits de l'enfant belge du demandeur, et notamment si elle n'aboutit pas à créer une discrimination entre enfants belges, alors même que le régime des prestations familiales garanties avait été instauré dans le but d'assurer une plus grande égalité entre enfants, en prévoyant une allocation familiale garantie pour chaque enfant à charge, « en raison même de son existence » (Doc. parl., Sénat, 1969-1970, n° 80, p. 1).

L'article 2.2 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant oblige en effet les Etats parties à prendre « toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanctions motivées par la situation juridique [...] de ses parents ».

L'article 26.1 de cette même Convention prévoit également que les Etats parties « reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale ».

B.7.1. Quand une personne qui ne séjourne pas régulièrement en Belgique ne peut bénéficier des prestations familiales garanties en faveur de son enfant belge, ce dernier dispose toutefois du droit à l'aide sociale complète.

Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales garanties ne sont pas remplies, il appartient au centre public d'action sociale, dans les limites de sa mission légale, et, en cas de conflit, au juge, de choisir le moyen le plus approprié pour faire face aux besoins de l'enfant, de manière à lui assurer la sauvegarde de sa santé et de son développement.

B.7.2. Dès lors que l'aide sociale doit prendre en considération l'ensemble des besoins de l'enfant, il convient de tenir compte, pour la fixation de l'aide sociale à octroyer à cet enfant, de ce que le droit à l'aide sociale de sa mère en séjour illégal est limité à l'aide médicale urgente et qu'en raison de son séjour illégal, sa mère ne bénéficie pas pour son enfant du montant des prestations familiales garanties.

Pour déterminer l'étendue de l'aide sociale octroyée à cet enfant, il devra en conséquence être pris en considération que pour cet enfant ne sont pas accordées les prestations familiales garanties qui seraient octroyées si sa mère séjournait régulièrement en Belgique.

B.8. Sous cette réserve, l'article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Sous réserve de ce qui est mentionné en B.7.2, l'article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 28 juin 2006.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.