MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

31 AUGUSTUS 2006. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode wat betreft de ambtenaren-generaal. - Addendum

Bijgevoegd advies nr. 40.223/2 van 28 juni 2006 van de Afdeling wetgeving van de Raad van State moet gevoegd worden bij het verslag van de Regering bekendgemaakt op blz. 47081 van het Belgisch Staatsblad van 15 september 2006.

AVIS 41.117/2/V DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, le 28 juillet 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon « modifiant l'article 66 de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne », a donné le 25 août 2006 l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après : Préambule L'alinéa 2 du préambule, plutôt que de prendre la forme d'un visa, doit prendre celle d'un considérant figurant avant le proposant. Il renvoie, en effet, à une disposition décrétale ne constituant pas le fondement juridique du projet.

Dispositif Article 2 Il ressort des explications figurant dans la Note au Gouvernement wallon sur un projet d'arrêté modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique, que la date de déclaration de vacance des emplois était le 20 juillet 2005.

En application de l'article 66 du Code de la Fonction publique wallonne, l'exercice des fonctions supérieures prenait fin douze mois plus tard à compter de cette date, soit le 20 juillet 2006; il n'est donc pas nécessaire que le présent arrêté produise ses effets le 1er juillet 2006; il suffit qu'il produise ses effets le 21 juillet 2006.

La chambre était composée de : MM. : R. Andersen, premier président du Conseil d'Etat;

P. Lewalle et P. Vandernoot, conseillers d'Etat.

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été rédigé par Mme W. Vogel, auditeur.

Le Greffier, C. Gigot.

Le Premier Président, R. Andersen.