MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUIN 2021. - Arrêté du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la politique de l'emploi, relatif aux délégations de compétences aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles dans le cadre de la migration économique

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la politique de l'emploi;

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, articles 3, 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, article 8;

Vu l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, articles 19 et 36, § 1er, ainsi que la Section 3 du Chapitre IV;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, articles 9 et 10;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment les articles 6, 34 et 35;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 2° ;

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour la politique de l'emploi, telle que définie à l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;2° agent : l'agent de rang A, au sens de l'article 16, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;3° Administration : la Direction de la Migration économique au sein de Bruxelles économie et emploi du Service public régional de Bruxelles, au sens de l'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;4° accord de coopération : l' Accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;5° loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes;6° loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer : la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;7° arrêté royal du 2 août 1985 : l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes;8° arrêté royal du 9 juin 1999 : l'Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers; Section I. - Délégation de compétences en matière d'occupation des

travailleurs étrangers salariés

Art. 2.§ 1er Les compétences suivantes sont déléguées aux agents de l'Administration : 1° la compétence de statuer sur le caractère complet et recevable de la demande, en application de l'article 19 de l'accord de coopération;2° la compétence de délivrer ou de refuser de délivrer l'autorisation de travail visée à la Section 3 du Chapitre IV de l'accord de coopération, ainsi que la compétence de renouveler ou de modifier ladite autorisation, et de refuser de la renouveler ou de la modifier;3° en dehors des autorisations visées dans l'accord de coopération, la compétence de délivrer ou de refuser les autorisations de travail et d'occupation, ainsi que la compétence de modifier, de renouveler, ou de refuser de modifier ou de renouveler, les autorisations de travail et d'occupation, prévues par l'arrêté royal du 9 juin 1999;4° la compétence de mettre fin à l'autorisation de travail, au sens de l'article 36, § 1er de l'accord de coopération et de l'article 35 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 ;5° la compétence de fixer des conditions spéciales, lors de l'octroi d'une autorisation de travail, au sens de l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juin 1999;6° la compétence de déclarer irrecevable le recours visé aux articles 9 et 10 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions fixées par ces mêmes articles. § 2. Toutes les compétences déléguées au § 1er comprennent la délégation des compétences d'instruction et de correspondance prévues par les législations concernées ou requises par le respect des principes de bonne administration, en ce compris celle de proroger le délai de traitement de la demande en application de l'article 25, § 3 de l'accord de coopération. Section II. - Délégation de compétences en matière de cartes

professionnelles concernant les travailleurs étrangers indépendants

Art. 3.§ 1er Les compétences dévolues au « fonctionnaire délégué » dans la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sont déléguées aux agents de l'Administration. § 2 Toutes les compétences déléguées au § 1er comprennent la délégation des compétences d'instruction et de correspondance prévues par les législations concernées ou requises par le respect des principes de bonne administration.

Art. 4.Les agents de l'Administration sont autorisés à signer les cartes professionnelles en application de l'article 8, alinéa 1er de l'arrêté royal du 2 août 1985. Section III. - Dispositions abrogatoires

Art. 5.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 9 mai 2007 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;2° l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles;3° l'arrêté du Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2012 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers au directeur général de l'administration de l'économie et de l'emploi auprès du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;4° l'arrêté du Directeur général de Bruxelles économie et emploi du Service public régional de Bruxelles du 11 juillet 2016 portant délégations de certaines compétences concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles;5° l'arrêté du Directeur général de Bruxelles économie et emploi du Service public régional de Bruxelles du 11 juillet 2016 portant délégations de certaines compétences concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Bruxelles, le 15 juin 2021.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la politique de l'emploi;

B. CLERFAYT