Arrêt n° 25/99 du 24 février 1999 Numéro du rôle : 1466 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, posées par le Tribunal du travail de Liège.

La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs L. François et H. Coremans, assistée du greffier L. Potoms, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles Par jugement du 17 septembre 1998 en cause de Lawson Daku Messan Bethel contre le centre public d'aide sociale d'Ans, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 1998, le Tribunal du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « A. L'article 57, § 2, de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 telle que modifiée par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou conjointement avec l'article 23 de la Constitution et l'article 26 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques en ce qu'il instaure une différence de traitement entre : 1) d'une part, les demandeurs d'asile qui se sont vus déboutés par décision de la Commission permanente de recours des réfugiés et ont introduit, avant la notification d'un ordre de quitter le territoire, une demande fondée sur l'article 9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;2) et d'autre part, les demandeurs d'asile qui se sont vus déboutés de leur demande et n'ont pas introduit de demande d'autorisation exceptionnelle de séjour avant de se voir notifier un ordre de quitter le territoire, soit que le refus résulte d'une décision de la même Commission permanente de recours des réfugiés, soit qu'il émane du Commissariat général aux réfugiés et apatrides; B. En supprimant l'aide sociale à un étranger qui, bien qu'ayant reçu un ordre de quitter le territoire dans le cadre d'une procédure d'asile qu'il ne diligente plus, a demandé à être autorisé à séjourner sur le territoire sur base de l'article 9 et qui est dans l'attente de la décision que doit prendre le ministre, le législateur n'a-t-il pas apporté une limitation disproportionnée à l'exercice des droits fondamentaux (article 1er de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, article 23 de la Constitution et article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New-York le 19 décembre 1966 ainsi que l'article 11.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1996 [lire : 1966]) violant les articles 10 et 11 de la Constitution ? » II. La procédure Par ordonnance du 18 novembre 1998, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Le 26 novembre 1998, les juges-rapporteurs L. François et H. Coremans ont informé le président, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi organique, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la Cour n'est pas compétente pour connaître des questions préjudicielles.

Les conclusions des juges-rapporteurs ont été notifiées aux parties dans l'instance principale conformément à l'article 71, alinéa 2, de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 1er décembre 1998.

Aucune de ces parties n'a introduit un mémoire justificatif.

La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.

III. En droit 1.1. Les questions préjudicielles portent sur l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, qui a été remplacé, avec effet au 10 janvier 1997, par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996 « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale ». Cet article dispose : « § 2. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du centre public d'aide sociale se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume.

Le Roi peut déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par aide médicale urgente.

Un étranger qui s'est déclaré réfugié et a demandé à être reconnu comme tel, séjourne illégalement dans le Royaume lorsque la demande d'asile a été rejetée et qu'un ordre de quitter le territoire a été notifié à l'étranger concerné.

L'aide sociale accordée à un étranger qui [en] était en fait bénéficiaire au moment où un ordre de quitter le territoire lui a été notifié, est arrêtée, à l'exception de l'aide médicale urgente, le jour où l'étranger quitte effectivement le territoire et, au plus tard, le jour de l'expiration du délai de l'ordre de quitter le territoire.

Il est dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent pendant le délai strictement nécessaire pour permettre à l'étranger de quitter le territoire, pour autant qu'il ait signé une déclaration attestant son intention explicite de quitter le plus vite possible le territoire, sans que ce délai ne puisse en aucun cas excéder un mois.

La déclaration d'intention précitée ne peut être signée qu'une seule fois. Le centre informe sans retard le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, ainsi que la commune concernée, de la signature de la déclaration d'intention. » 1.2. Il ressort de la décision de renvoi que les questions préjudicielles posées concernent un cas dans lequel il a été mis fin à l'aide sociale accordée à un étranger qui a introduit une demande d'asile et qui était en fait bénéficiaire de cette aide au moment où un ordre de quitter le territoire lui a été notifié.

Il s'ensuit que les questions préjudicielles visent exclusivement les alinéas 3 et 4 de l'article 57, § 2, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, tel que celui-ci a été modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996. 2. Selon le demandeur devant la juridiction a quo, l'article 57, § 2, alinéas 3 et 4, crée une différence de traitement entre les demandeurs d'asile auxquels, leur demande ayant fait l'objet d'une décision de rejet qu'ils n'ont pas attaquée devant le Conseil d'Etat, un ordre de quitter le territoire a été notifié et qui introduisent, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, suivant que cette demande est faite avant ou après la notification de l'ordre de quitter le territoire : le bénéfice de l'aide sociale leur serait, à compter de la notification, maintenu dans le premier cas, supprimé dans le second.3. L'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précité dispose : « Art.9. Pour pouvoir séjourner dans le Royaume au-delà du terme fixé à l'article 6, l'étranger qui ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 10 doit y être autorisé par le Ministre ou son délégué.

Sauf dérogations prévues par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal, cette autorisation doit être demandée par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger.

Lors de circonstances exceptionnelles, cette autorisation peut être demandée par l'étranger auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au Ministre ou à son délégué. Elle sera dans ce cas délivrée en Belgique. » 4.1. Les dispositions précitées n'établissent pas de différence de traitement quant au bénéfice de l'aide sociale entre les étrangers précités, suivant le moment auquel ils introduisent la demande visée à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. 4.2. La différence de traitement résulte de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 9 octobre 1997 publiée au Moniteur belge du 14 novembre 1997 (remplacée depuis lors par une circulaire du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 15/12/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998000796 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières fermer relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières (Moniteur belge, 19 décembre 1998) qui ne contient plus ce passage) qui, explicitant à l'intention des bourgmestres du Royaume la portée dudit article 9, alinéa 3, énonçait en son point IV, B (« Procédure - Rôle de l'administration communale ») : « Lorsque l'Office des étrangers donne l'instruction à l'administration communale de délivrer un ordre de quitter le territoire à un étranger et que l'administration communale constate que celui-ci a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi, dont la date est antérieure à la décision d'éloignement (mais qui n'a pas encore été ou qui vient d'être transmise à l'Office des étrangers), elle ne doit pas notifier l'ordre de quitter le territoire et doit avertir immédiatement l'Office des étrangers de l'introduction de la demande d'autorisation de séjour, afin que celle-ci soit examinée. » L'application de cette circulaire a pour effet que l'étranger auquel l'autorité compétente n'a pas notifié l'ordre de quitter le territoire dont il ferait l'objet, parce qu'il a introduit une demande d'autorisation de séjour, peut, conformément à l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, continuer à bénéficier de l'aide sociale alors que ce bénéfice disparaît une fois l'ordre notifié. 4.3. La différence de traitement en cause ne résulte pas d'une disposition que la Cour, contrairement au juge ordinaire et au juge administratif, serait habilitée à contrôler. La Cour n'est manifestement pas compétente pour répondre aux questions préjudicielles.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, constate que la Cour est incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 24 février 1999.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, M. Melchior.