REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi, auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie

Le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, Vu l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015031450 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031448 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 exécutant l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015031450 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031448 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, l'article 2;

Vu l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 11/06/2014 numac 2014031465 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'hébergement touristique, l'article 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents pour certaines tâches reprises à l'article 23 de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 11/06/2014 numac 2014031465 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'hébergement touristique, l'article 1er;

Vu l'arrêté du Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi, auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie du 18 novembre 2016;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a désigné le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles pour certaines compétences relatives aux amendes administratives en matière d'emploi et d'économie;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a autorisé le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles à déléguer ces compétences aux agents statutaires et contractuels soumis à son autorité hiérarchique;

Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique et orientée vers le client, la délégation de décisions et de signatures sur le plan opérationnel aux agents soumis à l'autorité hiérarchique du Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles est indispensable;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargées de l'exécution des compétences relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015031450 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031448 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer » : l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015031450 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031448 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et relatives à l'application;2° « l'arrêté du 14 juillet 2016 » : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 exécutant l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015031450 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031448 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie;3° « l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 11/06/2014 numac 2014031465 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer » : l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 11/06/2014 numac 2014031465 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'hébergement touristique.4° « l'arrêté du 28 avril 2016 » : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents pour certaines tâches reprises à l'article 23 de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 11/06/2014 numac 2014031465 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'hébergement touristique;5° « le Directeur » : le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. CHAPITRE II. - Délégations relatives à l'application de l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015031450 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031448 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer et de l'arrêté du 14 juillet 2016

Art. 3.Pour la procédure et la prise de décision relative à l'infliction d'amendes administratives, délégation de compétences et de signatures est accordée à MM.EVRARD Jonathan et D'HOOP DE SYNGHEM Leopold ainsi qu'à Mme LOMBAERTS Alisson.

Les délégations visées à l'alinéa 1er comprennent également la correspondance relative aux opérations concernées. CHAPITRE III. - Délégations relatives à l'application de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 11/06/2014 numac 2014031465 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer et de l'arrêté du 28 avril 2016

Art. 4.Pour la procédure et la prise de décision relative à l'infliction d'amendes administratives, délégation de compétences et de signatures est accordée à MM.EVRARD Jonathan et D'HOOP DE SYNGHEM Leopold ainsi qu'à Mme LOMBAERTS Alisson.

Les délégations visées à l'alinéa 1er comprennent également la correspondance relative aux opérations concernées. CHAPITRE IV. - Dispositions communes aux délégations visées aux chapitres II et III

Art. 5.L'agent utilisant les compétences déléguées visées aux articles 3 et 4, fait précéder la mention de sa signature et son grade de la formule « pour ordre/p.o. ». CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.Les compétences déléguées visées au présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur.

Art. 7.L'arrêté du Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi, auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie du 18 novembre 2016 est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2017.

Bruxelles, le 5 octobre 2017.

Le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, C. VAN DE WEYER