COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 22 avril 1999;

Vu l'avis de la Section des institutions et services de santé mentale du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, donné le 5 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2001;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 8 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Vu le point 5 de l'accord avec le secteur non marchand pour la période 2000-2005, prévoyant un alignement des barèmes pour parvenir, en cinq ans, à charge des années budgétaires 2001 à 2005 et en tranches égales, à ceux de la Sous-Commission paritaire n° 305.1;

Considérant que tout retard pris dans le subventionnement pour l'année 2001 crée des graves problèmes de trésorerie pour les services de santé mentale, mettant en péril leur viabilité et, partant, le service qu'ils offrent à la population;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 34, 1°, de l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale, modifiée par l'arrêté du Collège réuni du 22 avril 1999, est modifié comme suit : 1° les mots "pour la fonction psychiatrique, les barèmes sont toutefois multipliés par 0,7735" sont supprimés;2° les mots "ils sont rattachés à l'indice pivot 1,1717" sont remplacés par les mots "ils sont rattachés à l'indice pivot 105,20 (base 1996), ce qui correspond à une augmentation de 124,34 %".

Art. 2.L'annexe 1 à l'arrêté du Collège réuni susvisé du 7 mai 1998, est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 8 novembre 2001.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé, D. GOSUIN

Annexe 1 Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables pendant l'année 2001 et rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %) Pour la consultation du tableau, voir image

Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables pendant l'année 2002 et rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %) Pour la consultation du tableau, voir image

Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables pendant l'année 2003 et rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %) Pour la consultation du tableau, voir image

Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables pendant l'année 2004 et rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %) Pour la consultation du tableau, voir image

Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables à partir du 1er janvier 2005, rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé, D. GOSUIN